Face au scepticisme justifi\u00e9 que suscite la politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du gouvernement et vu les co\u00fbts massifs que sa mise en oeuvre engendrera, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Peut-il garantir que toutes les connaissances et \u00e9volutions au plan international ont \u00e9t\u00e9 prises en compte sans pr\u00e9jug\u00e9s\u00a0?
2. Peut-il d\u00e9crire la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation retenue\u00a0? R\u00e9pond-elle \u00e0 des crit\u00e8res scientifiques ou \u00e0 des normes de garantie de la qualit\u00e9 reconnues\u00a0?
3. A-t-il pr\u00e9vu une proc\u00e9dure d'\u00e9valuation permettant d'analyser l'efficacit\u00e9 des mesures prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 supprimer des mesures qui s'av\u00e9reraient inefficaces pour l'accroissement de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0? Si ce n'est pas le cas\u00a0: quels objectifs vise-t-il avec sa politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":"Diverses mesures cens\u00e9es accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, mesures que l'OFROU a pr\u00e9sent\u00e9es dans son rapport final sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de mai 2002 et en ao\u00fbt 2004, soul\u00e8vent d'importantes questions quant \u00e0 leur efficacit\u00e9 r\u00e9elle. Ainsi, une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e dans toute l'Europe sur les causes des accidents (\"Motorcycle Accident In-Depth Study\", MAIDS) arrive \u00e0 la conclusion que, dans plus de 70\u00a0% des accidents provoqu\u00e9s par d'autres usagers de la route, les motocyclistes sont tout simplement pass\u00e9s inaper\u00e7us. Ces r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. Bien que les partisans de la politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne cessent d'invoquer les connaissances et les \u00e9volutions europ\u00e9ennes, ces r\u00e9sultats n'ont pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans les mesures propos\u00e9es, et notamment dans les campagnes de sensibilisation.
Dans un communiqu\u00e9 du mois d'ao\u00fbt 2004, le Bureau suisse de pr\u00e9vention des accidents (bpa) a r\u00e9sum\u00e9 comme suit les r\u00e9sultats d'une analyse des accidents survenus entre 1998 et 2003, sous l'aspect de l'usage diurne des phares\u00a0: \"Sous l'angle des accidents graves encore, un impact positif a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons et des motards dans des situations de croisement.\" Comme on pouvait s'y attendre, le bpa en conclut que la conduite phares allum\u00e9s est une mesure appropri\u00e9e pour r\u00e9duire le nombre d'accidents graves. Or, une analyse plus approfondie de la communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats CI Motards a entre-temps mis en lumi\u00e8re que cette mesure n'\u00e9tait scientifiquement pas fond\u00e9e et qu'elle d\u00e9coulait d'une interpr\u00e9tation tr\u00e8s fantaisiste des donn\u00e9es statistiques.
Voil\u00e0 deux simples exemples qui montrent que, dans le cadre de la politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, les crit\u00e8res id\u00e9ologiques passent avant les crit\u00e8res scientifiques. Cette suspicion est encore renforc\u00e9e par le fait que la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation fix\u00e9e pour les mesures propos\u00e9es doit apparemment aussi tenir compte de crit\u00e8res de compatibilit\u00e9 avec les objectifs d'autres secteurs de la politique f\u00e9d\u00e9rale (communiqu\u00e9 OFROU).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Nous avons lanc\u00e9 le projet Vesipo pour r\u00e9duire de moiti\u00e9, d'ici \u00e0 2010, le nombre de victimes des accidents de la route. \u00c9labor\u00e9es dans le cadre d'un processus faisant appel \u00e0 la participation de sp\u00e9cialistes de tous les milieux int\u00e9ress\u00e9s, les mesures propos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 pond\u00e9r\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es quant \u00e0 leur efficacit\u00e9 potentielle et \u00e0 leur possibilit\u00e9 de mise en oeuvre. Pour ce qui est des questions pos\u00e9es, elles appellent les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1. Vu la multiplicit\u00e9 des connaissances et \u00e9volutions internationales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, il est impossible de tenir compte de tous les documents disponibles. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes conna\u00eet cependant l'\u00e9tude mentionn\u00e9e par l'auteur de l'interpellation (Association des constructeurs europ\u00e9ens de motocycles\u00a0: Motorcycle Accident In-Depth Study). Le large \u00e9ventail des associations repr\u00e9sent\u00e9es dans l'organisation du projet (englobant, parmi celles qui d\u00e9fendent les int\u00e9r\u00eats des motocyclistes, le syndicat des fabricants, grossistes et importateurs suisses de l'industrie des deux-roues, la F\u00e9d\u00e9ration motocycliste suisse, la communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats CI motards contre la vision z\u00e9ro et l'Union suisses des marchands en cycles et motos) offre une garantie suppl\u00e9mentaire que les d\u00e9couvertes importantes faites au niveau national et international ont pu \u00eatre prises en compte et qu'elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment examin\u00e9es.
2. Toutes les mesures sugg\u00e9r\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crites en d\u00e9tail et jug\u00e9es \u00e0 l'aide d'un bar\u00e8me d'appr\u00e9ciation, puis class\u00e9es en fonction de leur utilit\u00e9 ainsi \u00e9tablie. Le programme d'action r\u00e9unit celles qui, d'une part, pr\u00e9sentent l'avantage comparatif le plus \u00e9lev\u00e9 et qui, d'autre part, sont susceptibles de d\u00e9ployer l'effet escompt\u00e9 sur le trafic et l'\u00e9volution des accidents en r\u00e9duisant dans les proportions voulues le nombre de tu\u00e9s et de bless\u00e9s graves.
3. Oui. Il est pr\u00e9vu d'\u00e9valuer p\u00e9riodiquement - dans la mesure des ressources disponibles - l'efficacit\u00e9 du programme Via sicura afin d'y apporter les adaptations n\u00e9cessaires. C'est ainsi que la formation en deux phases impos\u00e9e \u00e0 partir du 1er d\u00e9cembre 2005 aux nouveaux conducteurs fera l'objet d'une appr\u00e9ciation par le Bureau suisse de pr\u00e9vention des accidents.
4. Oui. Les mesures dont on ne peut attendre aucun effet sur l'accroissement de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re seront abandonn\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1109894400000)\/","SubmittedBy":"Wobmann Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1166572800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102710170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103068800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}