Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les conditions pour que les prestations pour soins en vertu de la LAMal et les allocations pour impotents en vertu de la LAVS et de la LAI soient d\u00e9termin\u00e9es au moyen d'un instrument unique d'\u00e9valuation des soins requis.
","ReasonText":"En ce qui concerne les prestations servies par les assureurs-maladie en vertu de la LAMal, les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux consignent les donn\u00e9es relatives aux prestations et aux co\u00fbts au moyen des instruments suivants d'\u00e9valuation des soins requis\u00a0: BESA, RAI-RUG ou Plaisir. Des m\u00e9thodes de d\u00e9termination comparables se retrouvent dans le Spitex. La base est l'article 7 OPAS. Au terme d'un d\u00e9lai de carence, qui est pour le moment d'une ann\u00e9e, les patients des soins \u00e0 domicile peuvent demander une allocation pour impotent. Une personne est consid\u00e9r\u00e9e comme impotente lorsqu'elle a besoin de l'aide d'autrui, en raison d'une atteinte \u00e0 sa sant\u00e9, pour accomplir des actes \u00e9l\u00e9mentaires de la vie quotidienne. La d\u00e9termination de l'impotence se fonde sur six domaines (se v\u00eatir et se d\u00e9v\u00eatir, se lever et s'asseoir, s'alimenter, faire sa toilette, aller aux toilettes, se d\u00e9placer); le degr\u00e9 d'impotence est d\u00e9termin\u00e9 d'apr\u00e8s le nombre de fonctions pour lesquelles l'aide d'autrui est indispensable et l'importance de cette aide. Pour demander une allocation pour impotent, il faut remplir un questionnaire. Si l'on demande une allocation pour impotent aux termes de l'AVS, il faut proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9marches quasiment identiques \u00e0 celles requises d'apr\u00e8s la LAMal et remplir de nouveau un formulaire. Les six domaines qui d\u00e9finissent l'impotence sont pratiquement identiques \u00e0 ceux correspondant aux mesures r\u00e9gl\u00e9es par l'art.\u00a07, al.\u00a02, lettres a et c OPAS.
Du fait des diff\u00e9rences de r\u00e9glementation entre la LAMal et la LAVS/LAI, les institutions de soins doivent \u00e9valuer et consigner deux fois, au moyen de divers formulaires, les donn\u00e9es relatives aux soins requis. Ce double exercice pour une m\u00eame situation alourdit consid\u00e9rablement les charges administratives et multiplie inutilement les d\u00e9marches pour les patients. Coordonner les deux instruments d'\u00e9valution serait justifi\u00e9 sur le plan technique et simplifierait la gestion. Il serait raisonnable que l'\u00e9valuation bas\u00e9e sur les instruments d'\u00e9valuation des soins requis selon la LAMal soit \u00e9galement d\u00e9terminante pour le passage \u00e0 une allocation pour impotent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il existe des diff\u00e9rences fondamentales entre les allocations pour impotent de l'AVS/AI et les prestations pour soins selon la LAMal\u00a0:
- L'allocation pour impotent de l'AVS/AI est une prestation en esp\u00e8ces dont le montant est calcul\u00e9 sur la base des besoins personnels concrets d'aide et de surveillance, ind\u00e9pendamment des co\u00fbts effectifs des prestations de tiers et du volume r\u00e9el de ces prestations. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les sommes sont vers\u00e9es aux personnes qui y ont droit et celles-ci peuvent les utiliser comme elles l'entendent.
- Les prestations pour soins de l'assurance-maladie (art. 7 al. 2 OPAS) sont par contre des prestations faisant l'objet d'un remboursement. Elles servent \u00e0 couvrir les co\u00fbts des soins r\u00e9ellement dispens\u00e9s pour traiter une maladie et sont ordinairement vers\u00e9es directement aux fournisseurs de prestations en fonction de conventions tarifaires. Les prestations sont prises en charge sur la base d'\u00e9valuations trimestrielles des besoins et de prescriptions m\u00e9dicales d\u00e9livr\u00e9es tous les trois mois.
Il existe diff\u00e9rents types d'\u00e9valuation des besoins dans l'assurance-maladie, bas\u00e9s sur des syst\u00e8mes particuliers mis en place par les partenaires tarifaires, tandis que dans l'AVS/AI, un m\u00eame formulaire est utilis\u00e9 dans toute la Suisse pour solliciter une allocation pour impotent. Ensuite, contrairement \u00e0 l'assurance-maladie, l'AVS/AI n'a pas besoin de donn\u00e9es sur les instructions et les conseils, ni sur les examens et les soins prodigu\u00e9s \u00e0 la personne assur\u00e9e\u00a0: elle demande seulement des donn\u00e9es pr\u00e9cises sur le type d'impotence de la personne assur\u00e9e et la forme d'aide requise, donn\u00e9es qui, pour la plupart, ne figurent pas dans les \u00e9valuations des besoins de l'assurance-maladie. Par cons\u00e9quent, un questionnaire de deux pages (incluant les indications sur l'identit\u00e9 des personnes) suffit \u00e0 l'AVS/AI pour examiner si les conditions d'octroi sont remplies par les assur\u00e9s r\u00e9sidant dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social. Les \u00e9valuations des besoins ou les prescriptions m\u00e9dicales peuvent \u00eatre jointes \u00e0 ce questionnaire. Pour autant que les conditions d'octroi soient remplies, l'allocation pour impotent est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale vers\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.
Une mesure d'all\u00e8gement administratif est d\u00e9j\u00e0 en place\u00a0: l'art.\u00a08, al.\u00a06, OPAS, qui constitue une disposition de coordination destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir un accroissement de la charge administrative, en particulier pour les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et les assureurs-maladie, lorsque les deux types de prestations co\u00efncident. La demande d'allocation pour impotent de l'AVS/AI ne doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e qu'une seule fois. D\u00e8s lors qu'elle est accueillie favorablement par l'AVS/AI, un mandat m\u00e9dical r\u00e9gulier n'est pas n\u00e9cessaire pour les prestations de l'assurance-maladie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas possible d'harmoniser les bases de l'\u00e9valuation des conditions d'octroi, parce que les prestations pour soins de l'assurance-maladie et l'allocation pour impotent de l'AVS/AI diff\u00e8rent et n'ont pas le m\u00eame but. Les deux d\u00e9clarations \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement remplies par la m\u00eame personne soignante dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, la charge administrative est moins importante qu'il n'y para\u00eet. L'administration examinera toutefois si et jusqu'\u00e0 quel point une harmonisation des bases d'\u00e9valuation (formulaires) peut permettre de r\u00e9duire cette charge et \u00e9viter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les doublons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1109116800000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1306713600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690557698813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103155200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}