La discussion sur l'\u00e9laboration du 7e programme-cadre de recherche et de d\u00e9veloppement technologique de l'Union europ\u00e9enne (2007-2010) s'annonce difficile, en particulier en ce qui concerne l'engagement des moyens et l'\u00e9tablissement des priorit\u00e9s. Non seulement l'engagement financier de la Suisse en vue de sa participation au 7e programme-cadre en d\u00e9pend, mais aussi l'organisation de son contenu influencera durablement les institutions de recherche, notamment l'Agence pour la promotion de l'innovation (CTI) et le Fonds national. Si les fonds consentis \u00e0 la recherche par l'Union europ\u00e9enne devaient doubler, de 5 milliards d'euros aujourd'hui \u00e0 10 milliards d'euros, et si l'on devait assister \u00e0 une progression de la recherche fondamentale au d\u00e9triment de la recherche appliqu\u00e9e, quelques questions essentielles se poseraient \u00e0 la Suisse.
1. La Suisse pourrait-elle seulement faire face, d'un point de vue budg\u00e9taire, \u00e0 un doublement de sa contribution au 7e programme-cadre, m\u00eame si la formation et la recherche font partie des t\u00e2ches prioritaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. Comment une telle fuite des moyens financiers vers Bruxelles pourrait-elle \u00eatre compens\u00e9e\u00a0? Serait-il envisageable, par exemple, qu'\u00e0 l'avenir la Suisse renonce aux domaines de recherche couverts par le 7e programme-cadre, sachant que les instruments d'encouragement de l'UE sont de plus en plus complexes sur le plan administratif et plus difficilement accessibles, notamment aux PME\u00a0?
3. N'y a-t-il pas danger que la CTI et le Fonds national soient \"saign\u00e9s\", alors qu'ils sont bien plus importants pour la place \u00e9conomique et scientifique suisse que les programmes-cadres de recherche de l'UE\u00a0?
4. Si l'on ne veut pas que la CTI et le Fonds national fassent les frais de la participation au 7e programme-cadre, ne devrait-on pas revenir \u00e0 une collaboration avec l'UE sur le mode projet par projet, comme autrefois, au lieu d'une participation totale\u00a0? Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur un tel changement de strat\u00e9gie\u00a0?
Comme il s'agit ici en partie de questions strat\u00e9giques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 motiver sa position, afin qu'il soit possible d'aiguiller la politique suisse de recherche en temps voulu.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les discussions actuelles sur la conception du 7e programme-cadre de recherche et d\u00e9veloppement technologique de l'UE (7e PCRD) s'inscrivent dans le contexte du processus dit de Lisbonne, dans le cadre duquel les \u00c9tats membres de l'UE se sont fix\u00e9 pour but de soutenir l'\u00e9conomie de la connaissance pour faire de l'UE, dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, l'espace \u00e9conomique le plus comp\u00e9titif du monde - notamment face aux \u00c9tats-Unis et au Japon. La recherche et l'innovation sont consid\u00e9r\u00e9es dans ce contexte comme les facteurs cl\u00e9 de la croissance. La plus grande importance est attach\u00e9e dans cette perspective au d\u00e9veloppement d'un espace europ\u00e9en de la recherche.
Pour atteindre l'objectif de Lisbonne, l'UE entend porter son effort de recherche \u00e0 3\u00a0% du PIB d'ici \u00e0 2010, deux tiers venant des investissements priv\u00e9s et un tiers du secteur public. Conform\u00e9ment \u00e0 cet objectif, la direction g\u00e9n\u00e9rale en charge de la recherche a propos\u00e9 de doubler le budget du 7e PCRD. L'enveloppe allou\u00e9e au 7e PCRD n'est cependant pas encore arr\u00eat\u00e9e\u00a0; elle d\u00e9pendra grandement des perspectives financi\u00e8res de l'UE pour les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2013, qui seront adopt\u00e9es vraisemblablement \u00e0 l'automne 2005. Sur la base des informations disponibles actuellement, le doublement du budget du 7e PCRD para\u00eet peu vraisemblable\u00a0; la hauteur effective du budget reste pour l'heure impr\u00e9visible.
En ce qui concerne les orientations th\u00e9matiques du 7e PCRD, la discussion porte principalement sur les \u00e9l\u00e9ments nouveaux suivants\u00a0: un effort accru en faveur des initiatives technologiques, une meilleure coordination dans la construction et l'exploitation des infrastructures de recherche co\u00fbteuses, une initiative dans le domaine de la recherche europ\u00e9enne en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, l'encouragement de la recherche fondamentale avec la cr\u00e9ation \u00e9ventuelle d'une agence de financement europ\u00e9enne (Conseil europ\u00e9en de la recherche) en compl\u00e9ment de l'actuel encouragement essentiellement ax\u00e9 sur la recherche appliqu\u00e9e, et un \u00e9ventuel renforcement du soutien au secteur spatial. Il n'existe pas encore de projet officiel de programme, mais un tel projet est annonc\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne pour le 21 avril 2005.
La contribution annuelle de la Suisse en tant que pays pleinement associ\u00e9 au 6e PCRD se monte \u00e0 240 millions de francs. En comparaison, le budget que la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue au Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) - y compris les provisions \u00e0 hauteur de 50 millions - se monte \u00e0 457 millions de francs, et le budget de la CTI \u00e0 100 millions de francs.
Devant cette toile de fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9pondre comme suit aux questions soulev\u00e9es dans l'interpellation.
1. Une appr\u00e9ciation fond\u00e9e des cons\u00e9quences financi\u00e8res de la participation de la Suisse au 7e PCRD n'est pas possible \u00e0 l'heure actuelle. Cette appr\u00e9ciation ne pourra \u00eatre faite qu'en connaissance des d\u00e9cisions budg\u00e9taires du Conseil et du Parlement europ\u00e9ens. Il faudra aussi une vision claire de la marge de manoeuvre financi\u00e8re au-del\u00e0 de 2007, qui d\u00e9pend entre autres de l'issue du d\u00e9bat parlementaire sur le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2004.
2./3. Les informations disponibles \u00e0 ce jour sur le 7e PCRD ne permettent pas d'apporter une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 ces questions, du fait que ni l'enveloppe budg\u00e9taire, ni les axes th\u00e9matiques qui pourraient \u00e9ventuellement recouper les actions d'encouragement du FNS ou de la CTI ne sont encore arr\u00eat\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re cependant que les programmes-cadres europ\u00e9ens ne sauraient se substituer \u00e0 l'encouragement de la recherche nationale, notamment aux activit\u00e9s du FNS et de la CTI, d\u00fb au fait que la Suisse - en dehors de la coop\u00e9ration internationale - poursuit \u00e9galement des buts sp\u00e9cifiques dans le domaine de la recherche. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pleinement conscience du r\u00f4le capital jou\u00e9 par ces agences nationales de financement pour la recherche suisse. L'encouragement de la recherche par le biais des programmes-cadres europ\u00e9ens n'en occupe pas moins une place d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s importante, notamment dans le domaine de la recherche appliqu\u00e9e, et sp\u00e9cialement pour les petites et moyennes entreprises, dont la participation aux programmes europ\u00e9ens a \u00e9volu\u00e9 tr\u00e8s favorablement au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, contrairement \u00e0 ce que le texte de l'interpellation laisse entendre.
Le poids relatif futur des diff\u00e9rents instruments d'encouragement de la recherche (FNS, CTI, programmes europ\u00e9ens) et leur dotation financi\u00e8re respective devront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s, en connaissance des d\u00e9cisions de l'UE, sur la base d'une \u00e9valuation des besoins, des t\u00e2ches d'encouragement et des comp\u00e9tences en la mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte de cette \u00e9valuation dans le contexte de la planification financi\u00e8re ult\u00e9rieure - compte tenu du frein aux d\u00e9penses - et lors de la pr\u00e9paration des messages sur la participation de la Suisse aux programmes europ\u00e9ens de recherche et d'\u00e9ducation \u00e0 partir de 2007 et sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2011. Cependant, on peut relever d'embl\u00e9e que la Suisse, m\u00eame dans le domaine FRT, ne pourra pas se permettre de doublons.
4. C'est sur la base des d\u00e9cisions budg\u00e9taires de la Commission europ\u00e9enne pour le 7e PCRD que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera, le moment venu, les diff\u00e9rentes options pour les n\u00e9gociations avec l'UE en vue de la participation de la Suisse au 7e PCRD. On peut noter d'ores et d\u00e9j\u00e0 que la participation de la Suisse aux programmes-cadres a jusqu'ici parfaitement r\u00e9pondu aux attentes de la recherche suisse et s'est av\u00e9r\u00e9e d'une tr\u00e8s grande utilit\u00e9 pour notre pays.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1109894400000)\/","SubmittedBy":"Randegger Johannes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1165847090697)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550246463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103068800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche"}}