Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes en relation avec la prostitution en Suisse\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il comme moi qu'il est n\u00e9cessaire de cr\u00e9er des conditions-cadres pour promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 entre la prostitution et les autres professions\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis qu'une grande partie de la prostitution a lieu dans l'ombre et qu'il est par cons\u00e9quent n\u00e9cessaire d'agir dans les domaines des assurances sociales, du droit fiscal et du droit de la sant\u00e9 et du travail\u00a0?
3. \u00c0 combien, selon lui, se montent les pertes fiscales annuelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons \u00e0 cause du manque de transparence dans le domaine de la prostitution\u00a0?
4. Partage-t-il l'opinion selon laquelle la reconnaissance professionnelle de la prostitution serait un pas dans la bonne direction, afin que ce m\u00e9tier ne soit plus rel\u00e9gu\u00e9 dans l'ill\u00e9galit\u00e9 \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme\u00a0?
5. Juge-t-il n\u00e9cessaire d'adopter une loi sur la prostitution, comme en Allemagne\u00a0? A-t-il connaissance des exp\u00e9riences faites en Allemagne depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi en 2002\u00a0? Les objectifs de cette loi, c'est-\u00e0-dire l'am\u00e9lioration de la position sociale et juridique des travailleurs et des travailleuses du sexe, ont-ils \u00e9t\u00e9 atteints\u00a0?
6. Y a-t-il des alternatives \u00e0 la l\u00e9gislation nationale pour parvenir \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre la prostitution et d'autres corps de m\u00e9tiers\u00a0?
","ReasonText":"La prostitution est omnipr\u00e9sente dans les soci\u00e9t\u00e9s les plus diverses depuis des si\u00e8cles, en Suisse \u00e9galement. Bien que l'attitude d'une grande partie de la population envers la prostitution ait probablement \u00e9volu\u00e9 vers une plus grande tol\u00e9rance, cette activit\u00e9 se pratique encore aujourd'hui dans une immense zone grise, avec toutes les cons\u00e9quences n\u00e9gatives que cela entra\u00eene. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police estime, dans son rapport de situation pour l'ann\u00e9e 1999, qu'il y a environ 14 000 travailleurs et travailleuses du sexe en Suisse.
De notre point de vue, la question de savoir si la prostitution est moralement d\u00e9fendable ou non ne doit pas \u00eatre au centre des discussions sur la politique \u00e0 adopter en mati\u00e8re de prostitution. Au contraire, il faut partir de l'id\u00e9e que \"l'action de proposer des services sexuels en \u00e9change d'une somme d'argent\" est une activit\u00e9 commerciale, qui ne doit pas \u00eatre discrimin\u00e9e par rapport aux autres activit\u00e9s commerciales. De plus, les hommes ou les femmes qui se prostituent ont besoin d'une protection particuli\u00e8re, dans la mesure o\u00f9 ces personnes sont victimes d'abus graves tels que le trafic d'\u00eatre humains et confront\u00e9es aux conditions quasimafieuses du milieu des souteneurs ainsi qu'\u00e0 des infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers. Pourtant, ces personnes b\u00e9n\u00e9ficient de la libert\u00e9 \u00e9conomique, garantie par la Constitution, depuis 1973. Leur revenu est soumis \u00e0 l'imp\u00f4t et aux assurances sociales. Malgr\u00e9 cela, les conditions-cadres appropri\u00e9es, tout comme la transparence n\u00e9cessaire pour sortir cette profession de la zone grise et combattre efficacement la criminalit\u00e9, font d\u00e9faut. Apr\u00e8s tout, il ne faut pas oublier qu'\u00e0 cause de cela (comme, d'ailleurs, \u00e0 cause du trafic de cannabis) le fisc perd des recettes dont il aurait grand besoin.
Une inscription de la prostitution dans la liste f\u00e9d\u00e9rale des professions, avec les droits et les devoirs qui y sont li\u00e9s, serait un premier pas dans la bonne direction. Il conviendrait \u00e9galement d'\u00e9tudier l'adoption de dispositions inspir\u00e9es de la loi sur la prostitution en vigueur en Allemagne depuis 2002. Celles-ci devraient contenir, outre des dispositions \u00e9conomiques, des dispositions sociales et sanitaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'intention de l'interpellation dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re r\u00e9clame la non-discrimination de la profession en tant que telle, une protection des prostitu\u00e9es contre la violence et l'exploitation ainsi que de meilleures conditions-cadres.
2. Les revenus de la prostitution sont imposables. Il s'agit de revenus d'une activit\u00e9 lucrative au sens de la l\u00e9gislation sur l'AVS, issus selon les situations concr\u00e8tes d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante (cf. ATF 107 V 193) ou d\u00e9pendante. Les cotisations AVS/AI/APG et, dans le cas d'une activit\u00e9 d\u00e9pendante, les cotisations AC doivent \u00e9galement \u00eatre per\u00e7ues sur ces revenus. Pour ce qui est de l'assurance obligatoire des soins, elle est li\u00e9e en principe au domicile et non pas \u00e0 l'activit\u00e9 lucrative. Enfin, faire de la prostitution une profession reconnue n'apporterait pas de changements au niveau de l'assurance facultative d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Une inscription dans la liste des professions ne rem\u00e9dierait pas au fait que la prostitution pr\u00e9sente une zone grise plus importante que d'autres domaines. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures dans ces domaines.
3. Il n'existe pas de chiffres pr\u00e9cis concernant les pertes fiscales annuelles. Des estimations pr\u00e9sentant de grandes incertitudes, effectu\u00e9es dans une s\u00e9rie de pays occidentaux, chiffrent la part des revenus de la prostitution non d\u00e9clar\u00e9s aux imp\u00f4ts directs \u00e0 pr\u00e8s de 0,2\u00a0% du PIB. Pour la Suisse, cela correspondrait pour l'ann\u00e9e 2003 \u00e0 un montant de 870 millions de francs environ. Les pertes fiscales pour la TVA sont estim\u00e9es \u00e0 quelque 80 millions de francs.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis selon lequel la reconnaissance de la prostitution comme profession serait un pas dans la bonne direction. Sur le plan de la formation professionnelle, les conditions-cadres pour une telle reconnaissance ne sont pas pr\u00e9sentes. En effet, l'inscription dans la liste des professions suppose l'existence d'une formation professionnelle initiale ou d'une formation professionnelle sup\u00e9rieure au sens de la loi sur la formation professionnelle. D'autre part, une telle inscription n'a aucune cons\u00e9quence juridique. En outre, l'attractivit\u00e9 qu'aurait une profession d\u00e9nomm\u00e9e \"travailleuse du sexe/travailleur du sexe\" est discutable.
5. Le gouvernement allemand a command\u00e9 une \u00e9tude relative aux r\u00e9percussions de la loi sur la prostitution. Les r\u00e9sultats sont attendus pour l'\u00e9t\u00e9 2005.
6. La Conf\u00e9d\u00e9ration est active par le biais de nombreux projets dans les domaines de la pr\u00e9vention, de l'information et de la th\u00e9rapie. Le plan d'action 2005-2008 du groupe d'accompagnement \"Female Sex Work\" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique fixe dans le domaine de la pr\u00e9vention relative aux comportements des femmes prostitu\u00e9es des objectifs globaux qui r\u00e9pondent aux souhaits exprim\u00e9s dans l'interpellation et qui valent \u00e9galement pour la prostitution masculine. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage contre l'immigration ill\u00e9gale et le trafic d'\u00eatres humains, en collaborant notamment au niveau international.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1109116800000)\/","SubmittedBy":"Markwalder Christa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1111151819447)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235984150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103068800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}