Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'emp\u00eacher toute mise \u00e0 la retraite anticip\u00e9e du personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale aux frais de l'\u00c9tat aussi longtemps que le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne sera pas conforme au frein \u00e0 l'endettement.
Il est charg\u00e9 d'appliquer cette mesure imm\u00e9diatement.
Dans des cas particuliers et fond\u00e9s, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce principe.
","ReasonText":"La mise \u00e0 la retraite anticip\u00e9e du personnel f\u00e9d\u00e9ral occasionne une importante charge r\u00e9currente pour le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Dans le secteur priv\u00e9, de telles mises \u00e0 la retraite anticip\u00e9e ne peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es que lorsque le contexte financier s'y pr\u00eate v\u00e9ritablement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le frein \u00e0 l'endettement est un \u00e9l\u00e9ment primordial de la politique budg\u00e9taire. Cet instrument sert au r\u00e9\u00e9quilibrage des finances f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 moyen terme et doit donc permettre d'\u00e9viter des d\u00e9s\u00e9quilibres structurels. La pi\u00e8ce ma\u00eetresse du frein \u00e0 l'endettement est une r\u00e8gle des d\u00e9penses simple\u00a0: sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, le montant total des d\u00e9penses ne doit pas exc\u00e9der celui des recettes. Cette r\u00e8gle de base, qui lie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement, fixe pour chaque budget annuel un plafond de d\u00e9penses contraignant qui ne doit pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9. Des exceptions ne peuvent \u00eatre admises qu'en pr\u00e9sence de situations exceptionnelles telles que des r\u00e9cessions graves, des catastrophes naturelles ou d'autres d\u00e9veloppements impr\u00e9visibles (dans le domaine de l'asile, p. ex.), ou en cas d'adaptations du mod\u00e8le comptable.
Depuis l'introduction, en 2003, du frein \u00e0 l'endettement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement assument les obligations et les attributions qui leur sont d\u00e9volues dans ce domaine conform\u00e9ment aux dispositions constitutionnelles. Compte tenu du fait que le plafond de d\u00e9penses a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par le biais du plan de r\u00e9duction du d\u00e9ficit, les exigences du frein \u00e0 l'endettement sont enti\u00e8rement remplies. Autrement dit, les comptes financiers 2003 et 2004, le budget 2005 ainsi que le plan financier 2006-2008 respectent dans l'ensemble les exigences du frein \u00e0 l'endettement. Des corrections sont encore n\u00e9cessaires pour 2006 mais elles seront effectu\u00e9es dans le cadre de la nouvelle planification en cours actuellement.
Comme la souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de budget appartient au Parlement, il est naturel qu'il revienne en premier lieu aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de respecter les dispositions constitutionnelles du frein \u00e0 l'endettement sur la base des priorit\u00e9s politiques fix\u00e9es. Comme il l'a toujours fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforcera de son c\u00f4t\u00e9 de soumettre au Parlement des budgets conformes au frein \u00e0 l'endettement.
Le frein \u00e0 l'endettement se rapporte toujours aux d\u00e9penses totales et ne contient pas d'exigences ayant trait \u00e0 la composition des d\u00e9penses. La conformit\u00e9 aux exigences du frein \u00e0 l'endettement demand\u00e9e par l'auteur de la motion ne s'applique pas seulement aux retraites anticip\u00e9es accord\u00e9es au personnel f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: elle concerne tous les genres de d\u00e9penses, qu'elles se rapportent aux subventions, aux indemnit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats passifs, aux \u00e9quipements militaires ou aux pr\u00eats et aux investissements. Il n'y a aucune raison objective de r\u00e9duire automatiquement une cat\u00e9gorie d\u00e9finie de d\u00e9penses, comme le propose l'auteur de la motion, en cas de non-respect des exigences du frein \u00e0 l'endettement.
En mati\u00e8re de retraites anticip\u00e9es, il faut distinguer entre les retraites anticip\u00e9es volontaires, les retraites anticip\u00e9es fond\u00e9es sur des r\u00e8glements particuliers (membres du corps des garde-fronti\u00e8re, du corps des instructeurs, pilotes d'essai, etc.) et les retraites anticip\u00e9es dues \u00e0 des restructurations (plan social). Dans tous les cas, les prestations de l'employeur sont fix\u00e9es par la loi et ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9duites \u00e0 court terme dans le cadre de la mise au point du budget. Des coupes dans les co\u00fbts du plan social signifieraient que du personnel doit \u00eatre licenci\u00e9 ou maintenu en activit\u00e9. Les suppressions de postes qui auront lieu dans le cadre des programmes d'all\u00e8gement budg\u00e9taire devraient se faire autant que possible sans licenciements, de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre supportables socialement. \u00c0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 une ordonnance sur la gestion des postes de travail et du personnel dans le cadre de programmes d'all\u00e8gement budg\u00e9taire et de r\u00e9organisations, ordonnance qui r\u00e8gle \u00e9galement la question des retraites anticip\u00e9es selon le plan social. Des retraites anticip\u00e9es selon le plan social ne peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es que s'il n'est pas possible de trouver un autre emploi convenable au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour les personnes touch\u00e9es par une suppression de poste. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend compenser les co\u00fbts pouvant d\u00e9couler de retraites anticip\u00e9es selon le plan social par les soldes de cr\u00e9dits dans le domaine du personnel et soumettre cette proposition de financement aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales par le biais du second suppl\u00e9ment au budget.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1108512000000)\/","SubmittedBy":"Hutter Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1173657600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536701100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103241600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}