Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que le droit en vigueur pr\u00e9voit trop peu de mesures incitatives, aussi bien fiscales que sur le plan des assurances sociales, propres \u00e0 encourager la prise en charge b\u00e9n\u00e9vole des personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er des incitations \u00e0 la prise en charge b\u00e9n\u00e9vole des personnes \u00e2g\u00e9es en droit des assurances sociales et en droit fiscal et \u00e0 pr\u00e9parer les bases l\u00e9gales correspondantes\u00a0?
","ReasonText":"En raison de l'\u00e9volution d\u00e9mographique de la Suisse, il faut tabler sur un fort accroissement de la proportion de personnes \u00e2g\u00e9es, donc de la population n\u00e9cessitant des soins. Cela signifie que plusieurs milliers de lits de soins devront \u00eatre cr\u00e9\u00e9s, chose difficile \u00e0 assumer sur les plans financier et humain.
C'est pourquoi il faut encourager la prise en charge b\u00e9n\u00e9vole des personnes \u00e2g\u00e9es. De la sorte, on augmenterait le nombre de personnes assurant cette prise en charge et on diminuerait ainsi le nombre de personnes \u00e2g\u00e9es admises dans les \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s. Le budget des pouvoirs publics en serait all\u00e9g\u00e9 d'autant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte \u00e0 ces deux questions les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1. Mesures incitatives de droit fiscal. L'interpellation se fonde sur la m\u00eame r\u00e9flexion que la motion Leuthard (02.3546, Soutien aux soins \u00e0 domicile apport\u00e9s par la famille et les amis) du 2 octobre 2002, qui a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e entre-temps. Cette motion demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes afin que les personnes qui prodiguent des soins \u00e0 des parents aient le droit d'op\u00e9rer des d\u00e9ductions fiscales \u00e0 ce titre. Dans son avis du 26 f\u00e9vrier 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de rejeter la motion. Il s'appuyait pour cela sur les constats et les conclusions de la commission d'experts charg\u00e9e d'examiner le syst\u00e8me suisse d'imposition de la famille. Les r\u00e9flexions faites alors par la commission d'experts et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral restent valables et peuvent se r\u00e9sumer comme suit\u00a0: le syst\u00e8me fiscal actuel ne prend pas en compte les travaux m\u00e9nagers et les activit\u00e9s de prise en charge des personnes, bien qu'ils aient, \u00e9conomiquement parlant, une grande importance. La principale raison en est qu'il est impossible de faire pour chaque cas une \u00e9valuation pr\u00e9cise de la valeur de ces activit\u00e9s et d'en tenir compte fiscalement. De plus, dans le syst\u00e8me fiscal actuel, ces d\u00e9ductions d\u00e9pendraient obligatoirement du montant des revenus que les membres de la famille qui prodiguent des soins obtiennent en dehors de cette activit\u00e9, que ce soit sous forme de revenu de la fortune, de la pr\u00e9voyance ou de l'activit\u00e9 lucrative. Cela s'av\u00e8rerait probl\u00e9matique du point de vue de l'\u00e9quit\u00e9. Par ailleurs, l'introduction de telles d\u00e9ductions irait \u00e0 l'encontre des efforts entrepris pour simplifier le syst\u00e8me fiscal. Des d\u00e9ductions visant un objectif extrafiscal posent \u00e9galement un probl\u00e8me sous l'angle du droit budg\u00e9taire. Elles enfreindraient en particulier le principe du produit brut (pr\u00e9sentation des recettes et des d\u00e9penses) du budget de l'\u00c9tat, ce qui nuirait \u00e0 la transparence de la politique financi\u00e8re. Pour toutes ces raisons, le recours \u00e0 des incitations fiscales afin d'encourager la prise en charge b\u00e9n\u00e9vole des personnes n'est pas appropri\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9.
2. Mesures incitatives dans le droit des assurances sociales. La question de l'indemnisation des personnes prodiguant des soins \u00e0 leurs proches n'est pas nouvelle dans l'AVS non plus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la haute valeur de ce travail. Les bonifications pour t\u00e2ches d'assistance, accord\u00e9es aux personnes qui prennent en charge des proches avec qui elles font m\u00e9nage commun (art. 29 LAVS), ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduites dans le cadre de la 10e r\u00e9vision de l'AVS. Elles sont trait\u00e9es comme le revenu d'une activit\u00e9 lucrative et prises en compte lors du calcul ult\u00e9rieur de la rente de vieillesse ou d'invalidit\u00e9 de la personne qui a prodigu\u00e9 les soins en question.
Les premi\u00e8res exp\u00e9riences ont cependant vite montr\u00e9 que les conditions d'octroi \u00e9taient trop restrictives. En particulier, la corr\u00e9lation avec l'octroi d'une allocation pour impotent de l'AVS ou de l'AI et l'exigence du m\u00e9nage commun entre la personne assist\u00e9e et celle qui l'assiste n'ont cess\u00e9 de faire l'objet de critiques justifi\u00e9es. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 dans son message du 2 f\u00e9vrier 2000 concernant la 11e r\u00e9vision de l'AVS d'\u00e9largir le droit \u00e0 ces bonifications selon l'art.\u00a029, al.\u00a01, LAVS (FF 2000 1879). La suppression de l'exigence du m\u00e9nage commun aurait pr\u00e9cis\u00e9ment eu pour effet d'\u00e9largir le cercle des personnes qui, pr\u00eatant assistance \u00e0 des proches \u00e2g\u00e9s n\u00e9cessitant des soins, pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de ces bonifications. Les am\u00e9liorations propos\u00e9es ont rencontr\u00e9 une large adh\u00e9sion lors des d\u00e9bats parlementaires.
La 11e r\u00e9vision de l'AVS a cependant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en votation populaire le 16 mai 2004. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera dans quelle mesure il est possible de tenir compte de ce souhait dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la prochaine r\u00e9vision.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1108512000000)\/","SubmittedBy":"Joder Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1111143617603)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110553337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103068800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}