Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi est-il permis de r\u00e9colter de l'argent pour l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl, alors qu'il est interdit de le faire pour d'autres pays\u00a0? Est-ce compatible avec la neutralit\u00e9 de la Suisse\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 interdire la r\u00e9colte de fonds pr\u00e9cit\u00e9e, comme il l'a fait \u00e0 d'autres occasions\u00a0?
","ReasonText":"La soci\u00e9t\u00e9 KKL Treuhand AG, sise \u00e0 Zurich, fait para\u00eetre r\u00e9guli\u00e8rement dans la \"Neue Z\u00fcrcher Zeitung\" une annonce intitul\u00e9e \"Israel als Erben\" (un testament pour Isra\u00ebl), par laquelle elle invite les lecteurs \u00e0 faire des legs \u00e0 l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl. Il n'est pas exclu que d'importantes sommes soient r\u00e9unies de la sorte, sommes qui ne sont sans doute pas revers\u00e9es uniquement aux kibboutz mais utilis\u00e9es aussi, par exemple, pour financer des bulldozers, des h\u00e9licopt\u00e8res ou des roquettes, ou encore le scandaleux mur de s\u00e9paration. Lors d'un s\u00e9jour dans les territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl, j'ai pu constater de mes yeux les faits suivants\u00a0:
1. Isra\u00ebl occupe la Palestine\u00a0;
2. Isra\u00ebl ne respecte pas les droits de l'homme\u00a0; il y a lieu de d\u00e9poser une plainte contre cet \u00c9tat car\u00a0:
- il viole la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve,
- il applique des peines collectives prononc\u00e9es dans un contexte extrajudiciaire,
- il est en partie \u00e0 l'origine de grands dommages subis par les personnes qui passent aux points de contr\u00f4le, voire de leur mort,
- il est raciste et traite les personnes non juives de mani\u00e8re discriminatoire,
- il d\u00e9truit des biens culturels d'importance internationale et interreligieuse,
- il ne respecte pas la libert\u00e9 de commerce et retient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment des produits palestiniens afin que ceux-ci soient avari\u00e9s avant m\u00eame de pouvoir \u00eatre export\u00e9s,
- il contrevient \u00e0 la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, dans la mesure o\u00f9 il ne respecte pas, dans les camps de r\u00e9fugi\u00e9s et les villes isol\u00e9es par le mur, leur droit de d\u00e9cider eux-m\u00eames de leur vie,
- il prive d'eau les villes et les villages palestiniens, en d\u00e9tournant les ressources disponibles\u00a0;
3. Isra\u00ebl ne respecte pas les accords onusiens\u00a0: aucune des trois r\u00e9solutions adopt\u00e9es (No 191, 242 et 338) n'a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre \u00e0 ce jour.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il n'existe pas de dispositions en droit suisse qui interdisent \u00e0 une entreprise de collecter de l'argent pour un \u00c9tat ou une organisation \u00e9trang\u00e8re. La question est de savoir si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait n\u00e9anmoins interdire une telle collecte de fonds dans certaines circonstances.
La Constitution, d'une part, ainsi que la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'application des sanctions internationales, d'autre part, autorisent en effet le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 prendre des mesures pouvant aboutir \u00e0 l'interdiction de ce type d'activit\u00e9. L'art.\u00a0184, al.\u00a03, de la Constitution stipule que \"lorsque la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays l'exige, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut adopter les ordonnances et prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires\". Une disposition similaire est pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a0185, al.\u00a03, de la Constitution, lorsqu'il s'agit de parer \"\u00e0 des troubles existants ou imminents mena\u00e7ant gravement l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\". Ainsi, en d\u00e9cembre 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9 que les conditions de l'art.\u00a0184, al.\u00a03, de la Constitution \u00e9taient remplies en ce qui concernait une collecte de fonds d'un jour en faveur des Tigres tamouls et l'avait interdite. Il avait en effet consid\u00e9r\u00e9 que cette collecte de fonds, qui par le pass\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e de propagande incitant \u00e0 la violence contre les autorit\u00e9s sri-lankaises, \u00e9tait de nature \u00e0 compromettre les int\u00e9r\u00eats suisses au Sri Lanka. Par ailleurs, en ce qui concerne le cas particulier du financement du terrorisme, il est interdit sp\u00e9cifiquement depuis 2003 \u00e0 l'article 260quinquies du Code p\u00e9nal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les conditions des articles 184 alin\u00e9a 3 et 185 alin\u00e9a 3 de la Constitution ne sont pas remplies en l'esp\u00e8ce.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait \u00e9galement restreindre le transfert de capitaux \u00e0 destination d'un \u00c9tat, si celui-ci fait l'objet de sanctions de la part de la communaut\u00e9 internationale. Cette possibilit\u00e9 est pr\u00e9vue par l'art.\u00a01, al.\u00a03, let.\u00a0a, de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'application des sanctions internationales du 22 mars 2002 (LEmb). Ces mesures de coercition ne peuvent toutefois \u00eatre \u00e9dict\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration que si elles ont \u00e9t\u00e9 \"d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux\" (art. 1 LEmb). Aucun embargo n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'encontre d'Isra\u00ebl par l'une ou l'autre de ces organisations, ni par l'un des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. La Suisse maintient par ailleurs des relations \u00e9conomiques normales avec cet \u00c9tat.
Finalement, la neutralit\u00e9 n'entre pas ici en ligne de compte dans la mesure o\u00f9 rien n'oblige les \u00c9tats neutres \u00e0 proscrire les collectes de fonds sur leur territoire.
2. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas l'interdiction de la collecte de fonds concern\u00e9e en faveur d'Isra\u00ebl, puisque ni les conditions pr\u00e9vues par les articles 184 alin\u00e9a 3 et 185 alin\u00e9a 3 de la Constitution, ni celles de l'article 1 LEmb ne sont r\u00e9alis\u00e9es. En dernier lieu, il faut mentionner que pour ce qui est des questions relatives aux droits de l'homme et au droit humanitaire, ces sujets font partie du dialogue r\u00e9gulier entre la Suisse et Isra\u00ebl et qu'\u00e0 plusieurs reprises, la Suisse n'a pas manqu\u00e9 d'appeler toutes les parties au conflit \u00e0 respecter leurs obligations en la mati\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1111536000000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Geri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1119017209783)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531177447)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103241600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}