Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter aux chambres, dans un rapport, un aper\u00e7u de la charge suppl\u00e9mentaire due aux hausses des imp\u00f4ts, des taxes et des \u00e9moluments. Il fera notamment appara\u00eetre en les chiffrant\u00a0:
- les modifications l\u00e9gislatives adopt\u00e9es par les chambres en 2004 et concernant les nouveaux imp\u00f4ts, taxes et \u00e9moluments, ainsi que le produit suppl\u00e9mentaire que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent en attendre\u00a0;
- les d\u00e9cisions que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait entrer en force en 2004 et leurs incidences, qualitatives (quelles nouvelles cat\u00e9gories\u00a0?) et quantitatives (quelle hausse\u00a0?), sur les imp\u00f4ts, les taxes et les \u00e9moluments, ainsi que le produit suppl\u00e9mentaire que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent en attendre\u00a0;
- les imp\u00f4ts, les taxes et les \u00e9moluments (\u00e9moluments de chancellerie y compris) que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9s en vertu des bases l\u00e9gales existantes, ainsi que le produit suppl\u00e9mentaire que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent en attendre.
","ReasonText":"Voici d\u00e9j\u00e0 quelque temps que l'attractivit\u00e9 de la Suisse baisse \u00e0 la suite des hausses des imp\u00f4ts, des taxes et des \u00e9moluments qui viennent grever l'\u00e9conomie. Depuis le temps, les causes de la morosit\u00e9 de la conjoncture sont connues et prouv\u00e9es, mais les baisses d'imp\u00f4ts annonc\u00e9es restent le plus souvent lettre morte. Pire, la toute derni\u00e8re \u00e9tude publi\u00e9e par economiesuisse r\u00e9v\u00e8le que le fisc nous accable en permanence de nouvelles charges. \u00c0 l'\u00e9vidence, on n'a pas encore pris conscience de la gravit\u00e9 des d\u00e9cisions adopt\u00e9es par les chambres et par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ce domaine. Le rapport que nous r\u00e9clamons devra donc, \u00e0 titre exemplaire, fournir un aper\u00e7u des ponctions fiscales suppl\u00e9mentaires qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es en 2004, malgr\u00e9 les promesses faites et qui auraient d\u00fb aller dans le sens inverse, et montrer encore \u00e0 combien se monteront les recettes suppl\u00e9mentaires qu'on en attend.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 \u00e9laborer le rapport demand\u00e9 en fonction des donn\u00e9es et informations qui, pour la plupart, sont d\u00e9j\u00e0 contenues dans les comptes d'\u00c9tat et budgets de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En ce qui concerne la quantification des cons\u00e9quences financi\u00e8res des d\u00e9cisions de Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement relatives aux imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux et aux taxes et \u00e9moluments, des estimations fiables des surplus de recettes ne seront pas toujours possibles, notamment pour les taxes et \u00e9moluments. De plus, elles seront sujettes \u00e0 interpr\u00e9tation du fait que le rendement suppl\u00e9mentaire est \u00e9ventuellement \u00e0 mettre en parall\u00e8le \u00e0 des prestations ou des d\u00e9penses plus \u00e9lev\u00e9es. Cela peut \u00eatre illustr\u00e9 par l'exemple du nouveau passeport suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1109894400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1243468800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808847147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103155200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}