Lors du d\u00e9bat relatif aux mesures urgentes des caisses de pensions de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que la Caisse de pensions de la Poste n'avait toujours pas de bilan d'ouverture. S'il s'agissait d'une caisse de pensions de droit priv\u00e9, l'autorit\u00e9 de surveillance des assurances serait intervenue depuis longtemps.
1. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement doivent-ils exercer une fonction de surveillance\u00a0?
2. Sont-ils intervenus dans ce contexte\u00a0?
3. Quand le bilan d'ouverture de la Caisse de pensions de la Poste sera-t-il enfin mis \u00e0 jour\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. En tant qu'institution de pr\u00e9voyance, la Caisse de pensions de la Poste est soumise \u00e0 la surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle (art. 61 LPP) et non pas \u00e0 celle des assurances au sens de la LSA. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en la mati\u00e8re est l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement n'ont donc pas de fonction de surveillance directe sur la Caisse de pensions de la Poste.
3. Il existe un bilan d'ouverture \u00e9tabli et attest\u00e9 par un expert de la Caisse de pensions de la Poste, en date du 1er janvier 2002. Ce bilan mettait en \u00e9vidence un d\u00e9couvert de 1 milliard de francs, ce qui correspondait \u00e0 un taux de couverture de 91,2\u00a0%. Un contr\u00f4le ult\u00e9rieur des donn\u00e9es de la pr\u00e9voyance professionnelle d'alors pour des rapports de travail particuliers de la Poste a montr\u00e9 que ce d\u00e9couvert \u00e9tait un peu moins important (d'une dizaine de millions de francs). Les experts en assurances de la Caisse de pensions de la Poste et ceux de la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions (CFP) - ou de la caisse Publica, qui lui a succ\u00e9d\u00e9 - ne se sont pas encore mis d'accord sur le compte de cl\u00f4ture de la CFP, en date du 31 d\u00e9cembre 2001. Il faut donc attendre les r\u00e9sultats des examens en cours. Cette situation ne porte toutefois pr\u00e9judice ni aux assur\u00e9s actifs, ni aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente.
Le 29 octobre 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a discut\u00e9 des probl\u00e8mes des caisses de pensions des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration et pris des d\u00e9cisions pr\u00e9liminaires pour r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes. Il a demand\u00e9 \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances de pr\u00e9parer \u00e0 son intention, en collaboration avec les int\u00e9ress\u00e9s, les bases d\u00e9cisionnelles n\u00e9cessaires. La proc\u00e9dure sera pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement en m\u00eame temps que la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions qui est pr\u00e9vue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait approuver le message au cours du premier trimestre 2005.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1110499200000)\/","SubmittedBy":"Lustenberger Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1166572800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492468073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103241600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|M\u00e9dias et communication"}}