L'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (OETV) doit \u00eatre modifi\u00e9e afin que les contr\u00f4les officiels effectu\u00e9s apr\u00e8s immatriculation sur les camions et les tracteurs \u00e0 sellette d'un poids sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes qui parcourent moins de 10 000 kilom\u00e8tres par an n'aient lieu que tous les quatre ans.
","ReasonText":"Apr\u00e8s la conclusion de l'accord sur les transports terrestres avec l'UE, certains d\u00e9tenteurs de camions et de semi-remorques ont eu la mauvaise surprise de constater que la fr\u00e9quence des contr\u00f4les officiels auxquels ils doivent soumettre leurs v\u00e9hicules une fois qu'ils ont \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 un par an, bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait donn\u00e9 l'assurance que les v\u00e9hicules roulant exclusivement sur des routes suisses ne seraient pas concern\u00e9s par l'accord.
Cette mesure, une fois de plus, p\u00e8se tr\u00e8s lourd, financi\u00e8rement et administrativement, sur les PME concern\u00e9es. En outre, rien ne justifie, techniquement, que le v\u00e9hicule doive \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 dans un laps de temps aussi court. Les forains, par exemple, circulent fr\u00e9quemment, mais font peu de kilom\u00e8tres. Leurs v\u00e9hicules ne restant jamais tr\u00e8s longtemps au m\u00eame endroit, contrairement aux engins de chantier, par exemple, ils ne subissent pas de d\u00e9t\u00e9rioration due \u00e0 une immobilisation prolong\u00e9e. Ils sont constamment utilis\u00e9s, m\u00eame s'ils parcourent de courtes distances. L'argument selon lequel un contr\u00f4le annuel de ces v\u00e9hicules contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne tient donc pas.
Leurs d\u00e9tenteurs sont m\u00eame d\u00e9savantag\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ils sont plac\u00e9s sur le m\u00eame plan que les d\u00e9tenteurs de poids lourds qui parcourent de longues distances et dont les v\u00e9hicules sont expos\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el risque d'usure. Si ces derniers sont concern\u00e9s par l'accord sur les transports terrestres, ce n'est pas le cas des v\u00e9hicules lourds qui roulent uniquement sur des routes suisses et font moins de 10 000 kilom\u00e8tres par an. Ces v\u00e9hicules-l\u00e0 ne devraient donc \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s que tous les quatre ans.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Divers actes l\u00e9gislatifs ont d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9s en vue de la mise en oeuvre des accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et la CE qui sont entr\u00e9s en vigueur le 1er juin 2002, l'accord sur les transports terrestres (ATT) en faisant aussi partie. L'ATT exige notamment que, s'agissant des contr\u00f4les techniques des v\u00e9hicules en circulation, la Suisse introduise des dispositions \u00e9quivalentes \u00e0 celles de la CE. Selon ces dispositions, les camions, les tracteurs \u00e0 sellette lourds et les remorques de plus de 3500 kilogrammes doivent d\u00e9sormais faire chaque ann\u00e9e l'objet d'un contr\u00f4le subs\u00e9quent, alors qu'en Suisse les intervalles entre ces contr\u00f4les variaient auparavant entre un et quatre ans, selon l'\u00e2ge et l'affectation des v\u00e9hicules. Nous avons proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'adaptation n\u00e9cessaire en adoptant, le 15 juin 2001, la modification de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (OETV\u00a0; RS 741.41). Il est vrai que les parties ont conclu l'ATT par rapport aux transports internationaux et que ledit accord ne pr\u00e9voit aucune r\u00e9glementation sp\u00e9ciale en faveur des v\u00e9hicules qui ne circulent, par exemple, que sur le territoire suisse. En revanche, le droit communautaire autorise des exceptions pour certains v\u00e9hicules au service de la s\u00e9curit\u00e9 publique (p. ex. ceux de la police ou du service du feu). Les contr\u00f4les techniques en question \u00e9tant utiles pour r\u00e9pondre aux imp\u00e9ratifs de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la protection de l'environnement, il n'a m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 fait usage de cette possibilit\u00e9 lorsque la r\u00e9glementation europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e dans le droit suisse.
Les composants des v\u00e9hicules qui jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant au niveau de la s\u00e9curit\u00e9 de fonctionnement et des \u00e9missions polluantes (les freins, le syst\u00e8me de contr\u00f4le des \u00e9missions, etc.) sont sujets \u00e0 un vieillissement naturel, quels que soient la fr\u00e9quence d'utilisation des v\u00e9hicules et le nombre des kilom\u00e8tres parcourus. Cela explique pourquoi la plupart des constructeurs automobiles prescrivent qu'un service d'entretien soit effectu\u00e9 apr\u00e8s un certain kilom\u00e9trage, mais une fois par ann\u00e9e au minimum. Les autorit\u00e9s cantonales d'immatriculation charg\u00e9es d'effectuer les contr\u00f4les subs\u00e9quents des v\u00e9hicules routiers ne constatent pas que les d\u00e9fectuosit\u00e9s sont moins fr\u00e9quentes lorsqu'il s'agit de v\u00e9hicules parcourant de courtes distances, tels que ceux des cirques et des forains, ou des v\u00e9hicules de chantiers. Un faible kilom\u00e9trage ne constitue donc nullement un crit\u00e8re pour allonger les intervalles entre les contr\u00f4les subs\u00e9quents.
L'allongement des intervalles entre les contr\u00f4les en faveur des v\u00e9hicules qui ne quittent pas la Suisse a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 diverses occasions. Une telle r\u00e9glementation serait toutefois incompatible avec la directive 96/96/CE, d\u00e9terminante en la mati\u00e8re. Au surplus, rien ne saurait justifier, objectivement, que des v\u00e9hicules circulant uniquement sur notre territoire national doivent r\u00e9pondre \u00e0 un standard de s\u00e9curit\u00e9 moindre et qu'il faille soumettre les v\u00e9hicules \u00e9trangers circulant en Suisse \u00e0 des exigences plus \u00e9lev\u00e9es. Une telle in\u00e9galit\u00e9 de traitement serait, pour le moins, contraire \u00e0 l'esprit de l'ATT.
Par ailleurs, des difficult\u00e9s d'application ne manqueraient pas d'appara\u00eetre. On ne fait actuellement aucune diff\u00e9rence entre les v\u00e9hicules affect\u00e9s uniquement aux transports int\u00e9rieurs et les v\u00e9hicules effectuant aussi des transports internationaux. Pour permettre de g\u00e9rer correctement les convocations aux contr\u00f4les subs\u00e9quents, il serait alors indispensable de cr\u00e9er de nouvelles sous-cat\u00e9gories de v\u00e9hicules et de relever les kilom\u00e9trages de fa\u00e7on fiable (m\u00eame ceux des remorques). Or, ni les syst\u00e8mes cantonaux de traitement \u00e9lectronique des donn\u00e9es, ni le registre f\u00e9d\u00e9ral des v\u00e9hicules (MOFIS) n'\u00e9tant actuellement \u00e9quip\u00e9s \u00e0 cet effet, ces syst\u00e8mes devraient d'abord faire l'objet des adaptations indispensables. \u00c0 l'instar des d\u00e9tenteurs de voitures automobiles lourdes, les d\u00e9tenteurs d'autres v\u00e9hicules automobiles dont le kilom\u00e9trage annuel est peu \u00e9lev\u00e9 pourraient invoquer les m\u00eames arguments pour exiger une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale. Si l'on donnait suite \u00e0 cette requ\u00eate, le surcro\u00eet de d\u00e9penses pour saisir les donn\u00e9es apr\u00e8s coup serait encore nettement plus \u00e9lev\u00e9.
Dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de l'OETV, il est n\u00e9anmoins propos\u00e9 d'allonger les intervalles entre les contr\u00f4les subs\u00e9quents pour les camions et remorques dont la vitesse maximale n'exc\u00e8de pas 45 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure. Cette exception se justifie parce que le potentiel de risques de ces v\u00e9hicules est r\u00e9duit en raison de leur vitesse peu \u00e9lev\u00e9e. De plus, elle est compatible avec la directive 96/96/CE, d\u00e9terminante en la mati\u00e8re, celle-ci pr\u00e9voyant des d\u00e9rogations en faveur des \"v\u00e9hicules sp\u00e9ciaux\".
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