Les achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des entreprises qu'elle contr\u00f4le s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 pr\u00e8s de 4 milliards de francs. Leur impact \u00e9conomique est \u00e9videmment consid\u00e9rable. Sachant que la contribution indirecte \u00e0 l'\u00e9conomie r\u00e9gionale des ex-r\u00e9gies f\u00e9d\u00e9rales et de certains secteurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration a fortement diminu\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage-t-il pas de revoir sa politique en la mati\u00e8re dans l'optique des retomb\u00e9es r\u00e9gionales des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":"La r\u00e9partition des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration par cat\u00e9gorie de produits et par r\u00e9gion g\u00e9ographique est rest\u00e9e relativement stable dans le temps, malgr\u00e9 certaines r\u00e9organisations r\u00e9centes. Je pense notamment aux ex-r\u00e9gies f\u00e9d\u00e9rales et \u00e0 l'arm\u00e9e, dont la contribution indirecte \u00e0 l'\u00e9conomie r\u00e9gionale a consid\u00e9rablement baiss\u00e9.
La politique des achats aurait pu \u00eatre revue afin de compenser quelque peu le manque \u00e0 gagner des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, mais il n'en a rien \u00e9t\u00e9. Aussi est-il souhaitable que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9examine la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'achats, \u00e0 la lumi\u00e8re de ses r\u00e9percussions r\u00e9gionales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la politique r\u00e9gionale et sur les march\u00e9s publics (cf. interpellation Kohler 04.3214, interpellation Darbellay 03.3589, motion Meier-Schatz 03.3535, question ordinaire Brunner 03.1017, interpellation Pelli 02.3320). Dans ses r\u00e9ponses, il a pr\u00e9sent\u00e9 les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales applicables aux achats et a toujours rappel\u00e9 que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.1) a pour but de mettre en application les accords internationaux sur les march\u00e9s publics (accord OMC du 15 avril 1994, RS 0.632.231.422\u00a0; accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur certains aspects relatifs aux march\u00e9s publics, RS 0.172.052.68) et que ce document ne permet plus d'appliquer \u00e0 l'octroi de mandats des crit\u00e8res de politique r\u00e9gionale ou de nature structurelle. Pour soutenir les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d'autres instruments.
Conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'armement, les dispositions du droit des march\u00e9s publics sont \u00e9galement valables pour les march\u00e9s de biens, de construction et de services du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache beaucoup d'importance \u00e0 ce que les entreprises de toutes les r\u00e9gions puissent acc\u00e9der facilement aux publications des march\u00e9s, car il voit l\u00e0 une possibilit\u00e9 d'encourager la concurrence et de garantir l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre les soumissionnaires. Tel est d'ailleurs l'objectif que vise le portail Internet (www.simap.ch), mis sur pied en commun par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et qui doit permettre aux petites et moyennes entreprises de prendre connaissance de tous les appels d'offres.
Il convient de relever que la politique d'armement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit, pour les grandes acquisitions, de recourir \u00e0 l'industrie suisse sous la forme de participations directes et indirectes (affaires de compensation, du type \"offset\", notamment). Le volume de ces affaires, qui d\u00e9pend de l'ampleur des programmes d'armement, atteint plusieurs centaines de millions de francs par ann\u00e9e. En outre, Armasuisse entretient d'excellents contacts avec l'industrie suisse dans l'ensemble du pays. De plus, les manifestations organis\u00e9es par Swissmen (association qui repr\u00e9sente plus de 1000 entreprises de l'industrie suisse des machines, des \u00e9quipements \u00e9lectriques et des m\u00e9taux, y compris du secteur de l'armement et du Swiss Aeronautical Industries Group), par le Groupe romand de production de mat\u00e9riel militaire et les multiples contacts bilat\u00e9raux nou\u00e9s avec les milieux \u00e9conomiques garantissent que les entreprises de toutes les r\u00e9gions du pays peuvent pr\u00e9senter des offres. Gr\u00e2ce \u00e0 leur comp\u00e9titivit\u00e9, ces entreprises b\u00e9n\u00e9ficient d'ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement de march\u00e9s importants.
L'industrie suisse et ses associations \u00e9conomiques ont compris que leur comp\u00e9titivit\u00e9 aux niveaux national et international assure leur avenir \u00e9conomique. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9galement, le renforcement de la concurrence constitue un \u00e9l\u00e9ment important vers une croissance \u00e9conomique saine. Un politique purement r\u00e9gionale ou structurelle affaiblirait la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et, en m\u00eame temps, leur position sur le march\u00e9. C'est pourquoi l'industrie suisse et Armasuisse entretiennent des relations dans l'ensemble de l'espace \u00e9conomique suisse ainsi qu'\u00e0 l'occasion d'activit\u00e9s internationales communes.
Il convient de relever en plus que les services d'achat de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'efforcent, en observant le march\u00e9, d'inviter les fournisseurs potentiels de toutes les r\u00e9gions \u00e0 proposer leurs services. Ainsi, pour les mandats d'impression, les entreprises de Suisse romande et du Tessin peuvent r\u00e9guli\u00e8rement soumettre des offres. Elles peuvent aussi, de leur propre gr\u00e9, attirer l'attention des services acheteurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur leurs prestations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1111536000000)\/","SubmittedBy":"Robbiani Meinrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1166572800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488992937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103155200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}