La pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9, piliers essentiels de la politique sanitaire, gagnent en importance. Un r\u00e9examen et une am\u00e9lioration des conditions-cadres semblent indiqu\u00e9s.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale en vigueur, les dispositions concernant la pr\u00e9vention sont diss\u00e9min\u00e9es dans plusieurs lois, dont certaines tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0; elles restent de ce fait lacunaires et superficielles.
1.1 Existe-t-il une vue d'ensemble des bases l\u00e9gales de la pr\u00e9vention\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9laborer une telle vue d'ensemble pour davantage de transparence\u00a0?
1.2 Que pense-t-il de l'id\u00e9e selon laquelle une nouvelle loi sur la pr\u00e9vention pourrait cr\u00e9er de meilleures conditions\u00a0?
2. En mati\u00e8re de pr\u00e9vention, quels objectifs poursuivront en 2005 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le d\u00e9partement comp\u00e9tent\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.1 La pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9 rel\u00e8vent de la sant\u00e9 publique et sont donc, en premier lieu, du ressort des cantons. Selon le droit en vigueur, la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite \u00e0 certains sous-domaines peu nombreux, la plupart \u00e9tant r\u00e9glement\u00e9s par des l\u00e9gislations sp\u00e9ciales. Il s'ensuit que, pour les activit\u00e9s de pr\u00e9vention, les dispositions l\u00e9gales d\u00e9terminantes sont diss\u00e9min\u00e9es, les sources de financement diverses et les partenaires concern\u00e9s nombreux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d'une vue d'ensemble des bases l\u00e9gales en mati\u00e8re de pr\u00e9vention existant sur le plan f\u00e9d\u00e9ral. Les plus importantes peuvent \u00eatre class\u00e9es de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
- la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui permet de prendre des mesures de lutte et de pr\u00e9vention contre les maladies transmissibles tr\u00e8s r\u00e9pandues ou particuli\u00e8rement dangereuses\u00a0; sur la base de la l\u00e9gislation sur les \u00e9pid\u00e9mies, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9velopp\u00e9 les activit\u00e9s de pr\u00e9vention correspondantes (p. ex. programmes de vaccination, syst\u00e8me de d\u00e9claration obligatoire, VIH/sida);
- la l\u00e9gislation sur l'alcool et les denr\u00e9es alimentaires, sur laquelle se fondent l'information et la pr\u00e9vention portant sur les secteurs de l'alimentation, de l'alcool et du tabac\u00a0;
- la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants, qui forme la base des activit\u00e9s de pr\u00e9vention, notamment contre les abus de stup\u00e9fiants\u00a0;
- la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie et accidents, qui permet de prendre des mesures de pr\u00e9vention dans ces deux domaines\u00a0; en l'occurrence, ce sont les assureurs (CNA et assureurs-maladie selon la LAMal) et les cantons qui sont comp\u00e9tents au premier chef. Le champ d'activit\u00e9 de la fondation Promotion Sant\u00e9 suisse est \u00e9galement r\u00e9glement\u00e9 par la LAMal.
En mati\u00e8re de pr\u00e9vention dans des domaines plus sp\u00e9cifiques, d'autres bases l\u00e9gales s'appliquent, par exemple pour les produits chimiques et la radioprotection (l\u00e9gislation sur les toxiques et sur la radioprotection), la protection des salari\u00e9s (l\u00e9gislation sur le travail), l'encouragement des activit\u00e9s sportives (l\u00e9gislation encourageant la gymnastique et les sports) et la pr\u00e9vention des accidents de circulation. De plus, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision en vigueur pr\u00e9voit l'interdiction de publicit\u00e9s pour le tabac, l'alcool et les produits th\u00e9rapeutiques dans les m\u00e9dias \u00e9lectroniques. Enfin, il convient de signaler divers textes l\u00e9gislatifs qui permettent le financement de la pr\u00e9vention par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et d'autres partenaires (p. ex. la l\u00e9gislation sur l'imposition de l'alcool et du tabac).
1.2 La preuve est faite que les programmes de pr\u00e9vention de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mis en place avec la collaboration des cantons et d'institutions priv\u00e9es, sont efficaces dans les domaines des drogues, du VIH/sida et des vaccins. Le r\u00f4le important de la Suisse en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des drogues et du VIH/sida est reconnu sur le plan international.
Pourtant, le syst\u00e8me actuel montre quelques faiblesses\u00a0: ainsi, la comp\u00e9tence limit\u00e9e de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la diss\u00e9mination des bases l\u00e9gales, la multiplicit\u00e9 des partenaires et la diversit\u00e9 des comp\u00e9tences financi\u00e8res qui en r\u00e9sultent ne permettent qu'un pilotage politique lacunaire de la pr\u00e9vention dans son ensemble. Il serait n\u00e9cessaire, en outre, de coordonner les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents et leurs partenaires (cantons, ONG, etc.).
Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, le domaine de la pr\u00e9vention et les r\u00e9glementations l\u00e9gales actuelles du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) sont soumis \u00e0 un examen critique. Ce dernier doit permettre de savoir si - et de quelle mani\u00e8re - une simplification et un renforcement du r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent augmenter l'efficacit\u00e9 des mesures de pr\u00e9vention. Il est tout \u00e0 fait pensable d'atteindre cet objectif par le biais d'une loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9vention, laquelle d\u00e9finirait plus clairement la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de ses partenaires en mati\u00e8re de politique de la sant\u00e9. De plus, une telle loi pourrait renforcer l'importance de la politique sanitaire et cr\u00e9er un rapport \u00e9quilibr\u00e9 entre pr\u00e9vention et soins curatifs dans le syst\u00e8me suisse de sant\u00e9 (selon la statistique \u00e9tablie par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, sur les co\u00fbts de la sant\u00e9 s'\u00e9levant en 2003 \u00e0 47,9 milliards de francs, 1,05 milliard, c'est-\u00e0-dire 2,2\u00a0%, \u00e9taient consacr\u00e9s aux mesures de pr\u00e9vention).
2. La plupart des activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de pr\u00e9vention sont orient\u00e9es sur le long terme et fix\u00e9es dans des programmes \u00e0 plusieurs volets dont l'application est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 tant de la Conf\u00e9d\u00e9ration que de partenaires externes comme les cantons ou les institutions priv\u00e9es.
Les quatre programmes suivants en sont des exemples\u00a0:
- Programme national VIH et sida 2004-2008\u00a0;
- Programme national de pr\u00e9vention du tabagisme 2001-2005\u00a0;
- Programme Radon Suisse 1994-2014\u00a0;
- Programme national de vaccination (dur\u00e9e illimit\u00e9e).
Les objectifs en mati\u00e8re de pr\u00e9vention au sens strict ne sont que tr\u00e8s rarement compl\u00e8tement int\u00e9gr\u00e9s dans ceux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou du d\u00e9partement. Certains des objectifs que le DFI s'est fix\u00e9s pour 2005 ont n\u00e9anmoins des effets sur les activit\u00e9s de pr\u00e9vention de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de ses partenaires\u00a0:
- objectif 16\u00a0: mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie de l'organisation mondiale de la sant\u00e9 pour l'alimentation, l'exercice physique et la sant\u00e9\u00a0;
- objectif 17\u00a0: renforcement de la pr\u00e9vention du tabagisme et \u00e9laboration d'une politique efficace en mati\u00e8re de d\u00e9pendances\u00a0;
- objectif 18\u00a0: r\u00e9vision de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies.
S'agissant de la pr\u00e9vention des accidents, il y a \u00e9galement lieu de mentionner l'objectif 7 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication, \"Am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\".
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