Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter des dispositions juridiquement contraignantes sur les entreprises militaires et les forces de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es mandat\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour des missions \u00e0 l'\u00e9tranger, mais aussi sur l'engagement d'anciens officiers et hauts fonctionnaires suisses par de telles soci\u00e9t\u00e9s.
","ReasonText":"Des forces de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es travaillent contre r\u00e9mun\u00e9ration pour le compte de la Suisse. A titre d'exemple, la protection de l'ambassade de Suisse \u00e0 Bagdad est assur\u00e9e par une entreprise sud-africaine dont les employ\u00e9s ne jouissent manifestement pas tous d'une r\u00e9putation sans tache.
D'anciens officiers et hauts fonctionnaires du DDPS comme Peter Regli entretiennent des relations d'affaires avec des entreprises militaires priv\u00e9es auxquelles ils apportent le savoir-faire militaire qu'ils ont acquis quand ils \u00e9taient au service de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Ces engagements se d\u00e9roulent en dehors de toutes r\u00e8gles juridiques contraignantes. Ainsi, on ne peut pas dire avec certitude, aujourd'hui, si les employ\u00e9s de ces entreprises militaires priv\u00e9es sont des civils ou des soldats au regard du droit international de la guerre. Le statut juridique et la responsabilit\u00e9 (p\u00e9nale) des entreprises militaires priv\u00e9es (\"private military contractors\") et des soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es (\"private security companies\"), mais aussi de leur personnel, est flou. Si des personnes employ\u00e9es par des entreprises militaires travaillant pour le compte de la Suisse venaient \u00e0 commettre des crimes de guerre, il n'est pas s\u00fbr que ces crimes seraient poursuivis, sans parler du fait qu'on ne saurait pas qui en serait tenu pour responsable. Si des anciens officiers et hauts fonctionnaires suisses venaient \u00e0 travailler dans ces soci\u00e9t\u00e9s, on pourrait aboutir \u00e0 de graves probl\u00e8mes de politique \u00e9trang\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera le probl\u00e8me soulev\u00e9 par l'auteur de la motion dans le cadre de la r\u00e9alisation du postulat St\u00e4helin 04.3267, \"Entreprises priv\u00e9es charg\u00e9es de t\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9\", qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis par le Conseil des \u00c9tats en date du 8 octobre 2004 et dont la port\u00e9e est plus large. Il envisage de pr\u00e9senter au Parlement un rapport sur l'ensemble de cette probl\u00e9matique dans quelques mois. Ce rapport devrait permettre d'\u00e9tablir s'il existe un besoin de l\u00e9gif\u00e9rer. Il serait en revanche pr\u00e9matur\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'engager d\u00e8s maintenant \u00e0 proposer des dispositions l\u00e9gislatives contraignantes avant d'avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen de la situation. L'auteur de la motion ne pr\u00e9cise d'ailleurs pas dans quel sens les mesures l\u00e9gislatives devraient aller.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1108512000000)\/","SubmittedBy":"Wyss Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542466263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103155200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}