Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir les recettes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du budget et du plan financier en se fondant sur des bases r\u00e9alistes et prudentes et d'appliquer ce faisant le principe de pr\u00e9caution. Les lignes directrices des finances f\u00e9d\u00e9rales seront compl\u00e9t\u00e9es par ledit principe.
","ReasonText":"Les recettes budg\u00e9tis\u00e9es ont souvent \u00e9t\u00e9 fortement sur\u00e9valu\u00e9es par le pass\u00e9 (cf. les ann\u00e9es 1991 \u00e0 1993, 1996, 2001 et 2003) et seules des rentr\u00e9es extraordinaires ont permis parfois d'atteindre ou de d\u00e9passer les objectifs budg\u00e9taires. Alors que les recettes sont rest\u00e9es en de\u00e7\u00e0 des estimations, les d\u00e9penses se sont caract\u00e9ris\u00e9es par une faible volatilit\u00e9, ce qui a conduit \u00e0 un accroissement du d\u00e9ficit du compte financier et \u00e0 un doublement de la dette f\u00e9d\u00e9rale en un peu plus d'une dizaine d'ann\u00e9es. Or cette \u00e9volution contrevient clairement aux lignes directrices des finances f\u00e9d\u00e9rales qui prescrivent que l'\u00c9tat doit veiller \u00e0 l'\u00e9quilibre des finances publiques et assurer l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire dans les limites d'un cycle conjoncturel.
D'autres interventions ont d\u00e9j\u00e0 tir\u00e9 la sonnette d'alarme \u00e0 propos de la surestimation des recettes, comme l'interpellation Leumann-W\u00fcrsch/Loepfe 02.3551/02.3539, \"Frein aux d\u00e9penses. Pr\u00e9vision de la croissance \u00e9conomique\". Ceci n'a pas emp\u00each\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9crire dans le message concernant le budget 2005 que la marge d'appr\u00e9ciation inh\u00e9rente \u00e0 toutes les estimations de recettes a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e \"sur la base d'une strat\u00e9gie d'estimation r\u00e9aliste, bien que l\u00e9g\u00e8rement optimiste\" (p. 70), ce qui est \u00e9galement vrai du plan financier pour les ann\u00e9es 2006 \u00e0 2008.
Aux termes de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le plafond des d\u00e9penses totales autoris\u00e9 doit \u00eatre rectifi\u00e9 en fonction des recettes ordinaires effectives de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. Toutefois, cette rectification ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e qu'apr\u00e8s l'adoption du compte d'\u00c9tat. Les diff\u00e9rences sont d\u00e9bit\u00e9es d'un compte de compensation tenu hors du compte d'\u00c9tat ou cr\u00e9dit\u00e9es au compte en question. Tout d\u00e9couvert de ce compte de compensation devra \u00eatre compens\u00e9 sur plusieurs ann\u00e9es par une r\u00e9duction du plafond des d\u00e9penses totales. Or on ne saurait affirmer aujourd'hui qu'une telle situation se pr\u00e9sentera un jour.
Le financement des d\u00e9penses futures et la r\u00e9duction de la dette requi\u00e8rent une approche prudente et r\u00e9aliste tant en ce qui concerne les pr\u00e9visions en mati\u00e8re de croissance \u00e9conomique que pour ce qui touche l'\u00e9valuation des recettes en fonction de l'\u00e9volution conjoncturelle. Le risque que le plafond des d\u00e9penses soit syst\u00e9matiquement sur\u00e9valu\u00e9, comme l'ont soulign\u00e9 les interventions Leumann et Loepfe, sera ainsi sensiblement att\u00e9nu\u00e9, voire supprim\u00e9. A supposer que la prudence et le r\u00e9alisme se r\u00e9v\u00e8lent opportuns, le budget aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour faire face \u00e0 toutes les situations. Si au contraire ils devaient \u00eatre contredits par les chiffres et que des exc\u00e9dents sont comptabilis\u00e9s, ceux-ci pourraient \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction de la dette, ce qui s'impose imp\u00e9rativement au vu de l'accroissement dramatique de la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Partant de ce constat, il para\u00eet donc judicieux de ne plus estimer syst\u00e9matiquement les recettes en fonction des pr\u00e9visions \u00e9conomiques officielles (comme celles du SECO) pour l'\u00e9tablissement du budget et du plan financier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion indique que les recettes ont \u00e9t\u00e9 surestim\u00e9es certaines ann\u00e9es. Or la surestimation avenue en 2001 par exemple a \u00e9t\u00e9 due exclusivement \u00e0 un facteur sp\u00e9cial\u00a0: la sur\u00e9valuation des b\u00e9n\u00e9fices escompt\u00e9s de la vente des concessions de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. En 2002 en revanche, les recettes ont bel et bien \u00e9t\u00e9 surestim\u00e9es, de telle sorte que les montants figurant dans le budget ont pu \u00eatre atteints uniquement gr\u00e2ce au produit extraordinaire de la vente d'actions de Swisscom.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, les pr\u00e9visions de recettes sont effectu\u00e9es, le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible, en tenant compte de toutes les informations disponibles au moment de l'\u00e9laboration du budget. La marge d'appr\u00e9ciation inh\u00e9rente \u00e0 toute estimation de recettes est toujours exploit\u00e9e sur la base d'une strat\u00e9gie d'estimation r\u00e9aliste. Cela est d'ailleurs conforme au principe de la pr\u00e9sentation fid\u00e8le (\"true and fair view\"), qui, conform\u00e9ment au nouveau mod\u00e8le comptable (NMC) pr\u00e9vu par la nouvelle loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, devrait remplacer le principe de prudence formul\u00e9 dans le Code des obligations. Ces tente derni\u00e8res ann\u00e9es, les recettes n'ont, en r\u00e9alit\u00e9, pas \u00e9t\u00e9 surestim\u00e9es, mais bien sous-estim\u00e9es, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le montre dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Bignasca 00.3050. L'hypoth\u00e8se \u00e9mise par l'auteur de la motion selon laquelle l'accroissement notable de la dette est d\u00fb \u00e0 une surestimation syst\u00e9matique des recettes s'av\u00e8re ainsi erron\u00e9e. L'accroissement de l'endettement provient \u00e9galement, ne l'oublions pas, des transactions de la Conf\u00e9d\u00e9ration avec les CFF, la Poste, RUAG ainsi que la Caisse de pensions de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des CFF, qui sont comptabilis\u00e9es dans le bilan.
Il n'existe aucune raison de penser que les estimations des recettes soient syst\u00e9matiquement surestim\u00e9es et que cela accroisse les d\u00e9ficits \u00e0 reporter au compte de compensation. Une expertise effectu\u00e9e en 2001 par le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ (KOF) portant sur les estimations de recettes juge m\u00eame parfaitement ad\u00e9quate la mani\u00e8re d'\u00e9tablir le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La compensation des d\u00e9couverts figurant au compte de compensation est inscrite dans la loi (art. 24 LFC). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge d\u00e8s lors inopportun de s'\u00e9carter de pr\u00e9visions \u00e9tablies sur des bases r\u00e9alistes.
Utiliser des pr\u00e9visions \u00e9conomiques \"modifi\u00e9es\" dans le budget - c'est-\u00e0-dire pr\u00e9sentant des \u00e9carts par rapport \u00e0 celles du SECO - m\u00e8nerait \u00e0 des incoh\u00e9rences qui t\u00e9moigneraient d'un manque de transparence. Abstraction faite du probl\u00e8me de la valeur \"modifi\u00e9e\" \u00e0 retenir, il faudrait en outre fixer les indicateurs \u00e0 appliquer en mati\u00e8re de d\u00e9penses.
Une estimation trop prudente des recettes ferait baisser le plafond des d\u00e9penses. Parall\u00e8lement, le montant inscrit au compte de compensation n'en serait que plus \u00e9lev\u00e9, ce qui conduirait \u00e0 d\u00e9passer les objectifs - d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s ambitieux - fix\u00e9s dans le but de stabiliser l'endettement. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une stricte application du frein \u00e0 l'endettement suffit pour relever les d\u00e9fis budg\u00e9taires de l'avenir.
Les pr\u00e9visions actuelles figurant dans le budget 2005 ainsi que dans le plan financier 2006-2008 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies en tenant compte de l'exp\u00e9rience selon laquelle les reprises conjoncturelles ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement sous-estim\u00e9es, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'indique notamment dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion du groupe socialiste 03.3665. Les pr\u00e9visions jug\u00e9es \"optimistes\" se situent certes dans la partie sup\u00e9rieure de la fourchette, mais elles restent dans la limite des valeurs calcul\u00e9es pour refl\u00e9ter au mieux les pr\u00e9visions conjoncturelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1109116800000)\/","SubmittedBy":"Ineichen Otto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118402561890)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493670193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103068800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}