Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'instituer un quota pour qu'au moins 30\u00a0% des postes de hauts cadres dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale soient attribu\u00e9s \u00e0 des personnes travaillant \u00e0 temps partiel.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, de plus en plus d'\u00e9tudes montrent l'importance \u00e9conomique croissante de donner aux couples la possibilit\u00e9 de concilier vie familiale et vie professionnelle. Dans une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 le taux de natalit\u00e9 ne cesse de chuter et se trouve actuellement \u00e0 un niveau alarmant, la famille ne peut plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00eelot appartenant \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e. En effet, \"d'un point de vue \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral, am\u00e9nager le monde du travail d'une mani\u00e8re plus favorable \u00e0 la famille s'impose si l'on ne veut pas voir la p\u00e9nurie de personnel sp\u00e9cialis\u00e9 s'aggraver sans cesse et le d\u00e9sir d'avoir des enfants ne pas se concr\u00e9tiser pour de nombreux couples.\" (M. Steiner, Prognos SA, B\u00e2le). On ne peut donc, d'un c\u00f4t\u00e9, s'alarmer sur le futur de nos assurances sociales comme l'AVS, et, de l'autre, refuser la mise en place d'une r\u00e9elle politique familiale qui pourrait permettre, \u00e0 terme, de r\u00e9gler en partie ces probl\u00e8mes.
Selon les \u00e9tudes qui sont publi\u00e9es, plusieurs aspects doivent \u00eatre pris en compte pour permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle. Si les structures d'accueil en sont un volet primordial, la possibilit\u00e9 de travailler \u00e0 temps partiel sans \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 est \u00e9galement tr\u00e8s importante. Dans ce contexte, il est essentiel de faciliter l'acc\u00e8s au temps partiel pour les hommes. Comme le dit Beat Kappeler dans une interview accord\u00e9e \u00e0 la \"Vie \u00e9conomique\" en novembre 2004\u00a0: \"La prise en charge des enfants serait beaucoup plus efficace si les parents se partageaient les r\u00f4les, en d\u00e9cidant de r\u00e9duire l'emploi du temps professionnel du jeune p\u00e8re\". De plus, plusieurs \u00e9tudes tendent \u00e0 prouver que les mesures favorisant cette conciliation, comme le temps partiel, \"am\u00e9liorent la productivit\u00e9 des employ\u00e9s dans la mesure o\u00f9 elles renforcent leur motivation au travail et r\u00e9duisent leurs absences\" (\"Vie \u00e9conomique\", novembre 2004).
Le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tant, dans le domaine des ressources humaines, de donner l'exemple, il appara\u00eet important, si elle veut inciter les entreprises \u00e0 valoriser le travail \u00e0 temps partiel, qu'elle applique ce principe aux collaborateurs et collaboratrices assumant des fonctions dirigeantes. Il faut donc l\u00e9gif\u00e9rer sur le sujet, car selon les chiffres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel, seuls 16\u00a0% des salari\u00e9s appartenant aux classes 24-38 travaillent \u00e0 temps partiel. Un chiffre qui tombe \u00e0 3\u00a0% si on ne consid\u00e8re que les classes 30-38. Ces chiffres montrent bien que, sans une incitation de l'\u00c9tat, les employ\u00e9s \u00e0 temps partiel se font rares dans les fonctions dirigeantes. La mise en oeuvre de ces mesures pourrait se concr\u00e9tiser, par exemple, en envisageant le partage de poste.
Il est de notre devoir de montrer l'exemple en d\u00e9montrant qu'il est possible, pour les cadres, de concilier carri\u00e8re professionnelle et vie de famille.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le travail \u00e0 temps partiel au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale gagne en importance depuis des ann\u00e9es. Cette \u00e9volution offre aux collaboratrices et aux collaborateurs la possibilit\u00e9 de mieux concilier les diff\u00e9rents domaines de leur vie et ainsi d'assumer plus facilement leurs obligations familiales. La prise en charge des enfants hors du cadre familial pendant les heures de travail ainsi que le large \u00e9ventail de mod\u00e8les d'horaires \u00e0 la carte propos\u00e9s sont autant de solutions offertes pour aider \u00e0 concilier travail et famille. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est particuli\u00e8rement favorable \u00e0 toute initiative \u00e9manant des offices f\u00e9d\u00e9raux qui encourage le partage de poste (jobsharing) dans leur domaine respectif.
La r\u00e9alisation par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel des instruments de soutien, mentionn\u00e9s dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Hollenstein 00.3672, fait partie int\u00e9grante des mesures adopt\u00e9es en vue de favoriser le travail \u00e0 temps partiel. Ainsi, un mod\u00e8le assorti d'instruments auxiliaires offre d\u00e9sormais par le biais de l'Intranet \u00e0 l'ensemble des collaboratrices et des collaborateurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration des solutions efficaces pour les aider \u00e0 concilier vie professionnelle et vie familiale.
Au vu de la taille et de la structure d\u00e9centralis\u00e9e de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, les d\u00e9partements et les offices sont les mieux plac\u00e9s pour juger des postes pouvant \u00eatre occup\u00e9s \u00e0 temps partiel ou m\u00eame partag\u00e9s\u00a0: ils sont les seuls \u00e0 pouvoir appr\u00e9cier pour chaque cas concret les avantages et les inconv\u00e9nients d'un temps partiel ou d'un partage de poste.
Les qualifications des candidates et des candidats constituent le crit\u00e8re le plus important, en particulier lorsqu'il s'agit de pourvoir un poste de cadre. Leur disposition \u00e0 travailler uniquement \u00e0 temps complet ne peut, selon l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un crit\u00e8re d'\u00e9limination. Si un quota de 30\u00a0% ou plus \u00e9tait institu\u00e9 et que le choix devait se concentrer sur des personnes int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 travailler \u00e0 temps partiel, la marge de manoeuvre des organes hi\u00e9rarchiques comp\u00e9tents deviendrait trop restreinte. Il appartient aux cadres dirigeants et aux comit\u00e9s directeurs concern\u00e9s de d\u00e9cider pour chaque cas des mod\u00e8les d'horaire de travail qui leur semblent les plus appropri\u00e9s, ceci en fonction des ressources financi\u00e8res et humaines disponibles ainsi que des objectifs de l'unit\u00e9 organisationnelle et des t\u00e2ches \u00e0 effectuer.
Au vu des raisons \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de miser, pour la promotion du travail \u00e0 temps partiel, sur les mesures de soutien appliqu\u00e9es jusqu'ici et sur une utilisation encore plus large des possibilit\u00e9s d'horaire \u00e0 la carte, que les offices f\u00e9d\u00e9raux proposent \u00e0 leurs collaborateurs et \u00e0 leurs collaboratrices en application des dispositions d'ex\u00e9cution relatives \u00e0 l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour autant que les n\u00e9cessit\u00e9s du service le permettent. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'institution d'un quota pour les postes de cadres est dans l'ensemble une solution inappropri\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1118361600000)\/","SubmittedBy":"Bernasconi Maria","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537212283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1102982400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}