Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer imm\u00e9diatement la ratification de la Convention europ\u00e9enne sur le contr\u00f4le de l'acquisition et de la d\u00e9tention d'armes \u00e0 feu par les particuliers (1978\u00a0; STE 101), adopt\u00e9e par le Conseil de l'Europe, et du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes \u00e0 feu, de leurs pi\u00e8ces, \u00e9l\u00e9ments et munitions additionnel \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e.
","ReasonText":"En adaptant la loi sur les armes \u00e0 la Directive de l'UE du 18 juin 1991 relative au contr\u00f4le de l'acquisition et de la d\u00e9tention d'armes (91/477/CEE) dans le cadre de sa participation \u00e0 Schengen, la Suisse remplira les conditions l\u00e9gales requises pour ratifier la Convention europ\u00e9enne sur le contr\u00f4le de l'acquisition et de la d\u00e9tention d'armes \u00e0 feu par les particuliers (1978\u00a0; STE 101), adopt\u00e9e par le Conseil de l'Europe, et le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes \u00e0 feu, de leurs pi\u00e8ces, \u00e9l\u00e9ments et munitions additionnel \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e.
La Convention du Conseil de l'Europe sur le contr\u00f4le de l'acquisition et de la d\u00e9tention d'armes \u00e0 feu par les particuliers entend r\u00e9glementer le contr\u00f4le de l'acquisition et de la d\u00e9tention d'armes \u00e0 feu dans le cas o\u00f9 une arme \u00e0 feu se trouvant sur le territoire d'un \u00c9tat est vendue, transf\u00e9r\u00e9e ou c\u00e9d\u00e9e \u00e0 une personne r\u00e9sidant sur le territoire d'un autre \u00c9tat ou dans le cas o\u00f9 une arme \u00e0 feu se trouvant sur le territoire d'un \u00c9tat contractant est transf\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on permanente et sans que le propri\u00e9taire change sur le territoire d'un autre \u00c9tat.
Le Protocole additionnel des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes \u00e0 feu, de leurs pi\u00e8ces, \u00e9l\u00e9ments et munitions entend sanctionner la fabrication illicite, le trafic illicite et la d\u00e9tention d'armes \u00e0 feu. L'\u00e9l\u00e9ment le plus important qu'il apporte est l'obligation d'apposer une marque durable et unique sur chaque arme \u00e0 feu lors de sa fabrication et de son importation\u00a0; les documents n\u00e9cessaires doivent \u00eatre conserv\u00e9s pendant relativement longtemps afin que le parcours de chaque arme puisse \u00eatre suivi par-del\u00e0 les fronti\u00e8res. L'enl\u00e8vement et l'alt\u00e9ration de la marque sont punissables. L'importation et l'exportation commerciales d'armes \u00e0 feu exigent une licence de l'\u00c9tat, de m\u00eame que le courtage d'armes \u00e0 feu ou l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire d'achat. D'autres dispositions concernent la mise en place de standards communs pour la neutralisation des armes \u00e0 feu, la collaboration et l'\u00e9change d'informations entre les parties contractantes, ainsi que l'octroi de l'assistance technique n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du protocole. Les achats d'armes entre \u00c9tats \u00e0 des fins de d\u00e9fense n'entrent pas dans le champ d'application de ce protocole.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Globalement, la r\u00e9vision de la loi sur les armes se limite aux adaptations impos\u00e9es par les r\u00e8gles minimales de Schengen. M\u00eame apr\u00e8s l'adaptation de la loi sur les armes \u00e0 la Directive de l'UE du 18 juin 1991 relative au contr\u00f4le de l'acquisition et de la d\u00e9tention d'armes (91/477/CEE), les conditions l\u00e9gales requises pour ratifier la convention europ\u00e9enne sur le contr\u00f4le des armes \u00e0 feu et le Protocole additionnel des Nations Unies ne sont pas encore remplies. Par exemple, les cat\u00e9gories d'armes auxquelles s'applique la convention du Conseil de l'Europe ne sont pas celles que les accords d'association \u00e0 Schengen entendent r\u00e9glementer. La ratification de la convention obligerait la Suisse \u00e0 mettre en place sur son territoire un r\u00e9seau plus dense de contr\u00f4le des armes et des munitions (cf. huiti\u00e8me rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe du 26 mai 2004). Quant \u00e0 la ratification du Protocole additionnel des Nations Unies, elle impliquerait une r\u00e9vision suppl\u00e9mentaire de la loi sur les armes, de l'ordonnance sur les armes, de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre et de l'ordonnance sur le contr\u00f4le des biens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et le trafic illicite d'armes \u00e0 feu. Cet attachement se refl\u00e8te d'ailleurs dans l'engagement de notre pays au niveau international. Selon la pratique en vigueur, la Suisse n'entreprend aucune d\u00e9marche en vue de la signature d'une convention internationale, tant que rien ne garantit que la convention en question puisse \u00eatre ratifi\u00e9e par la suite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1110499200000)\/","SubmittedBy":"Banga Boris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1196899200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540773830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103155200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}