Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que la Suisse s'engage r\u00e9solument, sur la sc\u00e8ne internationale, en faveur de r\u00e9glementations contraignantes qui fixent les responsabilit\u00e9s des entreprises militaires et des forces de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es en mati\u00e8re de respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme.
","ReasonText":"Depuis quelques ann\u00e9es, on assiste au transfert d'un nombre croissant de missions guerri\u00e8res \u00e0 des mercenaires, agents de s\u00e9curit\u00e9 et entreprises militaires priv\u00e9s. Une industrie active dans le monde entier a vu le jour, laquelle a modifi\u00e9 tant la conduite de la guerre que la politique internationale. Alors que certaines soci\u00e9t\u00e9s proposent exclusivement des services logistiques tels que la pr\u00e9paration de repas ou la maintenance de syst\u00e8mes d'armes, d'autres transmettent des connaissances d'ordre strat\u00e9gique, dispensent des enseignements ou proposent des activit\u00e9s relevant des services de renseignement. Enfin, bon nombre d'entre elles mettent \u00e0 disposition des mercenaires ou des armes pour des op\u00e9rations de combat.
On pense que l'ensemble de la branche r\u00e9alise actuellement un chiffre d'affaires de 100 milliards de dollars am\u00e9ricains \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Une cinquantaine de pays ont conclu des contrats avec de telles soci\u00e9t\u00e9s. Rien qu'en Irak, on estime qu'il y a en ce moment 20 000 mercenaires en activit\u00e9. M\u00eame la Suisse s'est adjoint les services d'une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 sud-africaine pour la protection de son ambassade \u00e0 Bagdad.
Sur le plan international, il n'existe aucune norme r\u00e9gissant le recours \u00e0 des entreprises militaires priv\u00e9es, et il n'y a aucune r\u00e8gle de droit international pour ma\u00eetriser le d\u00e9veloppement de ce secteur d'activit\u00e9s. Le statut juridique et la responsabilit\u00e9 (p\u00e9nale) des entreprises militaires priv\u00e9es (\"private military contractors\") et des soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es (\"private security companies\"), mais aussi de leur personnel, est flou. Tandis que les soldats am\u00e9ricains qui ont pratiqu\u00e9 la torture dans la prison d'Abou Ghraib ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s ou sont en train de l'\u00eatre, les six particuliers qui ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des interrogatoires n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s ni m\u00eame arr\u00eat\u00e9s. On ne peut pas dire avec certitude, aujourd'hui, si les employ\u00e9s d'entreprises militaires priv\u00e9es sont des civils ou des soldats au regard du droit international de la guerre. \u00c0 cet \u00e9gard, la Suisse, en sa qualit\u00e9 d'\u00c9tat d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve, doit intervenir au plan international pour que des r\u00e8gles claires soient \u00e9dict\u00e9es. Les lacunes juridiques du droit international, notamment du droit international de la guerre, doivent \u00eatre combl\u00e9es. La Suisse poss\u00e8de une cr\u00e9dibilit\u00e9 suffisamment grande sur la sc\u00e8ne internationale pour prendre l'initiative en la mati\u00e8re. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a soulign\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Haering 04.1045, le Centre pour le contr\u00f4le d\u00e9mocratique des forces arm\u00e9es (DCAF), sis \u00e0 Gen\u00e8ve, a men\u00e9 d'importants travaux pr\u00e9liminaires sur le sujet. C'est aussi le cas d'autres hautes \u00e9coles et instituts scientifiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le recours des \u00c9tats \u00e0 des entreprises militaires ou de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es pendant les conflits arm\u00e9s a pris des dimensions significatives et risque d'augmenter encore. Effectivement, cette privatisation des t\u00e2ches traditionnellement \u00e9tatiques pose probl\u00e8me, notamment en mati\u00e8re de respect du droit international humanitaire et des droits humains observ\u00e9 par ces entreprises et par leur personnel.
Selon le droit international actuel, les \u00c9tats assument d\u00e9j\u00e0 certaines responsabilit\u00e9s relatives aux entreprises militaires et de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es qu'ils mandatent. Quand de telles entreprises sont engag\u00e9es dans des situations de conflit arm\u00e9, le droit international humanitaire et \u00e9galement, sous certaines conditions bien d\u00e9finies, les conventions internationales relatives aux droits humains leur sont en principe applicables. Si, par exemple, un membre du personnel d'une de ces entreprises se rend coupable d'un crime de guerre, il peut en \u00eatre tenu pour responsable au regard du droit p\u00e9nal international. Le d\u00e9veloppement de nouvelles r\u00e8gles juridiques internationales ne constitue donc qu'une des options possibles pour assurer la promotion du respect du droit international humanitaire et des droits humains. Ainsi, on peut, par exemple, avoir pour objectif le meilleur respect des r\u00e8gles existantes. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces r\u00e8gles doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es. D'autres mesures sont \u00e9galement possibles sur chaque plan national.
Des d\u00e9bats ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour savoir dans quelle mesure la Suisse pourrait apporter une contribution, au niveau international, en vue de promouvoir le respect du droit international humanitaire et des droits humains. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se propose de poursuivre ses r\u00e9flexions sur une contribution utile et le succ\u00e8s des options correspondantes. Pour faire suite \u00e0 l'acceptation du postulat St\u00e4helin 04.3267, \"Entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral projette en outre de soumettre au Parlement, dans quelques mois, un rapport dans lequel sera entre autres examin\u00e9e la question d'une contribution de la Suisse au niveau de sa politique ext\u00e9rieure. Les demandes de l'auteur de la motion seront pourtant d\u00fbment prises en consid\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1109894400000)\/","SubmittedBy":"Wyss Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108232203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103241600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}