Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. d'assurer un approvisionnement autonome - ind\u00e9pendant des fournisseurs \u00e9trangers - de la population suisse en vaccins en cas de pand\u00e9mie de grippe, dans la mesure o\u00f9 chaque pays garderait alors la plus grande quantit\u00e9 possible de vaccin pour sa propre population\u00a0;
2. de chercher, en collaboration avec les producteurs de vaccins, une solution permettant \u00e0 ces derniers de mettre sur pied les infrastructures n\u00e9cessaires en Suisse et de produire rapidement des vaccins pour notre pays, en cas de pand\u00e9mie.
","ReasonText":"- D'apr\u00e8s l'Organisation mondiale de la sant\u00e9, la question n'est pas de savoir si une nouvelle pand\u00e9mie de grippe nous menace, mais de pr\u00e9voir quand elle se d\u00e9clenchera. Par cons\u00e9quent, l'organisation accorde une priorit\u00e9 absolue aux mesures de pr\u00e9voyance. Le sc\u00e9nario en cas de pand\u00e9mie en Suisse pr\u00e9voit 2 millions de cas de grippe, dont 120 000 entra\u00eeneront des complications, 12 000 demanderont une hospitalisation et entre 10 000 et 20 000 conna\u00eetront une issue fatale.
- Le SRAS a montr\u00e9 avec quelle rapidit\u00e9 les sc\u00e9narios de pand\u00e9mie peuvent devenir une r\u00e9alit\u00e9.
- Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une pand\u00e9mie en Suisse, un groupe d'experts a pr\u00e9par\u00e9 un plan qui analyse la situation et offre une s\u00e9rie de recommandations. C'est apparemment sur ce plan que repose le projet d'ordonnance sur les pand\u00e9mies, qui r\u00e8gle les mesures concr\u00e8tes \u00e0 prendre en Suisse le cas \u00e9ch\u00e9ant. L'ordonnance pr\u00e9cise qu'en plus des mesures logistiques d'ordre g\u00e9n\u00e9ral, les stocks d'inhibiteurs de neuraminidase peuvent dans un premier temps fournir une aide d'urgence. La protection de la population suisse exige n\u00e9anmoins qu'un vaccin appropri\u00e9 soit disponible dans les plus brefs d\u00e9lais. Or, en raison de la nature de la pand\u00e9mie, il est impossible de stocker ces vaccins qui ne peuvent \u00eatre produits qu'apr\u00e8s l'analyse concr\u00e8te du virus pathog\u00e8ne.
- En Suisse, la production autonome des vaccins n\u00e9cessaires est actuellement impossible. En cas de pand\u00e9mie, notre pays serait donc totalement d\u00e9pendant de fournisseurs dont la production s'effectue \u00e0 l'\u00e9tranger, du moins en ce qui concerne la \"mati\u00e8re premi\u00e8re\", \u00e0 savoir l'antig\u00e8ne, qu'il nous faut ensuite importer. Des producteurs internationaux de vaccins ayant leur si\u00e8ge et leurs centres de production \u00e0 l'\u00e9tranger seraient certainement pr\u00eats \u00e0 passer avec la Conf\u00e9d\u00e9ration des contrats de livraison de vaccins. On peut toutefois pr\u00e9voir qu'en cas de pand\u00e9mie les contrats de ce type risquent de n'\u00eatre pas respect\u00e9s, car tous les pays r\u00e9serveront \u00e0 l'usage de leur propre population la plus grande quantit\u00e9 possible de constituants de base pour la production de vaccins et qu'ils pourront en interdire l'exportation. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Suisse risque bien de se retrouver les mains vides. Des infrastructures permettant la production autonome de vaccins, sans recours aux importations, sont donc absolument indispensables en pr\u00e9vision d'une pand\u00e9mie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9paration \u00e0 une pand\u00e9mie de grippe est prise au s\u00e9rieux par les autorit\u00e9s et a commenc\u00e9 il y a plusieurs ann\u00e9es en Suisse. Un groupe consultatif d'experts, compos\u00e9 notamment de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, Affaires sanitaires du D\u00e9partement de la d\u00e9fense) et des cantons, et de sp\u00e9cialistes du corps m\u00e9dical, du Centre national Influenza et de l'\u00e9conomie, a \u00e9t\u00e9 mis en place par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur pour d\u00e9velopper une strat\u00e9gie et des mesures pour la pr\u00e9paration \u00e0 une pand\u00e9mie. La strat\u00e9gie repose sur cinq axes\u00a0:
- la surveillance des virus de la grippe en circulation\u00a0;
- le plan en cas de pand\u00e9mie, qui contient une analyse de la situation et une s\u00e9rie de recommandations au cas o\u00f9 une menace de pand\u00e9mie se profilerait ou une pand\u00e9mie se d\u00e9clencherait\u00a0;
- la prophylaxie des groupes \u00e0 risques au moyen de campagnes de promotion de la vaccination contre la grippe\u00a0;
- l'approvisionnement en m\u00e9dicaments antiviraux\u00a0; depuis le 1er avril 2004, par la r\u00e9vision de l'ordonnance sur la constitution de r\u00e9serves obligatoires de m\u00e9dicaments (RS 531.215.31), les m\u00e9dicaments antiviraux contre la grippe sont inclus \u00e0 la liste des produits pour lesquels des r\u00e9serves obligatoires doivent \u00eatre constitu\u00e9es. Ce stock garantit l'approvisionnement d'urgence n\u00e9cessaire en cas de pand\u00e9mie de grippe\u00a0;
- le d\u00e9veloppement d'une base l\u00e9gale qui permettra aux autorit\u00e9s de pr\u00e9parer une pr\u00e9vention efficace avec des vaccins en cas de pand\u00e9mie\u00a0; une ordonnance sur la pand\u00e9mie d'influenza est en pr\u00e9paration. Elle constituera la base l\u00e9gale pour l'accomplissement des mesures pr\u00e9ventives.
En ce qui concerne l'approvisionnement en vaccins contre la grippe en cas de pand\u00e9mie, une solution durable doit prendre en consid\u00e9ration les points suivants\u00a0:
- le vaccin doit \u00eatre sp\u00e9cifique et efficace contre le virus responsable de la prochaine pand\u00e9mie de grippe\u00a0; or, \u00e0 l'heure actuelle, personne ne peut pr\u00e9dire quel sera le virus qui provoquera la prochaine pand\u00e9mie, ni quand celle-ci aura lieu\u00a0;
- la production doit \u00eatre capable de s'adapter aux nouvelles m\u00e9thodes de fabrication des vaccins qui sont plus performantes\u00a0;
- la capacit\u00e9 de production doit couvrir les besoins de l'ensemble de la population.
Deux options principales pour l'approvisionnement du pays en vaccins contre la grippe en cas de pand\u00e9mie sont possibles\u00a0:
- garantir l'approvisionnement du pays par des contrats de livraison avec des producteurs actifs \u00e0 l'\u00e9tranger, faute de possibilit\u00e9s de production nationale. Les contrats en question comprennent un certain risque de ne pas \u00eatre respect\u00e9s totalement, ou \u00e0 temps, en cas de pand\u00e9mie. Ainsi, les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s sont discut\u00e9es avec toutes les entreprises actives sur le march\u00e9 suisse\u00a0;
- maintenir ou cr\u00e9er de nouvelles capacit\u00e9s de production nationale par des moyens financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La l\u00e9gislation actuelle ne permet pas, en temps normal, une telle option. Ni la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies en vigueur (LEp\u00a0; RS 818.101), ni la loi sur l'approvisionnement du pays (RS 531), ni la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (RS 812.21) ne donnent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la possibilit\u00e9 de prendre en charge ce type de d\u00e9penses. En outre, cette solution ne serait pas optimale puisque les m\u00e9thodes de production des vaccins contre la grippe sont actuellement soumises \u00e0 une forte pression innovatrice. En cas de pand\u00e9mie ou de menace persistante de pand\u00e9mie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le Parlement pourraient par contre lib\u00e9rer les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin, l'un sur la base de l'article 10 LEp, l'autre en adoptant un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sp\u00e9cifique, au sens des articles 118 alin\u00e9a 2 lettre b, 163 alin\u00e9a 2 et 167 de la Constitution.
Les avantages et d\u00e9savantages d'une solution nationale ou internationale pour l'approvisionnement en vaccins contre la grippe pand\u00e9mique doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avec soin. Cette \u00e9valuation est en cours \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique. La future ordonnance sur la pand\u00e9mie d'influenza permettra de prendre un certain nombre de mesures. Ce texte devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral durant le premier semestre 2005. La r\u00e9vision de la LEp, planifi\u00e9e pour cette ann\u00e9e, permettra d'examiner les points rest\u00e9s en suspens.
La demande de base de la motion, soit garantir l'approvisionnement de la population en vaccins contre la grippe en cas de pand\u00e9mie, est pr\u00e9matur\u00e9e. En effet, cela signifierait que l'on se fixe aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 sur une seule option (approvisionnement national et autonome) sans avoir suffisamment examin\u00e9 les possibilit\u00e9s d'un approvisionnement suppl\u00e9mentaire en vaccins par des producteurs \u00e9trangers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1110499200000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174262400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538098367)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103068800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}