Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'apporter les modifications n\u00e9cessaires aux bases l\u00e9gales pour que le transport des produits de base de l'agriculture suisse (y compris le b\u00e9tail sur pied, le lait, etc.) entre la ferme et les centres de transformation soit lib\u00e9r\u00e9 le plus vite possible de l'assujettissement \u00e0 la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP).
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a recommand\u00e9 \u00e0 l'agriculture suisse de lutter contre l'effondrement des prix en faisant preuve d'initiative et en baissant les co\u00fbts. L'agriculture suisse a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9 des efforts consid\u00e9rables et a pratiquement \u00e9puis\u00e9 son potentiel d'\u00e9conomie. Or, elle continue de subir la pression ext\u00e9rieure que fait peser sur elle le processus en cours \u00e0 l'OMC, et ses efforts au plan int\u00e9rieur sont imm\u00e9diatement r\u00e9duits \u00e0 n\u00e9ant par les nouvelles charges et r\u00e9glementations que lui imposent la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
La RPLP, approuv\u00e9e par le peuple et les cantons le 27 septembre 1998, ne r\u00e9duit pas les co\u00fbts de production contrairement \u00e0 l'objectif fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La RPLP per\u00e7ue sur les transports entre la ferme et les centres de transformation g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts de plusieurs millions et cette charge ne peut plus \u00eatre assum\u00e9e par des paysans qui subissent l'\u00e9rosion constante de leur revenu moyen. Seule la mesure que je propose permettra d'atteindre l'objectif fix\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. La suppression de la RPLP sur les transports en question profitera aussi aux consommateurs puisqu'elle permettra d'\u00e9viter d'autres hausses du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que l'agriculture se trouve dans une situation difficile et qu'elle doit faire face \u00e0 de multiples d\u00e9fis. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, en exon\u00e9rant les v\u00e9hicules agricoles de la RPLP (v\u00e9hicules \u00e0 plaque d'immatriculation verte) et en appliquant un taux r\u00e9duit de 25\u00a0% pour les transports de b\u00e9tail sur pied et de lait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte du statut particulier de l'agriculture. Il a en outre conscience que les r\u00e9glementations d'exception g\u00e9n\u00e9reuses ne parviennent elles non plus \u00e0 exclure totalement certains cas de rigueur.
Le taux de redevance de la RPLP et la limite de poids ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s au 1er janvier 2005. \u00c0 cette occasion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement r\u00e9examin\u00e9 le r\u00e9gime d'exception appliqu\u00e9 lors de l'introduction de la RPLP en 2001. Il en a conclu que la situation de r\u00e9f\u00e9rence n'avait pas chang\u00e9.
Ainsi, tant le message sur la loi relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds et les d\u00e9bats parlementaires demandaient une application restrictive du r\u00e9gime des exceptions. En rejetant plusieurs interventions qui demandaient l'assouplissement de ce r\u00e9gime, le Parlement a confirm\u00e9 cette attitude restrictive (cf. motion Kunz 99.3120, Transport de produits agricoles non transform\u00e9s. Exon\u00e9ration de la RPLP\u00a0; postulat Guisan 98.3407, RPLP. All\u00e8gement pour les r\u00e9gions LIM\u00a0; postulat Ruckstuhl 98.3500, RPLP. R\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour les v\u00e9hicules agricoles). Lors de l'\u00e9laboration de l'ordonnance d'ex\u00e9cution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis \u00e0 un examen approfondi les demandes de r\u00e9gimes d'exception de la RPLP, et il s'est pench\u00e9 sur les diff\u00e9rents secteurs \u00e9conomiques touch\u00e9s. Il a toutefois tenu \u00e0 appliquer les principes suivants\u00a0:
- imputation des co\u00fbts non couverts selon le principe du pollueur-payeur\u00a0;
- \u00e9galit\u00e9 de traitement des personnes soumises \u00e0 la redevance, en particulier des camionneurs suisses et \u00e9trangers\u00a0;
- application du r\u00e9gime des exceptions (mise en oeuvre): pour assurer une mise en oeuvre correcte, seuls certains v\u00e9hicules ou des v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 certains transports peuvent \u00eatre soumis au r\u00e9gime des exceptions, mais non des cat\u00e9gories de biens. Si le r\u00e9gime des exceptions portait sur un produit particulier, il serait pratiquement impossible d'assurer un contr\u00f4le efficace\u00a0; la plupart des biens peuvent en effet \u00eatre transport\u00e9s avec n'importe quel v\u00e9hicule et ne seraient donc pas reconnaissables lors d'un contr\u00f4le. Le potentiel d'abus serait donc \u00e9lev\u00e9.
Sur la base de ces crit\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit\u00a0:
Les camions utilis\u00e9s dans l'agriculture provoquent des gaz d'\u00e9chappement et du bruit, et, par cons\u00e9quent, des co\u00fbts. Pour des raisons d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les divers secteurs de l'\u00e9conomie et en application restrictive du r\u00e9gime des exceptions, rien ne justifie un assouplissement du principe de causalit\u00e9. De plus, l'exon\u00e9ration demand\u00e9e pourrait discriminer des exploitations agricoles des pays voisins situ\u00e9es pr\u00e8s de la fronti\u00e8re suisse, car selon l'\u00e9nonc\u00e9 de la motion, les transports que ces exploitations effectuent dans les entreprises de transformation suisses resteraient soumis \u00e0 la RPLP. Puis, un r\u00e9gime des exceptions serait difficilement contr\u00f4lable pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus \u00e0 propos de la mise en oeuvre.
Enfin, le rel\u00e8vement de la limite de poids permet des gains de productivit\u00e9 \u00e9galement dans l'agriculture.
Outre ces raisons objectives, il convient de remarquer que la RPLP et sa l\u00e9gislation d'application se basent sur un compromis qui r\u00e9sulte d'un \u00e9quilibre politique subtil. Les all\u00e8gements unilat\u00e9raux, par exemple au profit de l'agriculture, ne manqueraient pas d'appeler les revendications de l'autre camp, finissant par remettre en question pour de bon la RPLP, alors qu'elle est aujourd'hui solidement ancr\u00e9e et qu'elle jouit d'une bonne acceptation.
Sur la base de ces r\u00e9flexions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut qu'aucune autre exception ne pourra \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l'agriculture.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1109894400000)\/","SubmittedBy":"Bigger Elmar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537792407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103241600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}