Le vote du budget 2005 a vu une stagnation du poste consacr\u00e9 \u00e0 l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD). Parall\u00e8lement, dans le cadre des Bilat\u00e9rales Il, la Suisse propose un syst\u00e8me de fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne des personnes physiques domicili\u00e9es dans l'UE, et qui ont d\u00e9pos\u00e9 de l'argent dans notre pays.
Ne serait-il pas ad\u00e9quat d'\u00e9tendre cette mesure aux pays du Sud, ce qui permettrait de compenser le fait que le poste consacr\u00e9 \u00e0 l'APD stagne\u00a0?
","ReasonText":"Les exemples de la Bolivie et du Pakistan, tous deux pays de concentration de l'aide publique suisse, sont parlants.
Bolivie\u00a0: pendant que la Conf\u00e9d\u00e9ration aide ce pays prioritaire avec un montant de 18,7 millions de francs en 2003, les placements effectu\u00e9s en Suisse par des ressortissants boliviens se montent \u00e0 331 millions de francs (270 en op\u00e9ration fiduciaires, 31 millions de francs inscrits au bilan des banques). Avec un rendement de 4\u00a0% et une imposition de 35\u00a0%, cela repr\u00e9sente une perte fiscale de 4,6 millions de francs. Si l'on appliquait la m\u00eame r\u00e8gle que l'accord avec l'UE (trois quarts de restitu\u00e9s), ce serait 3,45 millions de francs qui pourraient \u00eatre d\u00e9gag\u00e9s si ces placements financiers \u00e9taient impos\u00e9s.
Pakistan\u00a0: \u00e9galement pays de concentration, la DDC et le SECO ont d\u00e9bours\u00e9 pour ce pays 17,8 millions de francs en 2003. Or, les placements d'origine pakistanaise en Suisse se montaient \u00e0 2881 millions de francs en 2003, soit une perte fiscale de quelque 40 millions pour 2003 (hypoth\u00e8se\u00a0: 4\u00a0% de rendement impos\u00e9 \u00e0 35\u00a0%) et pr\u00e8s de deux fois plus que l'APD suisse accord\u00e9e \u00e0 ce pays.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Remo Gysin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait fait valoir qu'aucun \u00c9tat hors UE n'a encore adress\u00e9 de demande de restitution des imp\u00f4ts \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il n'est toutefois pas exclu que de telles demandes soient adress\u00e9es \u00e0 l'avenir \u00e0 notre pays. D'autre part, des accords de double imposition sont constamment n\u00e9goci\u00e9s avec de nouveaux partenaires et les accords existants sont \u00e9galement susceptibles de r\u00e9vision.
Enfin, selon une \u00e9tude d'OXFAM, publi\u00e9e en 2000 d\u00e9j\u00e0, la perte fiscale des pays du Sud due \u00e0 l'\u00e9vasion fiscale se montait \u00e0 15 milliards de dollars. Or, la Suisse g\u00e8re un tiers de la fortune de ces pays plac\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9ralement admise par les milieux bancaires. Cette perte est donc de l'ordre de 5 milliards de dollars pour les placements effectu\u00e9s en Suisse. Cela repr\u00e9sente environ cinq fois l'APD suisse\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La retenue d'imp\u00f4t que la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 introduire dans le cadre des Bilat\u00e9rales II r\u00e9pond \u00e0 une demande sp\u00e9cifique de l'UE. Elle constitue une mesure \u00e9quivalente \u00e0 l'\u00e9change automatique de renseignements au sein de l'UE et reproduit les exigences de la directive de l'UE sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne. L'accord est taill\u00e9 sur mesure pour l'UE car il sert \u00e0 r\u00e9gler un probl\u00e8me interne de l'UE. D'ailleurs aucun autre pays n'a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Suisse des requ\u00eates analogues. L'objet de la retenue d'imp\u00f4t porte uniquement sur les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s par des agents payeurs suisses \u00e0 des personnes physiques qui sont domicili\u00e9es dans un \u00c9tat membre de l'UE, dans la mesure o\u00f9 ces int\u00e9r\u00eats ne proviennent pas de sources suisses. Vu l'\u00e9troitesse du champ d'application de cette retenue et les divers moyens l\u00e9gaux d'y \u00e9chapper, son produit ne devrait pas \u00eatre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.
Etendre la retenue d'imp\u00f4t conclue avec l'UE aux pays en d\u00e9veloppement ne rapporterait donc aucun surplus notable de recettes pour financer l'aide au d\u00e9veloppement. De plus, la retenue d'imp\u00f4t n'aurait aucun effet contre la fuite des capitaux hors des pays en d\u00e9veloppement. La fiscalit\u00e9 n'est en effet pas la cause premi\u00e8re de la fuite des capitaux hors des pays pauvres. Les flux de capitaux vers les grands centres financiers, mais aussi vers les petites places offshore, et la gestion de fortune hors du tiers monde sont dus en premier lieu \u00e0 l'instabilit\u00e9 macro\u00e9conomique, \u00e0 l'inflation \u00e9lev\u00e9e, \u00e0 la d\u00e9valuation de la monnaie, \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique ou \u00e0 la corruption. Pour avoir une chance de r\u00e9ussir, la lutte contre l'\u00e9vasion des capitaux doit commencer sur place et \u00eatre abord\u00e9e dans le cadre de l'aide internationale au d\u00e9veloppement.
C'est \u00e9galement l'orientation strat\u00e9gique de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement, dont les axes principaux sont le soutien des r\u00e9formes qui ont pour effet de mieux int\u00e9grer les pays partenaires dans l'\u00e9conomie mondiale ainsi que la promotion cibl\u00e9e d'un renforcement de l'application du principe de la \"bonne gouvernance\". Depuis son adh\u00e9sion au Fonds mon\u00e9taire international et \u00e0 la Banque mondiale, la Suisse a toujours d\u00e9fendu ces principes de sa coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, notamment dans ses positions envers ces organismes.
Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu d'envisager d'\u00e9tendre aux pays en d\u00e9veloppement la r\u00e9glementation de la convention sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne avec l'UE et ses \u00c9tats membres. Au surplus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis sur l'interpellation Gysin Remo 02.3614.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1113350400000)\/","SubmittedBy":"Leuenberger Ueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1166572800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484695520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1102982400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}