Les m\u00e9dias ont rapport\u00e9 ces derniers jours que l'entreprise qui pr\u00e9voyait de s'\u00e9tablir en grand \u00e0 Galmiz \u00e9tait un groupe pharmaceutique am\u00e9ricain qui a l'intention d'y fabriquer des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s. Or, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la population n'en a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e. Lorsqu'une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, d'une taille jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent in\u00e9gal\u00e9e, veut s'\u00e9tablir dans la plus grande zone agricole du pays, cela ne concerne plus uniquement le canton de Fribourg, mais toute la r\u00e9gion des Trois-Lacs, voire toute la Suisse.
Nous prions donc instamment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas comme nous qu'il est tr\u00e8s inqui\u00e9tant, pour un pays d\u00e9mocratique, qu'une entreprise dont on ne conna\u00eet pas le nom obtienne la permission de s'y installer pour s'y livrer \u00e0 une production dont les risques devraient faire au pr\u00e9alable l'objet d'une enqu\u00eate l\u00e9gale, et ce sans que la population en ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e ni qu'elle ait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans la d\u00e9cision\u00a0?
2. S'agit-il, vraiment dans le projet de Galmiz, d'un site o\u00f9 seront produits des principes actifs issus du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique\u00a0? Dans l'affirmative, quelles sont les souches de production ou les cultures de cellules qui seront utilis\u00e9es\u00a0? De quels groupes d'organismes et de quelles classes d'activit\u00e9 (cf. l'ordonnance sur l'utilisation confin\u00e9e) s'agira-t-il\u00a0? Des diss\u00e9minations d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es sont-elles pr\u00e9vues\u00a0?
3. Une diss\u00e9mination tr\u00e8s r\u00e9duite dans l'environnement est autoris\u00e9e pour les activit\u00e9s de la classe 1 ou de la classe 2. Quels examens et quelles garanties que la production ne nuira pas \u00e0 l'agriculture ni \u00e0 l'environnement a-t-on exig\u00e9s du groupe\u00a0?
4. Comment les d\u00e9chets de fermentation seront-ils \u00e9limin\u00e9s\u00a0?
5. La Bibera, ruisseau dans lequel, pensons-nous, seront rejet\u00e9es des eaux provenant du site de production, coule \u00e0 travers des zones naturelles prot\u00e9g\u00e9es jusqu'au lac de Neuch\u00e2tel. Quelle protection le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit-il \u00e0 ces zones extr\u00eamement importantes pour la protection de la nature et la protection des eaux\u00a0?
6. Quelles incidences cette m\u00e9thode de production aura-t-elle sur le r\u00e9gime hydrique de la r\u00e9gion des Trois-Lacs\u00a0? La consommation d'eau potable \u00e9lev\u00e9e du nouveau site mettra-t-elle en p\u00e9ril la production mara\u00eech\u00e8re, qui n\u00e9cessite de plus en plus d'arrosages ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
7. Quelles mesures feront-elles que notamment les productions mara\u00eech\u00e8re et c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re traditionnelles (Suisse Garantie, sans recours aux techniques du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique) seront prot\u00e9g\u00e9es des \u00e9missions possibles provenant du site de production (cf. art. 9 LGG)?
8. Quelles sont les prochaines \u00e9tapes du projet, et comment et o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral interviendra-t-il dans ces questions essentielles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans la perspective de l'installation \u00e9ventuelle d'une entreprise internationale, la commune de Galmiz a class\u00e9 en une zone industrielle une surface d'environ 55 hectares, auparavant situ\u00e9e en zone agricole. Le Conseil d'\u00c9tat du canton de Fribourg a approuv\u00e9 cette modification du plan d'affectation. Selon l'art.\u00a025, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; SR 700), il incombe au canton d'am\u00e9nager la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. Le droit f\u00e9d\u00e9ral se contente de fixer certaines exigences minimales auxquelles ce genre de proc\u00e9dure doit satisfaire. Il prescrit en particulier que les plans d'affectation sont mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique (art. 33 al. 1 LAT). Par ailleurs, le droit cantonal doit permettre aux personnes ou associations habilit\u00e9es \u00e0 recourir de faire recours contre les plans d'affectation (art. 33 al. 2 et 3 LAT). Le plan g\u00e9n\u00e9ral d'affectation dont il est question ici a fait l'objet d'une mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique. Il a donc \u00e9t\u00e9 possible de s'y opposer.
Il est vrai que l'identit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 int\u00e9ress\u00e9e n'est pas encore connue du public, mais elle sera d\u00e9voil\u00e9e dans le cadre de la suite de la proc\u00e9dure. La possibilit\u00e9 de faire recours sera \u00e0 nouveau garantie lors de la prochaine \u00e9tape, apr\u00e8s l'adoption du plan d'affectation sp\u00e9cial.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune information suppl\u00e9mentaire sur la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e ou sur son projet \u00e0 Galmiz. On ignore tout du type d'organismes qui seraient utilis\u00e9s. Quant aux activit\u00e9s pr\u00e9vues, on ne sait pas \u00e0 quel groupe de risque ni \u00e0 quelles classes d'activit\u00e9 elles se rattacheraient selon l'ordonnance du 25 ao\u00fbt 1999 sur l'utilisation confin\u00e9e. Comme il semble s'agir d'une entreprise pharmaceutique, l'exp\u00e9rience sugg\u00e8re qu'on n'y r\u00e9aliserait que des activit\u00e9s de production des classes 1 et 2 en syst\u00e8me confin\u00e9. Il ne faut pas s'attendre \u00e0 des diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales.
3. Jusqu'ici, pour le site de Galmiz, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n'ont re\u00e7u aucune demande li\u00e9e \u00e0 des activit\u00e9s entrant dans le champ d'application de l'ordonnance sur l'utilisation confin\u00e9e. Par cons\u00e9quent, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible d'exiger des \u00e9claircissements ou d'ordonner des mesures de s\u00e9curit\u00e9.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de pr\u00e9ciser que l'ordonnance sur l'utilisation confin\u00e9e contraint les propri\u00e9taires d'installations de production utilisant des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s \u00e0 observer les mesures de s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les mesures suppl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 4, tableau 4. Tout le mat\u00e9riel qui quitte le syst\u00e8me confin\u00e9 (mat\u00e9riel contamin\u00e9, d\u00e9chets, appareils, liquides issus des processus) doit \u00eatre trait\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il soit inoffensif pour l'homme, les animaux et l'environnement (inactivation). Toute la zone de travail doit \u00eatre construite de telle sorte qu'elle puisse retenir et r\u00e9cup\u00e9rer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout le contenu du syst\u00e8me confin\u00e9 primaire (fermenteur).
4. Tous les d\u00e9chets de fermentation doivent \u00eatre rendus inoffensifs et \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur l'utilisation confin\u00e9e. Dans ce contexte, les d\u00e9chets issus des activit\u00e9s des classes 2 \u00e0 4 doivent \u00eatre inactiv\u00e9s \u00e0 l'endroit o\u00f9 ils sont produits, en raison du danger qu'ils repr\u00e9sentent. Pour inactiver et \u00e9liminer ces d\u00e9chets, diff\u00e9rents traitements sont possibles, de l'autoclavage \u00e0 l'incin\u00e9ration en passant par le traitement chimique. M\u00eame s'ils sont inactiv\u00e9s, les d\u00e9chets ne doivent pas \u00eatre \u00e9limin\u00e9s par d\u00e9versement dans les eaux us\u00e9es.
5. La Bibera canalis\u00e9e se jette dans le Grand Canal. Ses eaux rejoignent ainsi le canal de la Broye et le Lac de Neuch\u00e2tel. Divers inventaires f\u00e9d\u00e9raux (sites mar\u00e9cageux, zones alluviales, bas-marais, site de reproduction des batraciens) recensent des objets situ\u00e9s dans la zone de l'embouchure. Il s'agit l\u00e0 d'habitats naturels et de paysages qui sont directement ou indirectement influenc\u00e9s par le r\u00e9gime des eaux du Grand Marais. Les ordonnances relatives aux diff\u00e9rents inventaires interdisent de porter atteinte \u00e0 ces sites. Elles exigent que les cantons prennent des mesures de protection appropri\u00e9es.
Par ailleurs, les eaux d'une installation de production utilisant des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ne sauraient \u00eatre d\u00e9vers\u00e9es directement dans un cours d'eau tel que la Bibera. Selon l'art.\u00a06, al.\u00a01, de la loi sur la protection des eaux, il est en effet interdit d'introduire directement ou indirectement dans une eau des substances de nature \u00e0 la polluer\u00a0; l'infiltration de telles substances est \u00e9galement interdite.
6. En ce qui concerne les particularit\u00e9s de la construction, nous ne disposons d'informations ni sur la quantit\u00e9 d'eau propre qui serait consomm\u00e9e, ni sur les quantit\u00e9s et les propri\u00e9t\u00e9s des eaux us\u00e9es rejet\u00e9es. Ces questions devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9es et tranch\u00e9es en pr\u00e9vision de l'octroi du permis de construire ou dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des plans.
L'art.\u00a046, al.\u00a02, de l'ordonnance sur la protection des eaux s'applique aux \u00e9ventuels pr\u00e9l\u00e8vements. Il charge les cantons de veiller \u00e0 ce que de tels pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ne soient pas excessifs et \u00e0 ce que les nappes d'eaux souterraines soient exploit\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9conome. En raison de la pauvret\u00e9 des informations disponibles, il est actuellement impossible d'estimer les \u00e9ventuels effets sur les eaux souterraines et la probabilit\u00e9 d'un abaissement de leur niveau. Au vu du site concern\u00e9, il faut toutefois s'attendre \u00e0 une situation g\u00e9otechnique d\u00e9licate.
7. Le syst\u00e8me confin\u00e9 d'une installation utilisant des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s doit \u00eatre construit de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'aucune exploitation voisine ne soit g\u00ean\u00e9e dans sa production.
D\u00e8s que l'on saura quels organismes (plantes, micro-organismes) l'entreprise a l'intention d'utiliser, il sera possible d'\u00e9valuer le risque pour la production agricole des secteurs environnants. Cette \u00e9valuation permettra de d\u00e9finir les mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre.
8. Actuellement, nous ignorons si le site de Galmiz constitue toujours une option envisag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e. En outre, il appartient au canton de Fribourg de d\u00e9cider de l'\u00e9ventuelle suite de la proc\u00e9dure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donc s'exprimer que de mani\u00e8re tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale sur cette question.
Si le site de Galmiz devait rester en lice, il conviendrait d'\u00e9laborer un plan d'affectation sp\u00e9cial appropri\u00e9. Les questions de desserte et de transports y seraient aussi prises en consid\u00e9ration. Enfin, il faudrait \u00e9laborer un projet de construction et le faire examiner par les autorit\u00e9s. Dans le cadre de ces nouvelles \u00e9tapes, la conformit\u00e9 du projet avec le droit f\u00e9d\u00e9ral devrait \u00e9galement \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e. Dans tous les cas, cela impliquerait la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de l'impact sur l'environnement et l'obtention d'autorisations pour l'utilisation d'organismes en milieu confin\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une importance particuli\u00e8re \u00e0 la compensation des surfaces d'assolement utilis\u00e9es pour le projet. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial, comp\u00e9tent pour ces questions, a demand\u00e9 au Conseil d'\u00c9tat du canton de Fribourg de faire des propositions concr\u00e8tes d'ici \u00e0 la fin mars 2005 en ce qui concerne les compensations n\u00e9cessaires dans le cadre du plan sectoriel r\u00e9gissant les surfaces d'assolement. Sur cette base, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre sera d\u00e9finie en collaboration avec le canton.
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