\u00c9tant donn\u00e9 le m\u00e9contentement soulev\u00e9 dans plusieurs cantons sur la fa\u00e7on dont s'est d\u00e9roul\u00e9e la consultation concernant l'ordonnance sur les professions de la vente de d\u00e9tail, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renseigner le Parlement sur les points suivants\u00a0:
1. N'estime-t-il pas que les cantons doivent \u00eatre des partenaires consid\u00e9r\u00e9s lors des consultations sur les ordonnances\u00a0?
2. Pense-t-il veiller \u00e0 ce que les prises de position des cantons sur des ordonnances soient plus s\u00e9rieusement prises en compte\u00a0?
3. Veillera-t-il \u00e0 ce que l'importance donn\u00e9e aux positions des cantons soit \u00e9gale \u00e0 celle des associations professionnelles\u00a0?
4. Ne pense-t-il pas qu'\u00e9tant donn\u00e9 que l'application de la loi sur la formation professionnelle repose sur la collaboration des cantons, il y a lieu de resserrer les liens entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et lesdits cantons\u00a0?
Comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 lors des d\u00e9bats sur la nouvelle loi sur la formation professionnelle, le l\u00e9gislateur a voulu donner une plus grande importance au r\u00f4le jou\u00e9 par les cantons. Les d\u00e9clarations du Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Couchepin, \"Les ordonnances seront faites en accord avec les partenaires sociaux. L'ordonnance sera conforme \u00e0 l'esprit de la loi et respectera les int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rents groupes en cause\", semblaient de nature \u00e0 rassurer les partenaires. Ces d\u00e9clarations pouvaient aussi \u00eatre comprises comme une indication sur l'attitude future de l'office charg\u00e9 de l'\u00e9laboration de ladite ordonnance. Or, la mani\u00e8re dont les choses se sont pass\u00e9es pour l'ordonnance sur les professions de la vente de d\u00e9tail ne para\u00eet pas respecter la place qui voulait \u00eatre donn\u00e9e aux cantons et suscite beaucoup d'inqui\u00e9tude dans lesdits cantons. De plus, alors que les cantons devraient rester les partenaires privil\u00e9gi\u00e9s pour l'application de la loi, la mani\u00e8re dont ils sont trait\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie pourrait \u00eatre inqui\u00e9tante pour de bonnes relations dans le futur entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration.
1. En vertu de l'article 147 de la Constitution, les cantons sont toujours invit\u00e9s \u00e0 se prononcer dans le cadre des proc\u00e9dures de consultation. Par ailleurs, le droit en vigueur prescrit qu'une consultation sur une ordonnance est organis\u00e9e si cette derni\u00e8re est d'une port\u00e9e consid\u00e9rable ou si son ex\u00e9cution sera confi\u00e9e en grande partie \u00e0 des organes ext\u00e9rieurs \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale. L'art.\u00a03, al.\u00a02bis, du projet de loi sur la proc\u00e9dure de consultation pr\u00e9cise en outre que les cantons sont invit\u00e9s \u00e0 prendre position dans le cadre d'une proc\u00e9dure de consultation s'ils sont particuli\u00e8rement concern\u00e9s par un projet d'ordonnance.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'il faut accorder une importance particuli\u00e8re aux avis des cantons recueillis lors des proc\u00e9dures de consultation (voir p. ex. FF 1998 3309 ou FF 1999 3115). Qui plus est, la nouvelle ordonnance sur la proc\u00e9dure de consultation consacre le principe selon lequel les avis des cantons doivent faire l'objet d'une pond\u00e9ration particuli\u00e8re.
4. La proc\u00e9dure mentionn\u00e9e par l'auteur de l'interpellation \u00e0 propos de l'ordonnance sur les professions de la vente de d\u00e9tail n'est pas une proc\u00e9dure de consultation que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit ouvrir, mais une demande d'avis d\u00e9cid\u00e9e de son propre chef par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va veiller davantage \u00e0 la bonne coordination mat\u00e9rielle des demandes d'avis d\u00e9cid\u00e9es de leur propre chef par les d\u00e9partements. Il estime que la collaboration avec les cantons dans le domaine de la formation professionnelle est constructive et qu'elle ne soul\u00e8ve pas de probl\u00e8mes. Les cantons ne sont pas simplement des partenaires dans le cadre des demandes d'avis. Ils participent aussi \u00e0 toute la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration d'une ordonnance sur la formation professionnelle en leur qualit\u00e9 de membres des diff\u00e9rentes commissions de r\u00e9forme. Qui plus est, ils ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats, au plus haut niveau, dans le cadre du groupe de travail \"Masterplan Formation professionnelle\".