Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de loi qui offre une protection juridique efficace contre les discriminations directes et indirectes dans le monde du travail fond\u00e9es sur la \"race\", l'origine ethnique et nationale, la religion et le mode de vie itin\u00e9rant.
La loi devra offrir une protection globale, en particulier dans les cas suivants\u00a0: recherche d'un emploi, engagement, fixation du salaire et d'autres modalit\u00e9s contractuelles, octroi de prestations sociales volontaires, formation, formation continue, recyclage, promotion, autres conditions de travail, fin des rapports de travail.
La loi devra garantir, dans les cas de discrimination, que la proc\u00e9dure soit am\u00e9nag\u00e9e de telle sorte que les personnes concern\u00e9es puissent s'informer des possibilit\u00e9s de protection et solliciter la protection juridique quelle que soit leur situation financi\u00e8re.
La loi devra \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que la protection juridique ne soit pas mise en \u00e9chec par la charge de la preuve et que l'on d\u00e9bouche sur des jugements ou arrangements judiciaires ou extrajudiciaires qui ne pr\u00e9sentent pas d'inconv\u00e9nients et qui donnent lieu \u00e0 la r\u00e9paration des dommages subis.
La loi devra pr\u00e9voir les mesures qui abolissent les obstacles qui se dressent sur le chemin menant au monde du travail et dans le monde du travail lui-m\u00eame afin que tout le monde soit sur un pied d'\u00e9galit\u00e9.
Pour ce faire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra s'inspirer de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg), des directives de l'UE 2000/43/CE et 2000/78/CE ainsi que des lois \u00e9dict\u00e9es par les pays membres de l'UE sur la base des directives de l'UE.
","ReasonText":"Dans le monde du travail, l'\u00e9ventail des in\u00e9galit\u00e9s de traitement possibles r\u00e9pertori\u00e9es sur la base des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s est vaste, preuves \u00e0 l'appui, notamment en mati\u00e8re de recherche d'emploi, de promotion, de salaire, de formation continue et de licenciement (voir aussi l'interpellation B\u00fchlmann 03.3372). L'\u00e9tude de l'institut sfm intitul\u00e9e \"Le passeport ou le dipl\u00f4me\" montre qu'entre 24 et 59\u00a0% des jeunes albanophones et que 30\u00a0% des Turcs sont discrimin\u00e9s, malgr\u00e9 des qualifications identiques \u00e0 celles des Suisses du m\u00eame \u00e2ge.
Pour lutter contre la discrimination raciale et pour garantir \u00e0 chacun des droits identiques, il faut des initiatives priv\u00e9es (conventions collectives de travail, codes de bonne conduite, campagnes de sensibilisation, etc.), mais aussi une protection juridique efficace.
L'efficacit\u00e9 de la protection juridique n'est pas garantie. On dispose certes d'une protection juridique presque sans faille contre le d\u00e9nigrement \u00e0 caract\u00e8re discriminatoire, contre le harc\u00e8lement et contre le licenciement (art. 261bis CP, art. 28ss. CC en relation avec les art. 41 et 49 CO, art. 328 CO, art. 336ss. CO). Cet arsenal juridique est pourtant loin d'\u00eatre suffisant\u00a0: seul un faible pourcentage des cas de discrimination rel\u00e8ve exclusivement du d\u00e9nigrement ou du harc\u00e8lement. Les actes de discrimination prennent des formes bien plus subtiles. Dans certains secteurs du monde du travail, des discriminations sont tol\u00e9r\u00e9es par la loi, ou alors la loi n'est pas claire. A titre d'exemple, les non-engagements, salaires et autres accords contractuels discriminatoires sont licites du point de vue juridique pour autant qu'ils ne contreviennent pas \u00e0 une convention collective de travail, \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9, au principe de la bonne foi, etc. Les in\u00e9galit\u00e9s de traitement en mati\u00e8re de promotion, de protection des travailleurs et de prestations volontaires des employeurs (p. ex. les gratifications et les offres de formation continue) ne doivent certes pas contrevenir \u00e0 l'article 328 CO (principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement) pour \u00eatre licites juridiquement, mais le plaignant est confront\u00e9 \u00e0 une grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui fait qu'il n'osera gu\u00e8re saisir un tribunal.
Aux carences du droit mat\u00e9riel s'ajoutent les carences de fait qui emp\u00eachent que l'on puisse s'attaquer efficacement \u00e0 des discriminations en soi illicites\u00a0: la r\u00e9glementation ordinaire r\u00e9gissant la charge de la preuve constitue souvent un obstacle insurmontable. Ainsi, il est quasiment impossible de prouver qu'une personne n'a pas \u00e9t\u00e9 promue ou qu'elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e en raison de sa nationalit\u00e9. Qui plus est, les personnes concern\u00e9es osent tr\u00e8s rarement s'attaquer aux auteurs des discriminations, car elles craignent de devoir payer les frais inh\u00e9rents \u00e0 leurs d\u00e9marches et ont peur des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur les rapports de travail. Enfin, les employeurs ignorent souvent que leurs employ\u00e9s sont victimes de discriminations, mais aussi o\u00f9 ces discriminations ont lieu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une \u00e9tude europ\u00e9enne de 2003 montre que la mise en oeuvre d'une politique qui favorise la diversit\u00e9 (c'est-\u00e0-dire le brassage des sexes, des \u00e2ges, des origines ethniques, des religions, etc.) peut engendrer des avantages pour les entreprises (am\u00e9lioration du capital humain, ouverture de nouveaux march\u00e9s, etc), m\u00eame si elle implique des co\u00fbts. Il est donc dans l'int\u00e9r\u00eat des entreprises de ne pas r\u00e9duire les travailleurs \u00e0 leur origine nationale ou ethnique, \u00e0 la couleur de leur peau, \u00e0 leur religion ou \u00e0 leur mode de vie.
Comme le rel\u00e8ve la motion, plusieurs dispositions du droit en vigueur permettent d\u00e9j\u00e0 de lutter contre les discriminations raciales (art. 261bis CP, art. 28ss. CC, art. 328 CO, art. 336ss. CO). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a en particulier d\u00e9clar\u00e9 abusif le cong\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 un travailleur en raison de la couleur de sa peau (JAR 1994 p. 198). Les auteurs de la motion estiment toutefois que ces dispositions ne sont pas suffisamment efficaces et proposent de s'inspirer des mesures pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (LEg\u00a0; RS 151.1). Or, l'efficacit\u00e9 de la LEg fait actuellement l'objet d'une \u00e9valuation, dont les r\u00e9sultats seront disponibles en 2006. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas se prononcer sur l'opportunit\u00e9 d'\u00e9tendre les mesures pr\u00e9vues par la LEg \u00e0 d'autres situations avant de conna\u00eetre ces r\u00e9sultats.
D'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la lutte contre les discriminations passe aussi par des mesures qui favorisent l'int\u00e9gration des \u00e9trangers \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. Si on prend la progression des femmes dans le monde du travail, on constate que celle-ci est imputable \u00e0 un ensemble de facteurs qui d\u00e9passent de loin le cadre des mesures pr\u00e9vues par la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (am\u00e9lioration du niveau de formation des femmes, \u00e9volution des mentalit\u00e9s, etc.). Si on allait dans le sens de la motion, il faudrait en outre examiner l'opportunit\u00e9 d'\u00e9tendre les mesures envisag\u00e9es \u00e0 d'autres facteurs dont l'exp\u00e9rience montre qu'ils peuvent \u00e9galement d\u00e9savantager les travailleurs sur le march\u00e9 du travail, comme l'\u00e2ge, l'ob\u00e9sit\u00e9, l'origine sociale, etc.
Comme il l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 03.3372 \"Discrimination raciale dans le monde du travail\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite donner la priorit\u00e9 aux instruments d\u00e9velopp\u00e9s et convenus par les partenaires sociaux sur la base d'une collaboration librement consentie avant d'envisager l'adoption d'autres dispositions l\u00e9gales de type contraignant. D'autre part, il entend suivre l'\u00e9volution des choses au plan europ\u00e9en et en particulier leurs r\u00e9percussions sur l'\u00e9conomie suisse, afin de pouvoir prendre les mesures n\u00e9cessaires en temps utile, mesures qui n'iront pas forc\u00e9ment dans le sens de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1109116800000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485633750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103241600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie"}}