Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 une analyse co\u00fbt/utilit\u00e9 toutes les nouvelles r\u00e9glementations et proc\u00e9dures, dans le but de d\u00e9terminer leur efficacit\u00e9 pour une croissance \u00e9conomique durable et leurs r\u00e9percussions sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse. Il le fera avant d'\u00e9dicter les ordonnances correspondantes ou de transmettre les objets concern\u00e9s au Parlement pour d\u00e9lib\u00e9ration.
","ReasonText":"Depuis de nombreuses ann\u00e9es, la Suisse affiche une croissance \u00e9conomique modeste. Ce probl\u00e8me est g\u00e9n\u00e9ralement jug\u00e9 urgent et un large front pr\u00e9conise de relancer la croissance et d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre pays. Malgr\u00e9 cela, les proc\u00e9dures l\u00e9gislatives f\u00e9d\u00e9rales ne pr\u00e9voient encore aucun examen syst\u00e9matique des effets que pourraient avoir les nouvelles r\u00e9glementations et proc\u00e9dures sur une croissance durable et sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse. Eu \u00e9gard au contexte \u00e9conomique en mutation totale, il est urgent que les milieux politiques suisses se pr\u00e9occupent syst\u00e9matiquement de savoir dans quelle mesure de nouvelles dispositions aident ou emp\u00eachent la Suisse de redevenir une \u00e9conomie \u00e0 croissance soutenue g\u00e9n\u00e9ratrice de forte valeur ajout\u00e9e, susceptible de consolider les places de travail dans notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les nouvelles r\u00e9glementations sont soumises \u00e0 des analyses d'impact depuis 1999. Si en g\u00e9n\u00e9ral les analyses ne quantifient pas directement l'impact en termes de croissance, elles indiquent en revanche l'impact sur les facteurs explicatifs de la croissance, tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence par le rapport du DFE sur la croissance de 2002. La loi sur le Parlement demande d'ailleurs, \u00e0 l'article 141, d'examiner les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et de donner des indications sur le rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 des mesures propos\u00e9es. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'examen de l'impact des r\u00e9glementations sur la croissance est d\u00e9j\u00e0 essentiellement effectu\u00e9 et que la motion peut \u00eatre class\u00e9e. En application de la loi sur le Parlement et dans le cadre des travaux du groupe de travail interd\u00e9partemental croissance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra effectuer pour certaines r\u00e9formes importantes une analyse plus approfondie des effets sur la croissance. Le DFE effectuera les analyses \u00e0 l'attention du Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1110499200000)\/","SubmittedBy":"Cina Jean-Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1111142048813)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236240703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103155200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie"}}