En votant le 2e arr\u00eat\u00e9 sur les places d'apprentissage (APA 2), le Parlement avait pr\u00e9cis\u00e9 que 40 des 100 millions de francs accord\u00e9s devraient \u00eatre consacr\u00e9s au financement des offres \u00e0 bas seuil (offres de transition\u00a0; formations avec attestation et professions \u00e0 bas seuil\u00a0; dispositifs de pr\u00e9vention et d'intervention). Or, force est de constater, apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des diff\u00e9rents projets, que seuls 24 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 ce domaine, alors que d'autres domaines, tels que celui des nouvelles technologies de l'information et de la communication, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de montants nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux pr\u00e9vus initialement. Telles sont les conclusions auxquelles parvient l'\u00e9tude approfondie \"Offres de formation \u00e0 bas seuil\", publi\u00e9e en 2004 en relation avec le 2e arr\u00eat\u00e9 sur les places d'apprentissage.
L'introduction graduelle des ordonnances sur la formation et la mise en place des formations initiales de deux ans sanctionn\u00e9es par une attestation, destin\u00e9es \u00e0 remplacer l'actuelle formation \u00e9l\u00e9mentaire, permettent certes d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'offre, mais elles engendrent aussi, en cette phase de transition, un fort sentiment d'incertitude aupr\u00e8s des entreprises formant des apprentis. En cons\u00e9quence, dans certains secteurs (tels que celui de la vente actuellement), de nombreuses entreprises renoncent temporairement \u00e0 proposer des places d'apprentissage. Comme les objectifs de la nouvelle formation de deux ans avec attestation sont plus ambitieux que ceux de l'actuelle formation \u00e9l\u00e9mentaire, les entreprises n'engagent plus les jeunes les plus faibles, car elles craignent de ne pas pouvoir leur offrir un encadrement suffisant pour qu'ils r\u00e9ussissent l'examen final. Si l'on ne prend aucune mesure pour corriger cet effet, celui-ci pourrait bien devenir durable et provoquer, \u00e0 moyen terme, une augmentation du nombre de jeunes sans formation.
La situation critique en ce qui concerne le ch\u00f4mage des jeunes et l'impossibilit\u00e9 pour nombre d'entre eux d'effectuer une formation est encore aggrav\u00e9e par le fait que les comp\u00e9tences et les t\u00e2ches de l'OFFT (offres de transition, promotion des places d'apprentissage, etc.) et du SECO (semestre de motivation pour les jeunes ayant termin\u00e9 la scolarit\u00e9 obligatoire, stage professionnel pour les jeunes ayant termin\u00e9 leur apprentissage, etc.) se recoupent. Une collaboration syst\u00e9matique n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 mise en place dans ce domaine.
Je pose donc les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures l'OFFT a-t-il pr\u00e9vues pour atteindre par un autre biais le but qui avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par le Parlement et qui n'a \u00e9t\u00e9 que partiellement respect\u00e9, \u00e0 savoir l'encouragement sp\u00e9cifique des offres de formation \u00e0 bas seuil\u00a0?
2. Comment compte-t-il mettre en oeuvre les conclusions et les recommandations formul\u00e9es dans l'\u00e9tude approfondie \"Offres de formation \u00e0 bas seuil\" (2004)?
3. Qu'entend-il faire pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences f\u00e2cheuses et impr\u00e9vues de la nouvelle loi sur la formation professionnelle dans le domaine des formations avec attestation\u00a0?
4. Comment le SECO et l'OFFT comptent-ils, pour plus d'efficacit\u00e9, coordonner leurs mesures respectives, dans le cadre d'une strat\u00e9gie commune qui leur permettrait de partager leur savoir-faire et leur exp\u00e9rience et de cr\u00e9er ainsi des effets de synergie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 1999, dans le cadre du 2e arr\u00eat\u00e9 sur les places d'apprentissage (APA 2), le Parlement a inscrit au budget une somme indicative de 40 millions de francs destin\u00e9e \u00e0 des offres de formation professionnelle initiale moins exigeantes. Au total, plus de 100 projets ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par ce biais entre 2000 et 2004. Les cantons, responsables de la pr\u00e9paration \u00e0 la formation professionnelle initiale, ont approuv\u00e9 pr\u00e8s de 90 projets.
Il est rest\u00e9 des moyens financiers qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s. Ceci tient au fait que des projets destin\u00e9s au m\u00eame groupe-cible ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par le domaine du marketing des places d'apprentissage. On trouve dans ce domaine les activit\u00e9s des promoteurs de places d'apprentissage, l'encadrement individuel (mentoring et coaching) de jeunes sans place d'apprentissage ainsi que des programmes pour personnes issues de l'immigration. Les efforts de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons ont permis ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 tous les jeunes int\u00e9ress\u00e9s de trouver une place de formation ou une solution transitoire.
1. La nouvelle loi sur la formation professionnelle prend en compte les exp\u00e9riences faites dans le cadre des projets APA 2. Elle pr\u00e9voit tout un ensemble d'instruments sous forme d'offres de soutien pour les jeunes dont les aptitudes sont essentiellement pratiques. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration participe au financement des offres transitoires cantonales. Elle r\u00e9serve \u00e9galement chaque ann\u00e9e 10\u00a0% de ses ressources en faveur d'innovations et de prestations particuli\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat public (p. ex. des mesures en faveur de groupes d\u00e9favoris\u00e9s, ainsi que des mesures visant \u00e0 l'int\u00e9gration de jeunes confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s scolaires, sociales ou linguistiques ou visant \u00e0 garantir et \u00e0 \u00e9largir l'offre en places d'apprentissage, etc.).
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration est repr\u00e9sent\u00e9e dans le groupe de travail relatif \u00e0 l'interface entre les degr\u00e9s secondaires I et II de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Ce groupe de travail a entre autres d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 le regroupement des diff\u00e9rentes offres dont les exigences sont moindres ainsi que l'am\u00e9lioration de l'information et de la documentation, autant de mesures recommand\u00e9es dans l'\u00e9tude approfondie. En outre, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la formation professionnelle s'est fix\u00e9 comme th\u00e8me prioritaire les probl\u00e9matiques relatives \u00e0 l'interface mentionn\u00e9e ci-dessus.
3. La formation professionnelle initiale en deux ans propose des formations \u00e0 part enti\u00e8re. Le but est de former des personnes susceptibles d'\u00eatre embauch\u00e9es. Des mesures suppl\u00e9mentaires (encadrement individuel sp\u00e9cialis\u00e9, cours d'appui et cours facultatifs, rallongement de la dur\u00e9e de la formation professionnelle initiale) sont pr\u00e9vues pour permettre au plus grand nombre possible de jeunes d'obtenir un titre f\u00e9d\u00e9ral. Les formations initiales en deux ans sont con\u00e7ues de telle sorte qu'\u00e0 l'avenir les entreprises formatrices trouvent \u00e9galement leur compte dans la formation. La Conf\u00e9d\u00e9ration a mis sur pied un bureau sp\u00e9cialis\u00e9 en \u00e9conomie de l'\u00e9ducation afin d'examiner les aspects relatifs au rapport co\u00fbts/b\u00e9n\u00e9fices. Les premi\u00e8res formations initiales en deux ans sont entr\u00e9es en vigueur au d\u00e9but 2005. Il n'existe encore aucun chiffre sur l'\u00e9volution du nombre de contrats d'apprentissage conclus. Il demeure certes toujours des incertitudes lorsque des r\u00e9formes sont engag\u00e9es, mais les entreprises formatrices voient cependant aussi les chances que repr\u00e9sentent des possibilit\u00e9s d'apprentissages nouveaux et modernis\u00e9s. Le barom\u00e8tre des places d'apprentissage d'avril 2004 l'atteste\u00a0: les entreprises ont vu dans la r\u00e9forme de la formation commerciale une raison de cr\u00e9er de nouvelles places d'apprentissage.
4. Les offres transitoires et les semestres de motivation reposent sur deux approches diff\u00e9rentes. Les premi\u00e8res sont ax\u00e9es sur la formation professionnelle et visent en premier lieu \u00e0 pr\u00e9parer les jeunes \u00e0 la formation professionnelle initiale. Les seconds servent quant \u00e0 eux \u00e0 aider les jeunes \u00e0 trouver un d\u00e9bouch\u00e9 sur le march\u00e9 du travail une fois la formation professionnelle initiale termin\u00e9e. L'OFFT et le SECO coordonnent leurs activit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 dans le cadre d'un groupe de travail. Afin d'acqu\u00e9rir des informations fondamentales suppl\u00e9mentaires sur le passage de l'\u00e9cole obligatoire \u00e0 la formation professionnelle et, partant, au monde du travail, l'OFFT finance \u00e9galement les domaines de recherche que sont l'\u00e9conomie de l'\u00e9ducation et les processus relatifs \u00e0 la th\u00e9orie des syst\u00e8mes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1109116800000)\/","SubmittedBy":"Wyss Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1119000136543)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236888530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103155200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation"}}