En Suisse, on consacre dans le secteur tertiaire bien plus de moyens financiers pour construire et \u00e9quiper les b\u00e2timents que la moyenne europ\u00e9enne. Alors que dans les anciens pays de l'Union europ\u00e9enne, 8\u00a0% des moyens de l'\u00c9tat sont affect\u00e9s aux b\u00e2timents (selon les donn\u00e9es d'Eurostat), en Suisse ce pourcentage se monte \u00e0 12\u00a0% pour les universit\u00e9s et m\u00eame \u00e0 14\u00a0% pour les EPF. Les milliards de francs ainsi d\u00e9pens\u00e9s dans les b\u00e2timents n'influencent cependant en rien la qualit\u00e9 de la formation.
Que pense faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que ces d\u00e9penses disproportionn\u00e9es affect\u00e9es aux b\u00e2timents soient r\u00e9duites et qu'ainsi plus d'argent public soit disponible pour financer l'enseignement \u00e0 proprement parler et la recherche, et moins pour des constructions artistiques, tableaux avec commande \u00e0 distance et autres \u00e9quipements high-tech, etc.?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis 1968, par le biais de l'aide aux universit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit l'ambition d'\u00e9viter la mise en place d'un numerus clausus, et cela avec succ\u00e8s. Une des cl\u00e9s de ce succ\u00e8s r\u00e9side dans la construction d'infrastructures suffisantes pour accueillir le nombre toujours croissant d'\u00e9tudiants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les d\u00e9penses affect\u00e9es \u00e0 l'acquisition, la construction et la transformation des b\u00e2timents occupent une place particuli\u00e8re dans le secteur de la formation. Il n'a cependant aucune raison de penser que, dans notre pays, ces investissements soient disproportionn\u00e9s, le prix des constructions en Suisse \u00e9tant plus \u00e9lev\u00e9 que dans l'Union europ\u00e9enne. De plus, l'\u00e9quipement informatique et l'achat d'appareils scientifiques sont compris dans les subventions aux investissements.
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux universit\u00e9s (LAU) et \u00e0 l'ordonnance y relative (OAU), la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en compte des projets rationnels qui satisfont aux principes de la r\u00e9partition des t\u00e2ches et de la collaboration entre les hautes \u00e9coles. De plus, les projets de moyenne et grande importance sont mis en consultation aupr\u00e8s de la Conf\u00e9rence universitaire suisse qui, par le biais du Bureau des constructions universitaires, \u00e9tablit un rapport se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la coordination nationale ou r\u00e9gionale et expertise les projets \u00e0 la fois du point de vue architectural et financier. Au bout du compte, les infrastructures construites sous la responsabilit\u00e9 des cantons et avec le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration offrent aux \u00e9tudiants de bonnes conditions pour leurs \u00e9tudes ainsi qu'une am\u00e9lioration dans la planification de leur emploi du temps.
Cependant, pour ne pas subventionner des constructions ou transformations jug\u00e9es trop co\u00fbteuses, une m\u00e9thode de calcul forfaitaire bas\u00e9e sur un taux maximum fix\u00e9 par m\u00e8tre carr\u00e9 de surfaces utiles est inscrite depuis 1992 dans la LAU et dans l'OAU. Ces surfaces sont class\u00e9es par types de locaux (bureaux, salles de cours, laboratoires) et par cat\u00e9gories de co\u00fbts (densit\u00e9 des installations techniques et degr\u00e9 d'am\u00e9nagement du local). La m\u00e9thode en question permet d'allouer des subventions aux investissements ind\u00e9pendamment du prix de la construction, et cela de fa\u00e7on uniforme pour tous les cantons universitaires. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur revoit p\u00e9riodiquement ces forfaits \u00e0 partir de donn\u00e9es empiriques et les adapte \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice des co\u00fbts \u00e0 la construction en Suisse.
D'autre part, dans le secteur des subventions f\u00e9d\u00e9rales, une nette diminution des contributions aux investissements peut \u00eatre constat\u00e9e depuis la premi\u00e8re p\u00e9riode de subventionnement. Les cr\u00e9dits d'engagement devenant largement insuffisants pour couvrir tous les projets annonc\u00e9s par les cantons, il a fallu fixer un ordre de priorit\u00e9, parall\u00e8lement \u00e0 un plan strat\u00e9gique au niveau suisse. Ce dernier permet avant tout de soutenir en priorit\u00e9 des projets qui r\u00e9pondent \u00e0 une croissance extraordinaire des effectifs d'\u00e9tudiants, qui sont li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d'un p\u00f4le de comp\u00e9tences \u00e9tabli dans le cadre de la coordination universitaire nationale et qui rem\u00e9dient \u00e0 l'exigu\u00eft\u00e9 des surfaces existantes, et de subventionner l'achat d'appareils, de machines et autres \u00e9quipements scientifiques essentiels \u00e0 l'enseignement et la recherche. Pour cette onzi\u00e8me p\u00e9riode de subventionnement, aucune allocation n'est garantie pour les projets class\u00e9s en troisi\u00e8me et derni\u00e8re priorit\u00e9.
Apr\u00e8s la votation du 28 novembre 2004 sur la NPF, une modification importante de la contribution maximale de la Conf\u00e9d\u00e9ration est envisag\u00e9e. Dans le syst\u00e8me actuel et ainsi qu'il est notifi\u00e9 dans la LAU, la contribution f\u00e9d\u00e9rale maximale s'\u00e9chelonne entre 30 et 55\u00a0% des d\u00e9penses selon la capacit\u00e9 financi\u00e8re du canton\u00a0; elle est de 45\u00a0% pour une institution consid\u00e9r\u00e9e comme ayant droit aux subventions selon l'article 11 LAU. Avec la mise en place de cette nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, tous les cantons recevront une contribution maximale identique.
Pour les EPF, le transfert du secteur de l'immobilier de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux EPF dans le cadre du programme d'all\u00e8gement 2004 devrait laisser la responsabilit\u00e9 de la r\u00e9partition des moyens entre enseignement/recherche et investissement au conseil des EPF.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1109894400000)\/","SubmittedBy":"Favre Charles","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1166572800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533485140)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103155200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}