Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller, par la r\u00e9vision de l'article 15 de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'\u00e9laboration d'une disposition sp\u00e9ciale (p. ex. insertion d'un art. 14a de l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage), \u00e0 ce que les assur\u00e9s ayant charge de famille ne soient pas discrimin\u00e9s dans l'assurance-ch\u00f4mage. S'agissant de l'examen de l'aptitude au placement des femmes et des hommes ayant charge de famille, il veillera notamment \u00e0 ce qu'on renonce \u00e0 la preuve de l'existence d'une structure d'accueil.
","ReasonText":"Pour toucher une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, un assur\u00e9 doit remplir diverses conditions\u00a0; il doit notamment \u00eatre apte au placement. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 LACI, il doit \u00eatre dispos\u00e9 \u00e0 accepter un travail convenable et \u00eatre en mesure et en droit de le faire. Dans la pratique, les personnes ayant charge de famille ne doivent certes pas prouver formellement l'existence d'une structure d'accueil lorsqu'elles demandent l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, mais elles doivent le faire lorsqu'elles la touchent.
Cette pratique tr\u00e8s discriminatoire pour les parents ayant charge de famille a \u00e9t\u00e9 encore aggrav\u00e9e par l'arr\u00eat du 19 octobre 2004 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances (C 268/03) qui est revenu r\u00e9troactivement sur l'aptitude au placement d'une m\u00e8re assur\u00e9e, parce qu'elle ne pouvait pas prouver de mani\u00e8re suffisamment convaincante qu'elle disposait d'une structure d'accueil pour ses enfants. L'assur\u00e9e avait indiqu\u00e9 comme structure d'accueil une personne du quartier qui \u00e9tait \u00e9galement au ch\u00f4mage. Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que cette derni\u00e8re n'\u00e9tait pas disponible pour s'occuper des enfants \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle touchait elle aussi une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage et devait donc \u00eatre apte au placement. Par la suite, la m\u00e8re assur\u00e9e s'est vu contester r\u00e9troactivement l'aptitude au placement. Elle a m\u00eame d\u00fb rembourser les indemnit\u00e9s qu'elle avait touch\u00e9es.
Cette d\u00e9cision et la pratique sont choquantes \u00e0 plusieurs \u00e9gards\u00a0:
1. Pour ce qui est de la perception des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, les parents ayant charge de famille sont discrimin\u00e9s par rapport aux personnes sans enfants.
2. Les parents au ch\u00f4mage sont discrimin\u00e9s par rapport aux parents qui ne le sont pas, car ces derniers, m\u00eame s'ils exercent une profession, ne doivent pas prouver qu'ils disposent d'une structure d'accueil.
3. Les familles monoparentales sont encore plus d\u00e9savantag\u00e9es.
4. La preuve de l'existence d'une structure d'accueil n'est pas pr\u00e9vue explicitement dans la loi.
5. Les structures d'accueil (\u00e0 prix raisonnable) sont rares, comme on le sait, surtout pour les enfants en bas \u00e2ge.
6. La pratique est diam\u00e9tralement oppos\u00e9e \u00e0 la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 celle de nombreux cantons qui encouragent \u00e0 concilier vie familiale et vie professionnelle.
Tout un chacun a fondamentalement le droit de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ce principe doit aussi \u00eatre garanti dans les assurances sociales. Il faut donc faire en sorte que les assur\u00e9s ayant charge de famille ne soient nullement discrimin\u00e9s en mati\u00e8re d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.
Madame Goll a demand\u00e9 dans une motion du 9 octobre 1992, accept\u00e9e par le Conseil national en tant que postulat le 9 mars 1993, que les m\u00e8res d'enfants en bas \u00e2ge ne puissent pas \u00eatre contraintes de prouver qu'elles ont trouv\u00e9 \u00e0 qui confier la garde de leurs enfants pour avoir droit aux prestations. Cette exigence doit \u00eatre enfin satisfaite par la r\u00e9vision de la LACI ou par l'insertion d'une disposition sp\u00e9ciale dans l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une pr\u00e9occupation prioritaire comme en t\u00e9moignent les mesures prises, en ce sens, dans la l\u00e9gislature en cours. Il partage avec l'auteur de la motion la conviction que l'objectif de concilier vie familiale et vie professionnelle doit rester prioritaire pour chaque individu, y compris pour les chefs de famille monoparentale, et dans le cadre des assurances sociales. L'assurance-ch\u00f4mage ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment susceptible d'emp\u00eacher ses assur\u00e9s de concilier vie familiale et vie professionnelle. D\u00e8s lors qu'ils remplissent les conditions du droit, elle leur verse des indemnit\u00e9s \u00e0 proportion du taux d'emploi souhait\u00e9 ou possible.
Les directives de l'autorit\u00e9 de surveillance n'exigent en aucun cas que les assur\u00e9s placent leurs enfants dans une structure d'accueil pendant qu'ils touchent des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Par contre, elles enjoignent aux organes d'ex\u00e9cution - mais seulement en cas d'abus manifeste ou s'ils ont des doutes quant \u00e0 la disponibilit\u00e9 de l'assur\u00e9 en vue d'un placement - d'exiger la preuve que l'assur\u00e9 disposera de nouveau d'une possibilit\u00e9 de garde lorsqu'il prendra un emploi. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances a jug\u00e9 cette pratique conforme au droit f\u00e9d\u00e9ral et l'a confirm\u00e9e dans sa jurisprudence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les bases l\u00e9gales et les directives du SECO suffisent \u00e0 faire en sorte que les assur\u00e9s ayant charge de famille ne soient nullement discrimin\u00e9s en mati\u00e8re d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage en se voyant imposer ind\u00fbment l'obligation de prouver qu'ils ont la possibilit\u00e9 de faire garder leurs enfants. Les directives susmentionn\u00e9es sont toujours en vigueur et les organes d'ex\u00e9cution tenus de les appliquer.
Dans sa directive intitul\u00e9e \"Le Gender Mainstreaming dans l'ex\u00e9cution de la LACI\", publi\u00e9e en 2004, le SECO rappelle encore une fois que tous les assur\u00e9s doivent \u00eatre trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re et quelles sont les r\u00e8gles d'un comportement non discriminatoire. Il invite en outre les organes d'ex\u00e9cution \u00e0 tenir compte de la situation personnelle des assur\u00e9s (p. ex. devoir d'assistance) d'une mani\u00e8re appropri\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent sont n\u00e9anmoins conscients que, dans la pratique, la transposition des directives de l'autorit\u00e9 de surveillance n'est pas toujours uniforme. Aussi le SECO s'appr\u00eate-t-il \u00e0 enqu\u00eater sur la mani\u00e8re dont elles sont appliqu\u00e9es\u00a0; un rapport sera r\u00e9dig\u00e9 d'ici fin 2005 et des mesures seront prises si n\u00e9cessaire. Les co\u00fbts engendr\u00e9s par l'\u00e9laboration de ce rapport seront couverts par le Fonds de compensation de l'assurance-ch\u00f4mage ou, au besoin, par les moyens disponibles dans le budget du DFE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1110499200000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236865920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103241600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}