La police n'est pas autoris\u00e9e actuellement \u00e0 consulter le registre des personnes frapp\u00e9es par une mesure de retrait du permis de conduire. Sa mission consiste entre autres \u00e0 appr\u00e9hender les automobilistes qui circulent sans permis, mais elle n'est pas habilit\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre l'identit\u00e9 de ceux qui ont fait l'objet d'une telle mesure. Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de corriger cette lacune.
","ReasonText":"Aux termes de l'art.\u00a0104b, al.\u00a05, seules les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et les autorit\u00e9s judiciaires sont habilit\u00e9es \u00e0 consulter le registre des mesures administratives (ADMAS) dans le cadre de proc\u00e9dures visant \u00e0 \u00e9valuer les infractions commises en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re. L'art.\u00a0104b, al.\u00a06, let.\u00a0g, conf\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de d\u00e9signer les autorit\u00e9s auxquelles les donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es dans un cas d'esp\u00e8ce.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 dans l'ordonnance sur le registre automatis\u00e9 des mesures administratives que les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 consulter directement en ligne les donn\u00e9es seraient, entre autres, les autorit\u00e9s charg\u00e9es des poursuites p\u00e9nales et les autorit\u00e9s judiciaires p\u00e9nales dans le cadre des proc\u00e9dures visant \u00e0 \u00e9valuer les infractions commises en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re (art. 5 al. 1 let b).
L'article 15 n'accorde \u00e0 la police qu'un droit restreint de consultation\u00a0: \"Les autorit\u00e9s polici\u00e8res charg\u00e9es de surveiller la circulation routi\u00e8re re\u00e7oivent, dans les cas d'esp\u00e8ce, des renseignements de la part de l'autorit\u00e9 de retrait du canton ou de la Principaut\u00e9 du Liechtenstein, afin de savoir si \u00e0 ce moment-l\u00e0 le permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur, de conduire, ou de moniteur de conduite d'une personne suspecte est retir\u00e9, si cette personne a l'interdiction d'en faire usage ou s'il lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9.\"
Le registre des autorisations de conduire (FABER), qui est accessible \u00e0 la police routi\u00e8re, ne permet de savoir que si une personne est autoris\u00e9e \u00e0 conduire un v\u00e9hicule d'une certaine cat\u00e9gorie, ce qui n'est pas suffisant pour \u00e9tablir un rapport sur un conducteur qui a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9 sans permis de conduire. Or, la police doit pouvoir d\u00e9terminer si le conducteur n'a pas de permis de conduire, s'il lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ou refus\u00e9, ou encore dans le cas des permis \u00e9trangers, s'il est interdit de conduite. La peine applicable en d\u00e9pend, de m\u00eame que la d\u00e9signation de l'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale.
La police effectue les grands contr\u00f4les routiers principalement apr\u00e8s minuit. Or, elle n'a aucune possibilit\u00e9 de consulter le registre ADMAS en dehors des heures d'ouverture pour obtenir des donn\u00e9es. Etant dans l'impossibilit\u00e9 de pouvoir \u00e9tablir imm\u00e9diatement le rapport \u00e0 la suite du contr\u00f4le, elle doit attendre le lendemain pour requ\u00e9rir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires de l'office de la circulation routi\u00e8re, convoquer la personne contr\u00f4l\u00e9e, l'interroger sur les faits qui se sont produits et enfin \u00e9tablir le rapport. En raison de cette restriction de comp\u00e9tence toute la proc\u00e9dure p\u00e9nale s'en trouve ralentie, ce qui est clairement en contradiction avec l'objectif arr\u00eat\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures et l'application des mesures p\u00e9nales et administratives. Cette situation est d'autant plus illogique que la police est cens\u00e9e appr\u00e9hender les conducteurs qui passent outre \u00e0 l'interdiction de conduire qui leur a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e sans \u00eatre en mesure de savoir s'ils font l'objet d'une telle mesure.
Par ailleurs, l'exp\u00e9rience montre que les fous du volant s'attendent \u00e0 ce que le permis leur soit retir\u00e9 un jour. Nombre d'entre eux ont donc pr\u00e9ventivement fait \u00e9tablir un duplicata en pr\u00e9textant la perte de leur permis de conduire. Lorsque celui-ci leur est retir\u00e9, ils remettent le duplicata \u00e0 l'autorit\u00e9 et pr\u00e9sentent l'original si la police le demande lors d'un contr\u00f4le. Il importe par cons\u00e9quent que la police connaisse les pr\u00e9c\u00e9dents de l'automobiliste pour pouvoir d\u00e9terminer si les conditions pour un renvoi devant le juge sont r\u00e9unies.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion affirme \u00e0 tort que la police ignore \u00e0 qui le permis de conduire a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. En fait, c'est gr\u00e2ce aux registres et aux syst\u00e8mes informatis\u00e9s que la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e8re, avec le concours des autorit\u00e9s cantonales, que la police dispose de ces informations.
1. Dans le domaine de la circulation routi\u00e8re, la Conf\u00e9d\u00e9ration exploite un syst\u00e8me de trois registres harmonis\u00e9s entre eux. MOFIS (registre automatis\u00e9 des v\u00e9hicules et des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules) permet de g\u00e9rer l'admission des v\u00e9hicules ainsi que de leurs d\u00e9tenteurs et FABER (registre des autorisations de conduire), l'admission des conducteurs de v\u00e9hicules. Par le biais de RIPOL (syst\u00e8me de recherche de la police 7x24), les autorit\u00e9s polici\u00e8res et douani\u00e8res ont un acc\u00e8s en ligne \u00e0 ces deux syst\u00e8mes pour pouvoir assumer sans restriction leur mission de contr\u00f4le. Quant au registre ADMAS (registre des mesures administratives), en revanche, il ne sert pas \u00e0 contr\u00f4ler les autorisations de conduire mais \u00e0 juger des ant\u00e9c\u00e9dents des conducteurs lors de la d\u00e9livrance des permis de conduire et de la mise en oeuvre des proc\u00e9dures administratives et p\u00e9nales (cf. art. 104b al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re\u00a0; LCR\u00a0; RS 741.01). Les organes de contr\u00f4le n'y ont donc aucun droit de regard direct.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 104c LCR, les polices de la circulation et les organes douaniers sont autoris\u00e9s \u00e0 consulter en tout temps le registre FABER en ligne et, partant, les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour contr\u00f4ler une autorisation de conduire. Les buts de cette disposition ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s lorsque l'on a d\u00e9velopp\u00e9 l'interface FABER-RIPOL, toute interdiction de conduire en cours y \u00e9tant d\u00e9sormais annonc\u00e9e. Via RIPOL, le policier qui contr\u00f4le le permis de conduire qu'un conducteur lui pr\u00e9sente voit donc tout de suite dans FABER si une cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule fait l'objet d'une interdiction et si oui laquelle, si le permis a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 ou retir\u00e9 \u00e0 la personne concern\u00e9e ou s'il lui a \u00e9t\u00e9 interdit d'en faire usage. Cette information \u00e9mane du syst\u00e8me ADMAS, lui-m\u00eame reli\u00e9 \u00e0 FABER. Ce n'est qu'en consultant le registre FABER qu'il est possible de savoir si une personne n'est titulaire d'aucun permis ou si le permis pr\u00e9sent\u00e9 est vraiment encore valable (en se fondant sur la date de d\u00e9livrance et, pour le permis format carte de cr\u00e9dit, sur le num\u00e9ro du document). Ainsi, les besoins fondamentaux de la police et des autorit\u00e9s douani\u00e8res sont enti\u00e8rement couverts.
3. Pour la police qui effectue un contr\u00f4le de la circulation, les ant\u00e9c\u00e9dents du conducteur enregistr\u00e9s dans ADMAS n'ont que peu d'importance\u00a0; il lui incombe en effet uniquement de v\u00e9rifier quelle est sa situation au moment du contr\u00f4le. Actuellement, les autorit\u00e9s polici\u00e8res et douani\u00e8res disposent d\u00e9j\u00e0 de ces informations. Les organes de police ne sont pas tenus de savoir si une personne a fait l'objet d'un ou de plusieurs retraits de permis, mais uniquement si elle est sous le coup d'un retrait de permis au moment du contr\u00f4le. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la LCR, la police avait d\u00e9j\u00e0 souhait\u00e9 obtenir un droit de regard direct dans ADMAS\u00a0; cette requ\u00eate lui a toutefois \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e lors de la proc\u00e9dure de consultation (notamment par les gouvernements cantonaux) ainsi que lors des travaux parlementaires. C'est dans cet esprit que nous avons traduit cette volont\u00e9 dans l'ordonnance du 18 octobre 2000 sur le registre automatis\u00e9 des mesures administratives (ordonnance sur le registre ADMAS\u00a0; RS 741.55). Ce n'est que s'il en a besoin dans un cas d'esp\u00e8ce qu'un agent de la circulation peut obtenir, via sa hi\u00e9rarchie, d'autres donn\u00e9es ADMAS de la part des autorit\u00e9s de retrait (art. 15 de l'ordonnance sur le registre ADMAS).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1109116800000)\/","SubmittedBy":"Riklin Kathy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543151700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103155200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}