Dans son \u00e9dition du 2 septembre 2004, l'hebdomadaire \"Facts\" a mis en \u00e9vidence un ph\u00e9nom\u00e8ne que nous soup\u00e7onnions tous\u00a0: malgr\u00e9 les discours r\u00e9currents sur la n\u00e9cessit\u00e9 de ma\u00eetriser l'inflation l\u00e9gislative, le volume de lois ne cesse d'augmenter. Depuis 1990, le Recueil syst\u00e9matique du droit f\u00e9d\u00e9ral s'est \u00e9toff\u00e9 de 30\u00a0%\u00a0; en mars 2004, il comptait 53256 pages\u00a0! Quant au Recueil officiel des lois f\u00e9d\u00e9rales, il comprend 5514 pages de plus chaque ann\u00e9e et le nombre de nouvelles pages a plus que doubl\u00e9 depuis 1990\u00a0! Au 30 ao\u00fbt 2004, on d\u00e9nombrait exactement 331 lois f\u00e9d\u00e9rales. \u00c0 ces lois s'ajoutent les 1750 ordonnances et autres actes l\u00e9gislatifs f\u00e9d\u00e9raux et les 28332 pages des accords internationaux, sans compter les innombrables prescriptions, interdictions, obligations, injonctions et directives des cantons et des communes.
L'augmentation constante de l'appareil l\u00e9gislatif p\u00e8se sur les milieux \u00e9conomiques, mais aussi sur les citoyens. Un jardinier amateur, par exemple, est suppos\u00e9 respecter les 94 pages de l'ordonnance sur la protection des v\u00e9g\u00e9taux. Et un policier devrait conna\u00eetre les 800 prescriptions du seul droit de la circulation routi\u00e8re\u00a0! Cette inflation l\u00e9gislative p\u00e9nalise particuli\u00e8rement les PME. Plus l'entreprise est petite, plus elle lui co\u00fbte cher. Pour les micro-entreprises qui emploient moins de dix personnes, elle repr\u00e9sente une charge annuelle pouvant aller jusqu'\u00e0 7000 francs par salari\u00e9, auxquels s'ajoute un investissement en temps de 654 heures en moyenne par an et par PME.
Vu la pr\u00e9carit\u00e9 de la situation, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 proposer au Parlement l'abrogation des actes normatifs inutiles et obsol\u00e8tes\u00a0? On peut citer comme exemple l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 3 mars 1903 concernant des prescriptions de police uniformes pour le transport des animaux sur le lac de Constance (RS 747.223.2), qui dispose notamment que tous les animaux transport\u00e9s par les bateaux \u00e0 vapeur du lac de Constance doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s du froid et de l'humidit\u00e9 au moyen de couvertures.
2. Est-il pr\u00eat \u00e9galement \u00e0 accompagner tout projet de loi d'une proposition indiquant quel acte on pourrait supprimer en contrepartie dudit projet pour endiguer l'inflation l\u00e9gislative\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat enfin \u00e0 limiter la dur\u00e9e de validit\u00e9 de tout acte normatif et \u00e0 le r\u00e9examiner, tous les cinq ans par exemple, afin qu'il puisse \u00eatre abrog\u00e9 au cas o\u00f9 il serait devenu inutile ou ne r\u00e9pondrait plus aux r\u00e9alit\u00e9s nouvelles\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est attach\u00e9 constamment, dans le pass\u00e9, \u00e0 limiter l'inflation l\u00e9gislative. Le 5 juin 2001 il a soumis \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un message sur l'adaptation de dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'organisation (FF 2001 3657), message dont la mise en oeuvre a permis d'abroger 33 lois et arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux et 20 arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux simples. Le 19 d\u00e9cembre 2003, il a abrog\u00e9 toutes les directives qu'il avait \u00e9dict\u00e9es avant 1970. Et parmi les directives \u00e9dict\u00e9es apr\u00e8s cette date, seules ont \u00e9t\u00e9 maintenues en application celles qui sont mentionn\u00e9es dans la liste publi\u00e9e par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale (http\u00a0://www.bk.admin.ch/ch/f/bk/recht/Weisungen/Weisungen.pdf). Signalons encore que la r\u00e9vision - partielle ou totale - d'actes l\u00e9gislatifs s'accompagne toujours de l'abrogation ou de la modification de dispositions. Le 18 ao\u00fbt 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tudier d'autres mesures de r\u00e9duction de l'inflation l\u00e9gislative dans le cadre d'une nouvelle r\u00e9forme de l'administration. Il entend revoir non seulement les r\u00e8gles contenues dans les actes normatifs (lois et ordonnances dites \"l\u00e9gislatives\"), mais aussi le nombre d'ordonnances dites \"administratives\" (instructions, directives, etc.). Ce travail est termin\u00e9 en ce qui concerne les actes \u00e9dict\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais il reste \u00e0 faire en ce qui concerne les ordonnances administratives \u00e9manant d'autorit\u00e9s de rang inf\u00e9rieur (d\u00e9partements, offices); il faut en effet examiner la densit\u00e9 normative de ces ordonnances et l'utilit\u00e9 de les maintenir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudiera \u00e9galement la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 certaines t\u00e2ches dans le cadre du projet de \"r\u00e9duction notable des t\u00e2ches\", ce qui pourrait avoir pour effet, l\u00e0 aussi, de r\u00e9duire le nombre d'actes normatifs. Cela ne doit cependant pas conduire \u00e0 d\u00e9placer l'activit\u00e9 normative vers les ordonnances administratives.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner, dans le cadre de la r\u00e9forme de l'administration pr\u00e9cit\u00e9e, s'il y a lieu d'abroger des actes inutiles ou obsol\u00e8tes et quels actes doivent \u00eatre abrog\u00e9s. Si cette abrogation exige un arr\u00eat\u00e9 du Parlement, il soumettra les propositions n\u00e9cessaires.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge impraticable et inad\u00e9quate l'id\u00e9e d'accompagner tout projet de loi d'une proposition indiquant quel acte on pourrait supprimer, et cela pour deux raisons\u00a0: d'une part, le principe de l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re doit \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9 lors de travaux l\u00e9gislatifs\u00a0; si l'on faisait d\u00e9pendre l'\u00e9laboration d'une loi dans un domaine de la suppression de r\u00e8gles dans un autre domaine, ce principe serait viol\u00e9\u00a0; d'autre part, il est essentiel d'abroger les r\u00e8gles superflues tr\u00e8s rapidement, que de nouvelles lois soient en pr\u00e9paration ou non (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 1). Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera de fa\u00e7on plus syst\u00e9matique la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir certaines r\u00e8gles et la densit\u00e9 normative des actes existants lorsqu'il pr\u00e9parera les projets de r\u00e9vision totale ou partielle d'actes f\u00e9d\u00e9raux.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'id\u00e9e d'une limitation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 des actes normatifs et d'un r\u00e9examen p\u00e9riodique de ces actes. Cette mesure imposerait des travaux suppl\u00e9mentaires tr\u00e8s lourds puisqu'il faudrait passer en revue et reconduire chaque ann\u00e9e plusieurs centaines de lois, ordonnances, directives et autres textes de m\u00eame nature. Toutes les lois devraient \u00eatre soumises \u00e0 intervalles r\u00e9guliers au Parlement, la fr\u00e9quence de mise en votation de projets touchant au m\u00eame sujet augmenterait sensiblement et la \"machine l\u00e9gislative\" s'emballerait. Or, l'augmentation de l'activit\u00e9 l\u00e9gislative et la limitation syst\u00e9matique de la dur\u00e9e de validit\u00e9 des actes pourrait nuire \u00e0 la qualit\u00e9 de ces derniers. De plus, la question de la s\u00e9curit\u00e9 juridique se poserait puisque la population et les milieux \u00e9conomiques n'auraient plus gu\u00e8re de garantie quant \u00e0 la validit\u00e9, \u00e0 terme, d'une loi ou d'une ordonnance.