La politique r\u00e9gionale directe et la politique d'int\u00e9gration de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont mises en oeuvre par l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral en faveur des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement (arr\u00eat\u00e9 Bonny), Regio Plus et Interreg III. Ces instruments, dont la dur\u00e9e de validit\u00e9 expire en 2006 ou en 2007, devaient \u00eatre remplac\u00e9s par la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale mise en consultation cette ann\u00e9e.
Les r\u00e9sultats de la consultation ont fait appara\u00eetre des dissensions majeures sur les objectifs de la loi, les mesures pr\u00e9conis\u00e9es et la mise en oeuvre de celles-ci. Il se pourrait donc que le calendrier ne puisse \u00eatre respect\u00e9 et que les instruments actuels de la politique r\u00e9gionale ne soient pas remplac\u00e9s sans solution de continuit\u00e9 par la nouvelle loi ou de nouvelles dispositions r\u00e9glant la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pense-t-il que le remplacement des instruments actuels par la nouvelle loi sur la politique r\u00e9gionale est fond\u00e9 et possible en temps utile\u00a0?
2. Qu'envisage-t-il de faire afin de garantir le remplacement, sans solution de continuit\u00e9, des instruments actuels, au cas o\u00f9 la loi n'entrerait pas en vigueur en temps utile\u00a0?
3. Des mesures concr\u00e8tes, telles que la prorogation des arr\u00eat\u00e9s pertinents, sont-elles en pr\u00e9paration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa planification pour la l\u00e9gislature 2003-2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu un message relatif \u00e0 une loi sur la politique r\u00e9gionale et un message cons\u00e9cutif sur un programme pluriannuel de mise en oeuvre (avec cr\u00e9dit-cadre). Le projet relatif \u00e0 la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR), mis en consultation en mai 2004, pr\u00e9voyait qu'une fondation de d\u00e9veloppement r\u00e9gional et qu'un programme pluriannuel soient concr\u00e9tis\u00e9s respectivement d\u00e8s le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2008.
Les r\u00e9sultats de la consultation, aujourd'hui disponibles, imposent de revoir l\u00e9g\u00e8rement ce calendrier. Pour diff\u00e9rentes raisons, l'id\u00e9e d'une fondation s'est heurt\u00e9e \u00e0 une lev\u00e9e de boucliers. La grande majorit\u00e9 des cantons refusent de participer \u00e0 sa capitalisation. L'id\u00e9e d'une structure commune Conf\u00e9d\u00e9ration/cantons est donc remise en question. Nombreux sont ceux qui souhaitent que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne se soustraie pas - par un transfert du fonds LIM - aux futures discussions politiques concernant la promotion r\u00e9gionale.
\u00c0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a seulement pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation et de l'intention du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE) de remanier le projet d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2005, avec le concours des cantons. Partant, il ne d\u00e9cidera de la suite de la proc\u00e9dure qu'au cours du second semestre 2005.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que trois mesures arriveront \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2006 et 2007. Dans les prochains mois, le DFE examinera \u00e9galement s'il est n\u00e9cessaire de mettre en place des r\u00e9glementations transitoires pour ces trois instruments et soumettra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une proposition au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Ceci \u00e9tant pos\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux trois questions qui lui sont adress\u00e9es\u00a0:
1. La proc\u00e9dure de consultation et les \u00e9valuations compl\u00e9mentaires de la LIM et de la loi sur les zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement, publi\u00e9es en d\u00e9cembre 2004, ont montr\u00e9 le bien-fond\u00e9 mat\u00e9riel de la nouvelle politique r\u00e9gionale. La mise en oeuvre de la nouvelle politique r\u00e9gionale devrait pouvoir \u00eatre lanc\u00e9e comme pr\u00e9vu au d\u00e9but de la l\u00e9gislature 2008-2011. D\u00e8s la mi-2006 et pour une p\u00e9riode de 18 mois au maximum, les instruments actuels - pour autant qu'ils soient repris dans la NPR - ne pourront plus faire l'objet d'un quelconque engagement.
2. Nonobstant cet arr\u00eat provisoire des engagements, deux alternatives peuvent \u00eatre envisag\u00e9es \u00e0 titre de solution transitoire. Premi\u00e8re possibilit\u00e9\u00a0: les Chambres f\u00e9d\u00e9rales pourraient pr\u00e9senter, en sus du message relatif \u00e0 la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale, des propositions concernant la prorogation, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e, des trois mesures arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance et des cr\u00e9dits-cadres correspondants. Deuxi\u00e8me possibilit\u00e9\u00a0: en cas de nouveau retard dans le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale, on pourrait envisager un message distinct portant sur la prorogation des bases l\u00e9gales existantes.
3. Afin de ne pas nuire \u00e0 l'\u00e9laboration du projet principal, la prorogation provisoire des mesures n'est pas \u00e0 l'examen actuellement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1108512000000)\/","SubmittedBy":"Maissen Theo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1110890049577)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236056797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103155200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}