Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. N'est-il pas souhaitable pour assurer un minimum de coh\u00e9rence dans l'engagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration que l'OFFT poursuive sa collaboration avec la CDIP pour assurer les prestations de base du Centre suisse des technologies de l'information dans l'enseignement\u00a0?
2. Si les mesures d'\u00e9conomies exigent des restrictions, n'est-il pas envisageable de diminuer la contribution de l'OFFT (actuellement de 800 000 francs par ann\u00e9e), en tenant compte des priorit\u00e9s fix\u00e9es par la task force TIC et formation, au lieu de l'annuler\u00a0?
3. Quelle est la raison pour laquelle l'OFFT va \u00e0 l'encontre des intentions formul\u00e9es dans le message FRT, dans la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour une soci\u00e9t\u00e9 de l'information et dans les rapports du GCSI\u00a0?
4. Les partenaires de la task force souhaitent transformer celle-ci en conf\u00e9rence de coordination \"TIC et formation\" selon le mod\u00e8le des conf\u00e9rences de coordination \"Recherche en \u00e9ducation\" et \"Formation continue\". L'OFFT sera-t-il membre de la conf\u00e9rence de coordination \"TIC et formation\"?
5. Le CTIE \u00e9tant l'un des rares centres de comp\u00e9tence commun aux cantons et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'OFFT souhaite-t-il traiter d\u00e9sormais seul les questions de soci\u00e9t\u00e9, en particulier celles li\u00e9es aux TIC, sans coordination avec les cantons\u00a0? Si la Conf\u00e9d\u00e9ration a l'intention de renforcer la coordination avec les cantons dans le domaine de la formation, ne serait-il pas plus judicieux de collaborer avec eux\u00a0?
","ReasonText":"En 1988, l'Ofiamt a pris l'initiative de cr\u00e9er le Centre suisse des technologies de l'information dans l'enseignement CTIE et a, en 1990, convaincu la CDIP de s'associer \u00e0 lui pour assurer un travail coordonn\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons dans ce domaine.
Alors que la CDIP continuera \u00e0 assurer sa contribution, l'OFFT a annonc\u00e9 qu'il retirerait compl\u00e8tement sa contribution pour les prestations de base du CTIE \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2005, se limitant au soutien du serveur suisse de l'\u00e9ducation. L'OFFT met ainsi en p\u00e9ril un centre de comp\u00e9tence en phase avec les objectifs politiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
Les prestations de base du CTIE sont adapt\u00e9es \u00e0 la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour une Soci\u00e9t\u00e9 de l'information en Suisse. Elles permettent de d\u00e9velopper cette strat\u00e9gie dans le domaine de la formation, domaine reconnu comme prioritaire par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le CTIE r\u00e9pond aux attentes du message FRT pour les ann\u00e9es 2004-2007 dans la mesure o\u00f9\u00a0:
- il favorise les coop\u00e9rations entre les diff\u00e9rents niveaux de la formation\u00a0;
- il contribue au d\u00e9veloppement de structures existantes communes (Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons);
- il permet de d\u00e9velopper des projets communs (serveur suisse de l'\u00e9ducation, partenariat public priv\u00e9 - l'\u00e9cole sur le net PPP-\u00e9sn);
- il contribue ainsi \u00e0 la valorisation du savoir et de l'innovation.
Le CTIE, plaque tournante des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans la formation pour l'\u00e9cole enfantine, l'\u00e9cole obligatoire et le secondaire Il, y compris les \u00e9coles professionnelles, s'est d\u00e9velopp\u00e9 au cours des ann\u00e9es en v\u00e9ritable centre de comp\u00e9tence et a de nombreuses activit\u00e9s adress\u00e9es \u00e0 l'ensemble de la formation\u00a0:
- colloque TIC annuel\u00a0;
- publications (p. ex. \"TIC et formation en Suisse\");
- serveur suisse de l'\u00e9ducation\u00a0: plate-forme d'information et plate-forme de collaboration \u00e0 disposition des \u00e9coles et des partenaires\u00a0;
- conventions-cadres pour l'achat de logiciels standards adapt\u00e9s aux moyens des \u00e9coles\u00a0;
- recommandations, conseils\u00a0;
- mise en \u00e9vidence des bons exemples\u00a0;
- secr\u00e9tariat de la task force \"TIC et formation\" r\u00e9unissant les principaux acteurs de la formation en Suisse (CDIP, OFFT, OFES, OFCOM, OFS, associations du personnel enseignant, F\u00e9d\u00e9ration suisse des organisations d'informatique et CTIE), dont les t\u00e2ches principales consistent \u00e0\u00a0:
- assurer la coordination entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les partenaires priv\u00e9s\u00a0;
- assurer le pilotage de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;
- pr\u00e9parer et \u00e9valuer des projets \u00e0 l'attention des organes d\u00e9cisionnels de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
Malgr\u00e9 le fait que l'OFFT a pris la responsabilit\u00e9 d'assurer le pilotage du domaine de la formation dans le groupe de coordination Soci\u00e9t\u00e9 de l'information (GCSI), il a d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 contribuer aux prestations de base du CTIE \u00e0 fin 2005, allant ainsi \u00e0 l'encontre des intentions d\u00e9clar\u00e9es dans le message FRT et dans le 68e rapport du GCSI \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. De plus, les cantons, repr\u00e9sent\u00e9s par la CDIP, se voient contraints \u00e0 jouer un r\u00f4le de dupes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. \u00c0 ce jour, l'OFFT, l'OFES (nouvellement SER) et la CDIP ont assur\u00e9 ensemble le financement du serveur suisse de l'\u00e9ducation educa ainsi que d'autres prestations du CTIE/educa. Suite \u00e0 un contr\u00f4le des t\u00e2ches, l'OFFT a d\u00e9cid\u00e9 de ne plus financer les autres prestations du CTIE/educa. L'office se concentrera \u00e0 l'avenir sur le cofinancement du serveur suisse de l'\u00e9ducation et sur des mandats de prestations cibl\u00e9s, et il interrompra son soutien aux autres activit\u00e9s du CTIE/educa \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2005.
Deux raisons principales expliquent cette d\u00e9cision\u00a0: premi\u00e8rement, il \u00e9tait difficile pour les mandants (OFFT, SER et CDIP) d'\u00e9valuer les prestations globalement fournies. Deuxi\u00e8mement, si le serveur suisse de l'\u00e9ducation educa est profitable \u00e0 la formation professionnelle, les autres prestations du CTIE/educa le sont beaucoup moins.
L'OFFT a pour mandat de participer \u00e0 l'\u00e9laboration et au financement de la formation professionnelle et des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Dans cette optique, le serveur suisse de l'\u00e9ducation doit constituer une priorit\u00e9, ce qui n'est pas le cas des autres activit\u00e9s du CTIE/educa. Concentrer les moyens disponibles sur le serveur suisse de l'\u00e9ducation permet d'assurer l'avenir de cet instrument important pour la politique en mati\u00e8re de technologies de l'information et de la communication (TIC) men\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
3. Le message FRT, la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour une soci\u00e9t\u00e9 de l'information et les rapports du Comit\u00e9 interd\u00e9partemental pour la soci\u00e9t\u00e9 de l'information (CI-SI) pr\u00e9supposent que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage en faveur de la promotion des TIC dans le domaine de la formation. Cet engagement va se poursuivre \u00e0 l'avenir. Toutefois, les offices f\u00e9d\u00e9raux doivent coordonner leurs efforts de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter une duplication inutile des t\u00e2ches, et se concentrer sur leurs domaines de comp\u00e9tences.
4. L'OFFT a examin\u00e9 sous diff\u00e9rents aspects la question de sa participation \u00e0 la Conf\u00e9rence de coordination \"TIC et formation\". Compte tenu des moyens limit\u00e9s dont dispose l'office et du nombre important des organes de coordination existants, l'OFFT renonce \u00e0 participer \u00e0 la conf\u00e9rence de coordination qui doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage enti\u00e8rement l'avis de l'auteur de l'interpellation, \u00e0 savoir qu'une politique efficace passe obligatoirement par un travail coordonn\u00e9 entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'OFFT entretient un dialogue permanent avec les cantons, et ce \u00e0 plusieurs niveaux. De nombreux organes sont charg\u00e9s d'assurer la coordination, que ce soit dans le cadre des r\u00e9unions pl\u00e9ni\u00e8res p\u00e9riodiques de la CDIP ou de groupes de travail isol\u00e9s. De la sorte, les discussions portant sur les questions de soci\u00e9t\u00e9 et de politique de formation, et \u00e9galement sur les technologies d'information et de communication, sont coordonn\u00e9es en permanence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1109116800000)\/","SubmittedBy":"Langenberger Christiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1110890104407)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236500837)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103068800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|M\u00e9dias et communication"}}