La proc\u00e9dure parlementaire relative aux accords bilat\u00e9raux Il, \u00e0 l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l'Union europ\u00e9enne (UE) et aux mesures d'accompagnement \u00e9tant maintenant termin\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ne pense-t-il pas qu'apr\u00e8s les votations populaires qui auront tr\u00e8s probablement lieu en 2005 \u00e0 propos de Schengen/Dublin et de l'accord sur l'extension de la libre circulation des personnes, il conviendra de r\u00e9activer rapidement la demande d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE\u00a0?
2. Dans le m\u00eame esprit, n'est-il pas d'avis que la voie de la n\u00e9gociation bilat\u00e9rale touche \u00e0 sa fin et que, sauf imp\u00e9ratif technique majeur, il faut d\u00e9sormais y renoncer\u00a0?
3. Dans la perspective d'une r\u00e9activation de la demande d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE, ne pense-t-il pas qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9parer, d\u00e8s maintenant, les r\u00e9formes int\u00e9rieures qui s'imposent (adaptation de la l\u00e9gislation suisse en vue d'assurer la reprise de l'acquis communautaire, notamment dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du droit du travail\u00a0; int\u00e9gration de la Suisse \u00e0 la zone euro\u00a0; obtention de longs d\u00e9lais de transition pour le passage aux taux europ\u00e9ens (15\u00a0% pour le taux ordinaire) en mati\u00e8re de TVA\u00a0; utilisation de l'essentiel de la diff\u00e9rence entre les taux suisses actuels et les taux europ\u00e9ens au financement des assurances sociales, tout en maintenant le principe de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct) et de veiller \u00e0 la sauvegarde de la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des acquis dans les domaines des droits populaires, du f\u00e9d\u00e9ralisme et des services publics\u00a0?
","ReasonText":"- Il n'est pas certain que le bilat\u00e9ralisme favorisera notre adh\u00e9sion \u00e0 l'Union. Avec le premier paquet d'accords, les dirigeants de l'\u00e9conomie ont atteint leurs objectifs, et beaucoup veulent d\u00e9sormais attendre vingt ans avant de reparler de l'adh\u00e9sion\u00a0! Cette tendance se renforcera avec les nouveaux accords bilat\u00e9raux, comme en t\u00e9moigne cette d\u00e9claration de Pierre Mirabaud, pr\u00e9sident de l'Association suisse des banquiers\u00a0: \"En signant les accords bilat\u00e9raux Il, nous avons b\u00e9tonn\u00e9 le secret bancaire pour quinze ans au moins.\"
- Avec les accords bilat\u00e9raux Il, on a r\u00e9ussi \u00e0 faire croire \u00e0 une bonne partie de l'opinion publique que le secret bancaire \u00e9tait l'horizon ind\u00e9passable de notre temps. Joseph Deiss a r\u00e9cemment affirm\u00e9 que \"ces accords profiteront \u00e0 la place industrielle suisse, le secret bancaire \u00e9tant durablement pr\u00e9serv\u00e9 ....\" (\"Le Temps\", 19 novembre 2004). Or, avec d'autres facteurs, le secret bancaire a pour principale vertu, sur le long terme, de tirer le franc suisse vers le haut, ce qui est pr\u00e9judiciable \u00e0 la place industrielle suisse.
- Entre 1995 et 2004, la croissance par t\u00eate d'habitant aura \u00e9t\u00e9 trois fois plus forte au sein de l'UE (+21\u00a0%) qu'en Suisse (+8\u00a0%). Du fait que les nouveaux accords ne seront pas suffisants pour combler ce retard et que la diff\u00e9rence du niveau de vie moyen entre les Helv\u00e8tes et les Europ\u00e9ens s'est consid\u00e9rablement r\u00e9duite, la Suisse a int\u00e9r\u00eat \u00e0 adh\u00e9rer rapidement \u00e0 l'Union pour profiter pleinement de la dynamique du grand march\u00e9 int\u00e9rieur. Depuis ces quarante derni\u00e8res ann\u00e9es, le rythme de croissance des pays de l'UE est \u00e0 peu pr\u00e8s deux fois plus rapide que celui de la Suisse. \u00c0 la fin des ann\u00e9es cinquante, d\u00e9but soixante, le niveau de vie moyen \u00e9tait deux fois plus \u00e9lev\u00e9 en Suisse que dans les autres pays, c'est-\u00e0-dire de la moyenne de niveau de vie des Quinze. Aujourd'hui, cet \u00e9cart n'est que de 20\u00a0%.
- La m\u00eame remarque s'applique \u00e0 la situation des consommateurs helv\u00e9tiques, lesquels continuent de payer leurs achats au prix fort en comparaison europ\u00e9enne. La Suisse est en moyenne 40\u00a0% plus ch\u00e8re que l'UE (50\u00a0% pour l'alimentation et 90\u00a0% pour les loyers).
- Il est temps que la Suisse d\u00e9passe le stade des accords \u00e9conomiques, financiers et s\u00e9curitaires, pour reprendre aussi les normes sociales de l'Union (protection contre les licenciements, dur\u00e9e du travail, etc.).
- Les accords bilat\u00e9raux n\u00e9goci\u00e9s jusqu'ici l'ont \u00e9t\u00e9 dans une Union qui comprenait 15 membres. Or, celle-ci en compte d\u00e9sormais 25, de sorte qu'il sera \u00e0 l'avenir quasi impossible de trouver des solutions taill\u00e9es sur mesure pour la Suisse. En raison de cet \u00e9largissement, qui n'est de loin pas achev\u00e9, tout retard apport\u00e9 \u00e0 la r\u00e9activation de la demande suisse d'adh\u00e9sion ne pourra que porter pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats de notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne dans le rapport sur la politique ext\u00e9rieure 2000 (FF 2001 293-297). Les conditions qui doivent \u00eatre remplies pour l'ouverture de n\u00e9gociations d'adh\u00e9sion sont d\u00e9finies dans ce m\u00eame rapport\u00a0:
1. Il faut assurer la mise en oeuvre et \u00e9valuer les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es avec les accords bilat\u00e9raux.
2. Il faut examiner les cons\u00e9quences d'une adh\u00e9sion \u00e0 l'UE pour certains domaines politiques centraux (f\u00e9d\u00e9ralisme, droits populaires, organisation du gouvernement, r\u00e9gime financier, politique \u00e9conomique et mon\u00e9taire, politique des \u00e9trangers et de migration, agriculture politique ext\u00e9rieure et de s\u00e9curit\u00e9) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, engager les r\u00e9formes appropri\u00e9es.
3. Une adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE doit reposer sur un large soutien politique interne.
Ces conditions sont confirm\u00e9es dans le rapport sur le programme de la l\u00e9gislature du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (FF 2004 1068).
Dans l'intervalle, la Suisse fait valoir ses int\u00e9r\u00eats dans ses relations avec l'UE par la voie bilat\u00e9rale. Au vu de l'intensit\u00e9 des liens entre la Suisse et l'UE, les deux partenaires sont amen\u00e9s en permanence \u00e0 r\u00e9gler les questions qui se posent immanquablement dans leurs relations courantes. Ainsi des demandes de pourparlers ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par l'UE (p. ex. dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 des aliments), alors que la Suisse aurait un int\u00e9r\u00eat, par exemple, \u00e0 la reconnaissance par l'UE des appellations d'origine contr\u00f4l\u00e9e dans le domaine des fromages. Ind\u00e9pendamment des choix futurs de la Suisse en mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne, le cadre contractuel de nos relations avec l'UE doit donc \u00eatre constamment adapt\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend pr\u00e9senter un rapport concernant les r\u00e9percussion d'une adh\u00e9sion \u00e0 l'UE avant la fin de la l\u00e9gislature en cours. Ce rapport comportera, entre autres, l'\u00e9tude des cons\u00e9quences de l'adh\u00e9sion sur les institutions politiques suisses (f\u00e9d\u00e9ralisme, d\u00e9mocratie directe) et sur les principaux domaines politiques concern\u00e9s et \u00e9num\u00e9rera les r\u00e9formes qu'une adh\u00e9sion n\u00e9cessiterait. Il tiendra \u00e9galement compte des d\u00e9veloppements au sein de l'UE. Le rapport Europe servira de base de d\u00e9cision au Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la marche \u00e0 suivre en mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1109116800000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1166572800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543568167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103241600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne"}}