De nos jours, une grande partie de la population fait usage de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Jusqu'\u00e0 r\u00e9cemment, elle le faisait uniquement au moyen du r\u00e9seau GSM. Depuis peu, les nouveaux t\u00e9l\u00e9phones portables UMTS, capables de recevoir de grandes quantit\u00e9s de donn\u00e9es, sont disponibles sur le march\u00e9 suisse. Il est difficile de savoir si cette nouvelle technologie va s'imposer. D'un c\u00f4t\u00e9, les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile acqui\u00e8rent les derni\u00e8res fr\u00e9quences disponibles sur le r\u00e9seau GSM et, de l'autre, ils construisent des infrastructures UMTS, \u00e0 toutes fins utiles. La Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication (Comcom) a prescrit aux concessionnaires de mettre cette nouvelle technologie \u00e0 disposition d'au moins 50\u00a0% de la population avant fin 2004.
En m\u00eame temps, il r\u00e8gne une grande incertitude quant aux risques pour la sant\u00e9 que repr\u00e9sente le rayonnement UMTS. Les communes concern\u00e9es re\u00e7oivent un nombre consid\u00e9rable d'oppositions contre des installations pr\u00e9vues. Une \u00e9tude n\u00e9erlandaise publi\u00e9e en automne 2003 a montr\u00e9 que le bien-\u00eatre des personnes test\u00e9es pouvait \u00eatre affect\u00e9 par le rayonnement UMTS du type d'une station de t\u00e9l\u00e9phonie mobile de base. Cette \u00e9tude est actuellement reconduite en Suisse sous la direction de l'EPF Zurich. Les r\u00e9sultats sont attendus pour la fin 2005. En mai, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a recommand\u00e9 des mesures pour r\u00e9duire l'exposition au rayonnement lors des appels avec un t\u00e9l\u00e9phone portable.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne jugerait-il pas opportun, au vu de l'\u00e9tude en cours, qui confirmera ou infirmera les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude n\u00e9erlandaise, d'examiner la possibilit\u00e9 d'un moratoire sur la construction d'infrastructures UMTS\u00a0? Si non, pour quelles raisons\u00a0?
2. Les concessionnaires UMTS ont l'obligation, conform\u00e9ment aux directives de la Comcom, de proposer cette nouvelle technologie au moins \u00e0 50\u00a0% de la population avant fin 2004. Sont-ils en mesure de respecter ces directives\u00a0? Si non, une modification de l'obligation de desserte ne serait-elle pas indiqu\u00e9e\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat, au vu des incertitudes de la population, \u00e0 lancer une campagne d'information avec pour objectif de pr\u00e9senter les risques potentiels de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile pour la sant\u00e9\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il donn\u00e9 des instructions \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale, concernant la limitation de l'utilisation des t\u00e9l\u00e9phones portables\u00a0? De telles instructions devraient permettre \u00e0 la fois de r\u00e9duire les co\u00fbts et de diminuer les risques et pourraient se baser sur les recommandations de l'OFSP.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'instance comp\u00e9tente pour d\u00e9cider d'un moratoire est l'autorit\u00e9 conc\u00e9dante, \u00e0 savoir la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication (Comcom). Celle-ci consid\u00e8re que, au vu des valeurs limites pr\u00e9ventives d\u00e9j\u00e0 en vigueur, un moratoire ne se justifie pas \u00e0 l'heure actuelle. D\u00e8s que les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude men\u00e9e actuellement sur le mod\u00e8le de l'\u00e9tude n\u00e9erlandaise - attendus pour fin 2005 - seront disponibles, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, notamment l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage (OFEFP), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM), proc\u00e9deront \u00e0 une \u00e9valuation de la situation. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si une adaptation de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant s'impose.
2. Trois des quatre concessionnaires UMTS d\u00e9clarent avoir fondamentalement rempli les conditions de desserte qui leur \u00e9taient impos\u00e9es jusqu'\u00e0 fin 2004. Par cons\u00e9quent, il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier la condition figurant dans leur concession. L'OFCOM contr\u00f4lera toutefois que tel est bien le cas. Le quatri\u00e8me concessionnaire n'a encore am\u00e9nag\u00e9 aucune infrastructure. L'autorit\u00e9 conc\u00e9dante, la Comcom, est comp\u00e9tente, \u00e0 la demande de l'OFCOM, pour prendre les mesures \u00e9ventuelles.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience que, au vu du d\u00e9veloppement rapide des nouvelles technologies et des incertitudes sur les risques que celles-ci font peser sur la sant\u00e9, il est important de bien informer la population. Les offices int\u00e9ress\u00e9s, l'OFEFP, l'OFSP et l'OFCOM, assument d'ores et d\u00e9j\u00e0 cette mission. En raison du manque de ressources \u00e0 disposition, une vaste campagne d'information n'est pas pr\u00e9vue.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donn\u00e9 aucune instruction sp\u00e9cifique concernant une limitation de l'utilisation des t\u00e9l\u00e9phones portables \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Mais il soutient les recommandations de l'OFSP qui, en se basant sur la responsabilit\u00e9 de l'utilisateur l'individuel, sugg\u00e8rent une utilisation prudente du rayonnement non ionisant (RNI), aussi bien dans le domaine de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile que pour tout autre usage priv\u00e9 ou public du RNI. En fonction de l'\u00e9volution des connaissances sur les risques que le RNI repr\u00e9sente pour la sant\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger la population.
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