Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la cr\u00e9ation d'une fondation en faveur de la formation. Cette fondation serait financ\u00e9e par la vente suppl\u00e9mentaire de 650 tonnes d'or de la Banque nationale suisse (BNS) dont le produit serait transf\u00e9r\u00e9 dans un fonds juridiquement ind\u00e9pendant constitu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le capital de ce fonds devrait \u00eatre conserv\u00e9 \u00e0 sa valeur r\u00e9elle. Les int\u00e9r\u00eats d\u00e9gag\u00e9s seraient utilis\u00e9s pendant vingt ans par la fondation pour am\u00e9liorer la formation et l'\u00e9galit\u00e9 des chances.
","ReasonText":"En 1990, les provisions de la BNS s'\u00e9levaient \u00e0 environ 17 milliards de francs. Entre 1990 et 1999, la BNS a r\u00e9alis\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices pour 27 milliards de francs, dont elle a redistribu\u00e9 7 milliards aux cantons et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les provisions de la BNS ont donc augment\u00e9 de 20 milliards et se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 37 milliards de francs en 1999. Depuis janvier 2001, \u00e0 la suite de la r\u00e9\u00e9valuation des 2600 tonnes d'or, les provisions sont pass\u00e9es \u00e0 65 milliards de francs. Lorsque les 1300 premi\u00e8res tonnes d'or auront totalement \u00e9t\u00e9 vendues et attribu\u00e9es, les provisions de la BNS s'\u00e9l\u00e8veront encore \u00e0 48 milliards de francs. D'un point de vue comptable, elles sont donc trois fois sup\u00e9rieures \u00e0 celles de 1990. Et lorsque les 1300 tonnes d'or auront \u00e9t\u00e9 vendues et attribu\u00e9es, la BNS poss\u00e8dera encore des r\u00e9serves d'or largement surdimensionn\u00e9es en comparaison internationale. Pour exemple, les r\u00e9serves d'or ne sont que de 42 grammes par habitant dans la zone euro ou de 33 grammes aux \u00c9tats-Unis alors qu'en Suisse, elles avoisinent les 92 grammes par habitant (apr\u00e8s la vente de la premi\u00e8re tranche). Ces r\u00e9serves pourraient d\u00e8s lors \u00eatre employ\u00e9es \u00e0 des fins plus utiles.
La vente d'une nouvelle tranche de 650 tonnes d'or pourrait \u00eatre destin\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation d'une fondation de droit public ind\u00e9pendante en faveur de la formation. Cette fondation serait charg\u00e9e de conserver le capital \u00e0 sa valeur r\u00e9elle et d'investir les int\u00e9r\u00eats d\u00e9gag\u00e9s en faveur de projets destin\u00e9s \u00e0 la formation.
Sans se substituer \u00e0 l'\u00c9tat, la fondation pourrait \u00e9pauler les collectivit\u00e9s publiques dans le financement de projets novateurs ou insuffisamment subventionn\u00e9s. Quelques exemples\u00a0: aides directes aux personnes en formation ayant des difficult\u00e9s financi\u00e8res, aides pour le financement des bourses d'\u00e9tudes, promotion et encouragement de la cr\u00e9ation de places d'apprentissage, soutien \u00e0 l'apprentissage des langues nationales, \u00e0 l'int\u00e9gration des migrantes et migrants dans le syst\u00e8me scolaire et aux \u00e9changes culturels, pr\u00e9vention des d\u00e9pendances et promotion de la sant\u00e9 dans les \u00e9coles, etc.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Constitution oblige la Banque nationale suisse (BNS) \u00e0 constituer, \u00e0 partir de ses revenus, des r\u00e9serves mon\u00e9taires suffisantes, dont une part doit consister en or (art. 99 al. 3 de la Constitution). Cette disposition est concr\u00e9tis\u00e9e dans la loi sur la Banque nationale (LBN), qui oblige la BNS \u00e0 constituer des provisions suffisantes pour maintenir les r\u00e9serves mon\u00e9taires au niveau requis par la politique mon\u00e9taire, tout en se fondant sur l'\u00e9volution de l'\u00e9conomie (art. 30 al. 1 LBN). Il appartient \u00e0 la BNS de d\u00e9terminer le niveau requis des r\u00e9serves mon\u00e9taires. Au sein de la BNS, le conseil de banque nomm\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et par les actionnaires de la BNS approuve le montant des r\u00e9serves mon\u00e9taires requises pour la politique mon\u00e9taire et la direction g\u00e9n\u00e9rale nomm\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la composition des r\u00e9serves mon\u00e9taires en or, en devises et en moyens de paiement internationaux.
Le nouveau conseil de banque de la BNS a examin\u00e9 le montant des provisions de la BNS en automne 2004, en tenant compte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, et il a constat\u00e9 qu'en comparaison internationale la BNS d\u00e9tient des r\u00e9serves mon\u00e9taires ad\u00e9quates, abstraction faite de la vente des 1300 tonnes d'or (voir l'annexe). Dans ce contexte, il n'est pas question de vendre d'autres actifs de la BNS. Cette derni\u00e8re estime que le niveau actuel des r\u00e9serves mon\u00e9taires (d\u00e9duction faite du produit de la vente des 1300 tonnes d'or et de la r\u00e9serve de stabilisation qui sera supprim\u00e9e d'ici \u00e0 2012 au plus tard en versant chaque ann\u00e9e 2,5 milliards de francs du b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons) est n\u00e9cessaire pour mener la politique mon\u00e9taire. Une d\u00e9cision politique relative \u00e0 une distribution suppl\u00e9mentaire des actifs de la BNS compromettrait la conduite de la politique mon\u00e9taire qui est la mission principale de la BNS et constituerait une atteinte consid\u00e9rable \u00e0 l'ind\u00e9pendance de la banque centrale, inscrite dans la Constitution. Si la BNS venait \u00e0 estimer par la suite qu'elle a besoin de r\u00e9serves mon\u00e9taires plus \u00e9lev\u00e9es ou plus basses, du fait d'une modification du contexte mon\u00e9taire, le niveau de ces r\u00e9serves serait accru ou r\u00e9duit en diminuant ou en augmentant le montant du b\u00e9n\u00e9fice distribu\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. Comme la d\u00e9termination et la distribution du b\u00e9n\u00e9fice sont d\u00e9finies clairement dans la nouvelle LBN (art. 30 et 31), il n'est gu\u00e8re possible d'envisager des solutions particuli\u00e8res en mati\u00e8re d'utilisation des avoirs de la BNS.
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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1110499200000)\/","SubmittedBy":"Savary G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1196899200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491995970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103241600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}