Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions r\u00e9gissant le contrat de vente, notamment les articles relatifs aux d\u00e9fauts de la chose (art. 197 \u00e0 210 du Code des obligations), afin d'am\u00e9liorer les droits et le statut du consommateur, en s'inspirant des dispositions relatives \u00e0 la vente de biens de consommation de la directive europ\u00e9enne 1999/44/CE. Il conviendra \u00e9galement, \u00e0 cette occasion, de supprimer l'obligation faite \u00e0 l'acheteur de v\u00e9rifier la chose et d'aviser le vendeur.
","ReasonText":"Le pr\u00e9sent d\u00e9veloppement reprend celui de la motion 02.3332 du 20 juin 2002, laquelle a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e le 18 juin 2004, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai d'examen.
Une nouvelle directive de l'UE (1999/44) du 25 mai 1999, dont la transposition dans les l\u00e9gislations nationales des \u00c9tats membres devra intervenir avant la fin de 2002, am\u00e9liore notablement la garantie en raison des d\u00e9fauts de la chose dans le contrat de vente (cf. Bernd Stauder, Die Gew\u00e4hrleistung, Pl\u00e4doyer 2/00, pp. 32ss):
- un droit \u00e0 r\u00e9paration de la chose est introduit\u00a0;
- la dur\u00e9e de la garantie est port\u00e9e \u00e0 deux ans\u00a0;
- la suppression de tout droit \u00e0 garantie est illicite\u00a0;
- la directive ne conna\u00eet pas d'obligation pour l'acheteur de v\u00e9rifier la chose et d'aviser le vendeur\u00a0; les \u00c9tats peuvent pr\u00e9voir un d\u00e9lai de r\u00e9clamation de deux mois au moins \u00e0 compter de la date du constat de la non-conformit\u00e9 au contrat\u00a0;
- en cas de livraison non conforme au contrat et durant six mois, le fardeau de la preuve est renvers\u00e9 au profit de l'acheteur.
La directive harmonise sur le plan europ\u00e9en l'une des composantes essentielles des droits du consommateur, lesquels sont port\u00e9s \u00e0 un seuil minimum en cas de d\u00e9faut de la chose acquise, ind\u00e9pendamment du lieu de l'achat.
A\u00a0contrario, en Suisse, la r\u00e9glementation uniforme du contrat de vente, applicable aussi bien aux \u00e9changes commerciaux qu'\u00e0 la consommation des m\u00e9nages, cr\u00e9e d'importantes lacunes dans la protection des consommateurs. On retiendra \u00e0 cet \u00e9gard le caract\u00e8re facultatif de prescriptions l\u00e9gales que des conditions g\u00e9n\u00e9rales contractuelles permettent de limiter ou de supprimer. Les messages publicitaires sont trait\u00e9s comme de simples indications de prix sans engagement et sans port\u00e9e contractuelle. Un droit l\u00e9gal \u00e0 la r\u00e9paration de la chose fait d\u00e9faut. L'obligation de v\u00e9rifier la chose et d'aviser le vendeur, li\u00e9e de surcro\u00eet \u00e0 des d\u00e9lais tr\u00e8s courts, l\u00e8se le consommateur\u00a0: elle r\u00e9pond aux besoins des \u00e9changes commerciaux, mais non \u00e0 ceux des consommateurs priv\u00e9s. Le d\u00e9lai de prescription d'un an est trop court lorsqu'il s'agit de biens de consommation complexes. Dans la l\u00e9gislation suisse sur le contrat de vente, le statut du consommateur doit \u00e9galement \u00eatre rapidement am\u00e9lior\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences de la soci\u00e9t\u00e9 moderne de consommation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 de mani\u00e8re approfondie la r\u00e9vision du droit de la vente que demande la motion en relation avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le commerce \u00e9lectronique. Il l'a finalement rejet\u00e9e. Cette d\u00e9cision n'exprime pas de refus g\u00e9n\u00e9ral du droit communautaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste pr\u00eat \u00e0 le transposer lorsqu'il ne sert pas seulement les int\u00e9r\u00eats des consommateurs, mais aussi ceux de la place \u00e9conomique suisse. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e9vision propos\u00e9e du droit de la vente ne remplit pas cette condition. C'est bien plus une augmentation du prix de production et de commercialisation des biens qui serait \u00e0 craindre des modifications propos\u00e9es du Code des obligations. Nous renvoyons pour les d\u00e9tails \u00e0 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21 d\u00e9cembre 2005 sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national \"La protection du consommateur dans le commerce \u00e9lectronique. Aspects contractuels et protection des donn\u00e9es\" (FF 2006 693). Dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte des avantages de l'adaptation du droit suisse au niveau du droit de l'Union europ\u00e9enne, cette adaptation n'est pas contest\u00e9e. Elle n'est par contre pas consid\u00e9r\u00e9e lorsqu'elle ne procure aucun avantage ou m\u00eame des inconv\u00e9nients.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1141948800000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540179820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103241600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}