Eu \u00e9gard \u00e0 la seconde d\u00e9cision, prise par le Conseil des \u00c9tats le 16 d\u00e9cembre 2004, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur la r\u00e9partition des r\u00e9serves d'or de la Banque nationale, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la question suivante\u00a0:
Partage-t-il sans \u00e9quivoque l'avis selon lequel la part qui sera d\u00e9volue \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration lors de la r\u00e9partition des r\u00e9serves d'or exc\u00e9dentaires de la Banque nationale sera exclusivement affect\u00e9e \u00e0 l'amortissement de la dette\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 2 f\u00e9vrier 2005, que le produit de la vente des 1300 tonnes d'or dont la Banque nationale suisse (BNS) n'a plus besoin pour mener la politique mon\u00e9taire sera, vu le droit actuel (art. 99 al. 4 Cst. et art. 31 al. 2 LBN) distribu\u00e9 \u00e0 raison d'un tiers \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et de deux tiers aux cantons.
La loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'applique \u00e0 la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a024a, al.\u00a02, de ladite loi, la part de l'avoir en or revenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une recette exceptionnelle qui n'est pas prise en consid\u00e9ration dans le calcul des d\u00e9penses totales selon le m\u00e9canisme du frein \u00e0 l'endettement. Elle entra\u00eene donc une r\u00e9duction de la dette nette de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Parlement est toutefois habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider d'une autre affectation de cette part. L'art.\u00a020, al.\u00a01, stipule cependant que tout financement sp\u00e9cial requiert une base l\u00e9gale.
Le 4 mars 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que le tiers de l'avoir en or revenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration devait servir \u00e0 \u00e9largir la marge de manoeuvre budg\u00e9taire. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, deux solutions entrent en ligne de compte, \u00e0 savoir une r\u00e9duction de la dette qui entra\u00eene, en vertu de la r\u00e8gle du frein \u00e0 l'endettement, une diminution durable de la charge d'int\u00e9r\u00eats, ou une affectation en faveur des assurances sociales, pour autant que cette affectation ne remette pas en question les efforts d'assainissement en vue d'une consolidation financi\u00e8re durable de celles-ci. Les deux solutions s'inscrivent dans une perspective \u00e0 long terme, dans l'int\u00e9r\u00eat des futures g\u00e9n\u00e9rations.
Les cantons pourront utiliser comme ils l'entendent leur part au produit de la vente d'or. Une majorit\u00e9 d'entre eux ont cependant l'intention de l'affecter \u00e0 la r\u00e9duction de la dette.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1110499200000)\/","SubmittedBy":"Studer Heiner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1110965480763)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492962510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103241600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}