Sur la base des plus r\u00e9cents tests PISA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 commander un rapport qui \u00e9tablira si les r\u00e9sultats constat\u00e9s dans les cantons et r\u00e9gions menant une politique en faveur de la famille caract\u00e9ris\u00e9e par des offres de prise en charge et de promotion extra- et pr\u00e9scolaires diff\u00e8rent de ceux enregistr\u00e9s dans les cantons et r\u00e9gions o\u00f9 une telle politique fait (presque) d\u00e9faut.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la pertinence de la question soulev\u00e9e. La Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a \u00e9galement reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 de faire le point sur les structures d'accueil et de promotion parascolaires, c'est-\u00e0-dire extrascolaires et pr\u00e9scolaires, propos\u00e9es dans les cantons. Elle pr\u00e9voit de publier plusieurs rapports \u00e0 ce sujet pendant l'\u00e9t\u00e9 2005.
Il est cependant pr\u00e9matur\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une telle \u00e9valuation. Bon nombre de ces structures n'ont \u00e9t\u00e9 mises en place que ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans les cantons et les communes. Il faut d'abord leur laisser le temps de d\u00e9ployer leurs effets. D'autant plus que PISA mesure les comp\u00e9tences que les jeunes ont accumul\u00e9es tout au long de leur parcours scolaire. \u00c0 l'instar du rapport international de l'OCDE sur PISA 2003, plusieurs \u00e9tudes montrent que les changements de conditions-cadres ne se refl\u00e8tent qu'au bout d'un certain temps dans les r\u00e9sultats des syst\u00e8mes \u00e9ducatifs. Les experts parlent d'un d\u00e9lai d'au moins cinq ans. Le rapport pr\u00e9vu par le postulat pourrait donc para\u00eetre au plus t\u00f4t apr\u00e8s PISA 2006. Il serait toutefois pr\u00e9f\u00e9rable d'attendre les r\u00e9sultats de PISA 2009, lorsque les comp\u00e9tences en lecture constitueront \u00e0 nouveau le th\u00e8me central de l'enqu\u00eate comme en 2000, car c'est dans ce domaine de comp\u00e9tences que la prise en charge et la promotion parascolaires sont susceptibles d'avoir le plus d'effets.
La question de la scolarit\u00e9 obligatoire est par ailleurs exclusivement du ressort des cantons. Ceux-ci ont pour t\u00e2che principale, entre autres, de proposer des structures d'accueil et de promotion parascolaires. \u00c9tant donn\u00e9 la r\u00e9partition f\u00e9d\u00e9raliste des t\u00e2ches dans le domaine de l'\u00e9ducation et l'\u00e9tat actuel des finances f\u00e9d\u00e9rales, il appartiendrait en premier lieu aux cantons de commander un tel rapport scientifique (p. ex. dans le cadre des activit\u00e9s de la CDIP), dont l'\u00e9tablissement nous semble actuellement pr\u00e9matur\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1108512000000)\/","SubmittedBy":"Hubmann Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541529903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103241600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}