Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire une unification du traitement du contentieux de l'assurance-maladie de base, afin de permettre une \u00e9galit\u00e9 de traitement et une \u00e9valuation permanente de la situation.
","ReasonText":"Le r\u00e8glement du contentieux diff\u00e8re actuellement fortement d'une caisse \u00e0 l'autre. Il n'y a d\u00e8s lors aucune \u00e9valuation des montants des primes non recouvrables. Par cons\u00e9quent, il n'y a aucune ma\u00eetrise du syst\u00e8me de l'assurance de base obligatoire. L'unification du traitement du contentieux est un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour \u00e9valuer les effets de la r\u00e9duction des primes pour les assur\u00e9s les plus modestes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), un nouvel article 64a LAMal, qui r\u00e8gle les cons\u00e9quences d'un retard de paiement dans l'assurance-maladie obligatoire (FF 2004 4115 et FF 2004 4089, message). Dor\u00e9navant, les assur\u00e9s en d\u00e9faut devront \u00eatre rendus attentifs, d\u00e8s le stade du rappel, aux cons\u00e9quences qu'ils encourent s'ils n'effectuent pas leurs paiements dans les d\u00e9lais. Quant aux assureurs, ils pourront suspendre plus t\u00f4t la prise en charge des co\u00fbts des prestations, \u00e0 savoir d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d'une r\u00e9quisition de continuer la poursuite (jusqu'\u00e0 ce que les primes ou les participations aux co\u00fbts arri\u00e9r\u00e9es ainsi que les int\u00e9r\u00eats moratoires et les frais de poursuite soient pay\u00e9s int\u00e9gralement). En outre, les services cantonaux comp\u00e9tents seront inform\u00e9s plus t\u00f4t que dans le pass\u00e9 de la suspension des prestations. Enfin, il est pr\u00e9vu d'interdire aux assur\u00e9s en d\u00e9faut de changer d'assureur tant qu'ils n'ont pas pay\u00e9 int\u00e9gralement leurs cr\u00e9ances. Le Conseil des \u00c9tats, conseil prioritaire, a approuv\u00e9 cette disposition, le 15 d\u00e9cembre 2004, et le projet est actuellement entre les mains du Conseil national.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge inopportun d'introduire en cours de r\u00e9vision une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale plus pouss\u00e9e, enti\u00e8rement standardis\u00e9e. La marge de manoeuvre laiss\u00e9e aux assureurs par la proc\u00e9dure en vigueur se limite essentiellement - dans la phase allant jusqu'\u00e0 la suspension des prestations et \u00e0 l'annonce au service cantonal comp\u00e9tent - au d\u00e9lai de sommation accord\u00e9 et \u00e0 la rapidit\u00e9 du lancement d'une proc\u00e9dure de poursuite. Il est vrai que les assureurs-maladie n'agissent pas tous avec la m\u00eame rapidit\u00e9 et ne proc\u00e8dent pas toujours au recouvrement s\u00e9par\u00e9 de chaque prime mensuelle ou participation aux co\u00fbts qui leur sont dues. Mais l\u00e0 aussi, il s'agit de suivre le principe d'une administration \u00e9conomiquement envisageable et efficace. Et, du point de vue du syst\u00e8me actuel de concurrence entre assureurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit rien qui justifie de s'\u00e9carter de ce minimum de libert\u00e9 d'entreprendre accord\u00e9 aux assureurs.
Les pratiques parfois divergentes des assureurs en mati\u00e8re de recouvrement de primes et de participation aux frais n'ont pas d'incidence sur l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9duction des primes. L'efficacit\u00e9 sociopolitique de ce m\u00e9canisme pour toutes les classes de revenus fait l'objet d'\u00e9tudes r\u00e9guli\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es sur la base du revenu disponible. Les examens portent sur la part du revenu disponible qu'un m\u00e9nage doit consacrer \u00e0 son assurance obligatoire des soins, compte tenu de la r\u00e9duction des primes. Les r\u00e9sultats de ces travaux sont publi\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique dans le cadre des rapports \"Efficacit\u00e9 sociopolitique de la r\u00e9duction des primes dans les cantons. Monitoring\".
Par ailleurs, le Parlement peut d\u00e9cider d'accepter les mesures exig\u00e9es par l'auteur de la motion dans le cadre de la r\u00e9forme en cours et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proc\u00e9der aux modifications correspondantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1110499200000)\/","SubmittedBy":"Zisyadis Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174262400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531570140)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103068800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}