Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de suspendre urgemment les mesures d'exclusion des requ\u00e9rants frapp\u00e9s de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re (NEM) du syst\u00e8me d'aide sociale li\u00e9e \u00e0 l'asile, au vu des probl\u00e8mes sociaux, juridiques, politiques et humains de cette exclusion. Un bilan complet des effets de cette exclusion sera fourni au Parlement, incluant le monitoring de l'ODR, mais aussi les rapports des cantons et des associations fournissant une aide d'urgence.
","ReasonText":"L'entr\u00e9e en vigueur le 1er avril des mesures d'all\u00e8gement budg\u00e9taire excluant les personnes frapp\u00e9es de NEM du syst\u00e8me de l'aide sociale du domaine de l'asile est en train de cr\u00e9er dans notre pays une situation indigne d'un pays riche, en jetant \u00e0 la rue des milliers de personnes sans statut et sans documents de voyage pour la plupart.
4302 d\u00e9cisions de NEM ont \u00e9t\u00e9 prises par l'ODR les trois premiers trimestres de 2004. Le rapport interm\u00e9diaire de monitoring de l'ODR (avril \u00e0 juin) fait \u00e9tat de 1788 personnes concern\u00e9es, parmi lesquelles seules 15\u00a0% ont sollicit\u00e9 une aide sociale d'urgence dans les cantons. Il rel\u00e8ve que les personnes frapp\u00e9es de NEM ont \"plut\u00f4t tendance \u00e0 se concentrer autour de grandes agglom\u00e9rations\". Certains cantons n'offrent aucune aide. Le rapport statistique en mati\u00e8re d'asile de l'ODR d'octobre 2004 recense pour ce mois 328 NEM, mais reconna\u00eet par ailleurs que parmi les 15 000 requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s contraints de quitter le territoire suisse, \"ce sont surtout les 10 167 personnes pour lesquelles il s'agit d'obtenir des documents de voyage qui posent probl\u00e8me\".
Cette constatation rejoint les exp\u00e9riences des associations actives sur le terrain et qui constatent que de nombreux NEM ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s (ni, m\u00eame pour certains qui le souhaiteraient, retourner dans leur pays d'origine) et sont pouss\u00e9s par la pr\u00e9carit\u00e9 de leur situation \u00e0 la clandestinit\u00e9, courant le risque d'une d\u00e9linquance de survie et d'actes de violence auto ou h\u00e9t\u00e9roaggressifs dont on peut s'\u00e9tonner qu'ils ne soient pas plus nombreux (un d\u00e9c\u00e8s \u00e0 Zoug, ce qui est d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9c\u00e8s de trop). La situation des mineurs non accompagn\u00e9s, des femmes, des personnes n\u00e9cessitant des soins m\u00e9dicaux n'est actuellement pas clarifi\u00e9e.
De son c\u00f4t\u00e9, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, lors de sa r\u00e9union de novembre \u00e0 Neuch\u00e2tel, a d\u00e9nonc\u00e9 les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s pour les cantons et s'est oppos\u00e9e \u00e0 un \u00e9largissement de la suppression \u00e0 tous les requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s. Plusieurs conseillers d'\u00c9tat en charge des dossiers et de tous bords politiques ont critiqu\u00e9 les mesures prises et relev\u00e9 que la \"mission \u00e9tait impossible\", puisque les cantons ne peuvent n\u00e9gocier d'accords de r\u00e9admission.
L'interpr\u00e9tation de l'article 12 de la Constitution garantissant le droit \u00e0 chacun \u00e0 une aide d'urgence a fait l'objet d'arr\u00eats oppos\u00e9s de deux tribunaux administratifs cantonaux, dont l'un, celui du canton de Berne, a jug\u00e9 \"inadmissible de rayer la pr\u00e9tention \u00e0 toute aide d'urgence\".
Les associations actives sur le terrain viennent de lancer une p\u00e9tition. Elles sont inqui\u00e8tes de cette situation de \"catastrophe humanitaire et de d\u00e9gradation sociale\" et appellent les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 mettre fin \u00e0 cette situation, \"indigne d'une d\u00e9mocratie de droit\". Visitant \u00e0 l'impromptu le centre d'enregistrement pour requ\u00e9rants d'asile de Kreuzlingen, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher s'est r\u00e9joui de ce qu'il soit vide et de la baisse des statistiques de l'asile. Pendant ce temps des requ\u00e9rants sont jet\u00e9s \u00e0 la rue et \u00e0 la clandestinit\u00e9.
Plusieurs parlementaires (interpellations Wyss et M\u00e9n\u00e9trey-Savary) ont \u00e9galement interpell\u00e9 dans ce sens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ces derniers mois.
Au vu de l'ensemble de ces constatations, au vu des risques accrus par l'hiver, il appara\u00eet que des mesures d'urgence doivent \u00eatre prises afin de suspendre les mesures d'exclusion de l'aide sociale dans le domaine de l'asile pour les personnes frapp\u00e9es de NEM. Un bilan complet (monitoring de l'ODR, rapport des cantons et des villes, rapport des associations fournissant une aide d'urgence) doit \u00eatre fourni au Parlement, qui lui permettra de r\u00e9\u00e9valuer la d\u00e9cision du programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire supprimant l'aide sociale pour les NEM.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Seules les personnes dont la demande d'asile est manifestement infond\u00e9e ou qui se comportent de fa\u00e7on abusive font l'objet d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re (cf. art. 32 \u00e0 34 LAsi). Suite \u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9finitive, ces personnes ne per\u00e7oivent plus d'aide sociale parce qu'elles sont tenues de quitter le pays. Si cela est n\u00e9cessaire, elles peuvent percevoir jusqu'\u00e0 leur d\u00e9part une aide d'urgence. Les modifications pertinentes de la LSEE sont entr\u00e9es en vigueur le 1er avril 2004.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le retour dans le pays de provenance suite \u00e0 une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re assortie du renvoi de la personne peut s'av\u00e9rer difficile. Une telle d\u00e9cision n'est cependant rendue qu'apr\u00e8s un examen approfondi et individuel du caract\u00e8re licite et raisonnablement exigible du renvoi. Jusqu'au moment du d\u00e9part et si besoin est, une aide d'urgence est garantie. La personne renvoy\u00e9e est n\u00e9anmoins tenue de quitter le territoire par ses propres moyens ou au moins de participer \u00e0 l'organisation de son d\u00e9part. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales n'ont pas connaissance que l'aide d'urgence ait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e \u00e0 des personnes qui refusaient de coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s. De m\u00eame, elles n'ont pas connaissance de mauvais traitements inflig\u00e9s par la police ou d'actes racistes.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 dans le cadre de l'interpellation Wyss 04.3541, \"Demandes d'asile. Exclusion du syst\u00e8me social lors de d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re\", il est pr\u00e9vu d'\u00e9tablir et de publier, tous les trimestres, un rapport sur les cons\u00e9quences de cette mesure. Les rapports pour les six premiers mois ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. Comme les rapports sur le monitoring le montrent, aucune difficult\u00e9 majeure n'est apparue. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les attentes ont \u00e9t\u00e9 remplies. Par ailleurs, les r\u00e9sultats des rapports trimestriels devront \u00eatre consign\u00e9s dans une synth\u00e8se annuelle et compl\u00e9t\u00e9s par une analyse. La publication du premier rapport annuel est pr\u00e9vue \u00e0 la mi-2005.
L'objectif de la suppression de l'aide sociale n'est pas seulement d'endiguer les d\u00e9penses relatives aux personnes s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse et relevant du domaine de l'asile, mais aussi d'augmenter la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9cisions. D'autre part, le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'asile pour les personnes qui n'ont manifestement pas de motifs d'asile pertinents, devient inattractif par ce nouveau syst\u00e8me. Sur la base des exp\u00e9riences faites au cours des neuf premiers mois, il appara\u00eet que les mesures d\u00e9cid\u00e9es sont efficaces et ad\u00e9quates.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1109894400000)\/","SubmittedBy":"Huguenin Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690496836620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103241600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}