Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat, dans le cadre de l'\u00e9toffement des offres d'accueil extrafamilial, \u00e0 assurer une v\u00e9ritable coordination entre tous les acteurs sur le terrain, notamment la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les districts, les communes, les associations sp\u00e9cialis\u00e9es, les instituts de formation professionnelle, les entreprises-conseil, les milieux scientifiques et les partenaires sociaux (cf. \u00e9galement la motion 03.3603, Catalogue de mesures en vue de concilier vie familiale et vie professionnelle)?
2. Est-il aussi pr\u00eat, de concert avec des sp\u00e9cialistes issus du secteur priv\u00e9 et du secteur public, \u00e0 proposer des aides qui rendent plus efficaces et plus avantageuses financi\u00e8rement la mise en place et donc aussi, ult\u00e9rieurement, la gestion des structures d'accueil extrafamilial (syst\u00e8mes tarifaires, mod\u00e8les de subventionnement, outils comptables, contrats-types pour le personnel, solutions en mati\u00e8re d'assurance, promotion de services d'encaissement r\u00e9gionaux communs, etc.)?
3. Est-il encore pr\u00eat, de concert avec les cantons et les prestataires, \u00e0 concevoir des mod\u00e8les favorisant le passage de la collaboration entre plusieurs structures \u00e0 leur fusion, l'objectif \u00e9tant de les g\u00e9rer de mani\u00e8re plus efficace et plus professionnelle\u00a0?
4. Enfin, est-il pr\u00eat \u00e0 examiner comment assainir financi\u00e8rement une fois pour toutes les structures existantes au moyen des aides financi\u00e8res de d\u00e9part vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et assurer ainsi leur p\u00e9rennit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Le terme d'\"accueil extrafamilial\" est dans toutes les bouches. De nouvelles structures se cr\u00e9ent dans tout le pays, notamment gr\u00e2ce aux aides financi\u00e8res que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse depuis 2003. Tr\u00e8s souvent, ces structures voient le jour gr\u00e2ce \u00e0 des initiatives priv\u00e9es (associations de parents). Une telle mobilisation est certes r\u00e9jouissante, mais elle a ses faiblesses. Les structures sont tr\u00e8s petites, sans parler du fait que, \u00e0 chaque fois, il faut \"tout reprendre \u00e0 z\u00e9ro\". La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait en l'occurrence assumer le r\u00f4le de coordination qui ressort des recommandations figurant dans les diff\u00e9rents rapports sur la famille publi\u00e9s r\u00e9cemment.
Les premi\u00e8res exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es en mati\u00e8re d'aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration montrent que certaines structures existantes se sentent p\u00e9nalis\u00e9es en raison de ces aides, lesquelles ne sont vers\u00e9es que pour les nouvelles places d'accueil. Bon nombre de ces \"vieilles\" structures ont des difficult\u00e9s d'ordre financier, alors que d'autres connaissent des probl\u00e8mes de conception. Certaines manquent simplement d'argent, communes et cantons n'\u00e9tant pas pr\u00eats \u00e0 payer la diff\u00e9rence entre le montant que les parents \u00e0 revenu modeste peuvent payer et le montant correspondant au plein tarif. D'autres \u00e9prouvent des difficult\u00e9s parce qu'elles sont de trop petite taille, qu'elles n'ont ni concept p\u00e9dagogique ni m\u00e9thodes de gestion, que leur structure est d\u00e9ficiente ou qu'elles disposent de trop peu d'appuis politiques. Les syst\u00e8mes faisant appel aux parents b\u00e9n\u00e9voles, qui s'investissent quelques ann\u00e9es seulement pendant que la structure d'accueil prend en charge leurs propres enfants, ont atteint leurs limites.
Le manque de coordination dans le domaine de l'accueil extrafamilial entra\u00eene un \u00e9norme gaspillage des ressources. Il est d\u00e8s lors pr\u00e9visible qu'il ne sera pas possible, sur la base du syst\u00e8me actuel, d'\u00e9largir sensiblement l'\u00e9ventail des offres, comme le souhaitent les familles et les milieux \u00e9conomiques. Si nous devons cr\u00e9er quelques milliers de places par an, il est aberrant d'\u00e9laborer un mod\u00e8le distinct pour chaque douzaine de places.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les offres existantes en mati\u00e8re d'accueil extrafamilial sont tr\u00e8s diverses. Cette diversit\u00e9 est r\u00e9jouissante, mais il est vrai qu'elle peut aussi avoir pour effet l'investissement de ressources disproportionn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue donc les efforts visant \u00e0 fournir aux milieux int\u00e9ress\u00e9s des informations et des aides en vue de planifier, mettre en place et g\u00e9rer de nouvelles structures d'accueil. Dans le cadre de l'\u00e9valuation des aides financi\u00e8res de d\u00e9part, il fait en outre examiner o\u00f9 des am\u00e9liorations sont possibles et comment les concr\u00e9tiser le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le programme d'impulsion ne change rien \u00e0 la comp\u00e9tence de principe\u00a0: la t\u00e2che de veiller \u00e0 ce que l'offre r\u00e9ponde aux besoins demeure au premier chef celle des cantons et des communes.
1./2. Dans l'ordonnance du 19 octobre 1977 r\u00e9glant le placement d'enfants \u00e0 des fins d'entretien et en vue d'adoption (RS 211.222.338), la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9glemente l'accueil d'enfants hors du cadre familial et fixe quelques prescriptions minimales concernant la qualit\u00e9 de cet accueil. En instaurant la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 2002 sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants (RS 861), le Parlement n'a pas voulu formuler d'exigences qualitatives plus pouss\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il appartient en premier lieu aux cantons et aux communes d'agir en la mati\u00e8re.
Quelques cantons ont \u00e9dict\u00e9 leurs propres normes de qualit\u00e9, ou d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9terminantes les directives de l'Association des cr\u00e8ches suisses. D'autres ont fix\u00e9 des objectifs en ce qui concerne la densit\u00e9 et la structure de l'offre. Il existe, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, une coordination au niveau des cantons et des associations professionnelles\u00a0; nombreux sont les cantons et les communes qui ont ouvert un service ad hoc. Lorsqu'un besoin de coordination se fait sentir, il appartient aux cantons de cr\u00e9er les structures communes n\u00e9cessaires et d'\u00e9laborer des recommandations.
L'Association des cr\u00e8ches suisses et l'Association suisse des \u00e9coles \u00e0 horaire continu offrent \u00e9galement des services et des aides en la mati\u00e8re et re\u00e7oivent pour cela un soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En ce qui concerne les familles de jour, Pro Juventute propose depuis des ann\u00e9es des prestations vari\u00e9es dont les associations r\u00e9gionales de familles de jour font un large usage. Ce soutien doit \u00eatre maintenu et adapt\u00e9 aux besoins actuels.
Il n'appartient pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de jouer ici un r\u00f4le directeur, qui serait en contradiction avec les principes du f\u00e9d\u00e9ralisme et de la subsidiarit\u00e9.
3. Les structures d'accueil existantes sont tr\u00e8s diverses quant \u00e0 leur taille, leur offre, leur concept de gestion et le professionnalisme de leur exploitation. Lorsqu'une fusion est judicieuse, elle a lieu maintenant d\u00e9j\u00e0, que ce soit \u00e0 l'initiative des organismes responsables ou sous l'impulsion du canton ou des communes. Dans chaque cas, la question d'une \u00e9ventuelle fusion doit \u00eatre examin\u00e9e de pr\u00e8s et la mani\u00e8re de proc\u00e9der adapt\u00e9e aux besoins individuels des institutions concern\u00e9es comme \u00e0 ceux de la r\u00e9gion. La t\u00e2che de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne saurait \u00eatre de publier des directives en la mati\u00e8re.
4. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants est explicitement con\u00e7ue comme un programme d'impulsion et elle encourage la cr\u00e9ation de nouvelles places d'accueil. Les aides financi\u00e8res sont destin\u00e9es en priorit\u00e9 aux structures nouvelles, mais peuvent \u00e9galement \u00eatre allou\u00e9es aux structures existantes qui augmentent leur offre de fa\u00e7on significative. Un soutien \u00e0 des institutions existantes qui n'\u00e9tendent pas leur offre n'est par contre pas possible. De plus, les aides financi\u00e8res ne peuvent \u00eatre octroy\u00e9es qu'aux structures d'accueil dont le financement para\u00eet assur\u00e9 \u00e0 long terme, pour une dur\u00e9e de six ans au moins. Si cette condition n'est pas remplie, la demande d'aide financi\u00e8re doit \u00eatre rejet\u00e9e. La loi n'a pas non plus pour but d'assainir des institutions existantes sans base viable, les probl\u00e8mes de financement ne pouvant g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre r\u00e9solus au moyen d'une contribution unique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1109116800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1166572800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534791690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1102896000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}