Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 rendre compte des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans l'application concr\u00e8te, dans les entreprises, \u00e9tablissements et institutions proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, du principe de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes garanti par la Constitution.
a. Il s'int\u00e9ressera en particulier aux entreprises, \u00e9tablissements et institutions suivants\u00a0: Swisscom SA, la Poste Suisse, les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux suisses, RUAG Suisse SA, Skyguide, Swissmedic, la Banque nationale suisse, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, SRG SSR id\u00e9e suisse et l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
b. Pour dresser ce bilan, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pondra, pour chacun des \u00e9tablissements, entreprises et institutions pr\u00e9cit\u00e9s, aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la proportion de femmes dans la direction strat\u00e9gique et dans la direction op\u00e9rationnelle\u00a0? Cette proportion a-t-elle chang\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. L'\u00e9galit\u00e9 de salaire garantie par la Constitution est-elle assur\u00e9e dans les faits\u00a0?
3. Existe-t-il des programmes de promotion de l'\u00e9galit\u00e9\u00a0?
4. Existe-t-il des mesures sp\u00e9cifiques pour aider le personnel \u00e0 concilier la vie familiale avec la vie professionnelle\u00a0?
5. Quelles dispositions sont prises pour prot\u00e9ger le personnel du harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail\u00a0?
6. La direction juge-t-elle satisfaisants les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans l'application concr\u00e8te du principe de l'\u00e9galit\u00e9 et, dans la n\u00e9gative, quelles mesures compte-t-elle prendre pour am\u00e9liorer la situation\u00a0?
c. Dans l'\u00e9valuation globale qu'il nous fournira, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'application effective du principe de l'\u00e9galit\u00e9 dans les entreprises, \u00e9tablissements et institutions proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration couverts par l'enqu\u00eate\u00a0? Est-il pr\u00eat, le cas \u00e9ch\u00e9ant, puisque lesdits \u00e9tablissements, entreprises et institutions appartiennent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 imposer la r\u00e9alisation de cette \u00e9valuation dans le cadre de sa strat\u00e9gie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'auteur de l'interpellation exige que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fournisse des renseignements d\u00e9taill\u00e9s au sujet des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans l'application concr\u00e8te du principe de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes dans les entreprises, \u00e9tablissements et institutions proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les entreprises, \u00e9tablissements et institutions en question pr\u00e9sentent toutefois des diff\u00e9rences importantes quant aux possibilit\u00e9s offertes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'exercer une influence au niveau de la conduite de l'entreprise et de la politique du personnel. M\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir directement la politique du personnel de la plupart des entreprises, \u00e9tablissements et institutions proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration cit\u00e9s, il a r\u00e9cemment manifest\u00e9, dans un rapport destin\u00e9 aux commissions de surveillance parlementaire, sa volont\u00e9 d'optimiser le contr\u00f4le de gestion et l'\u00e9laboration de rapports pour les entreprises dont il peut exiger un rapport du fait de la situation juridique actuelle. Il exige que la Poste Suisse, les CFF, le domaine des EPF, l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, Swissmedic et Publica lui fournissent des informations pr\u00e9cises sur divers objectifs de la politique du personnel, notamment sur les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans l'application du principe de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. L'optimisation de l'\u00e9laboration des rapports permettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de dresser un bilan, au sens de la lettre b de l'interpellation, des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans l'application du principe de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. En automne 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents des Commissions de gestion et des Commissions des finances sont parvenus \u00e0 un accord au sujet de la proc\u00e9dure. \u00c0 fin avril 2005, ces commissions de surveillance parlementaire se pencheront sur les r\u00e9sultats.
Swisscom SA, RUAG, Skyguide, la Banque nationale suisse, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et SRG SSR id\u00e9e suisse ne sont pas, du fait de leur personnalit\u00e9 juridique, tenues de fournir au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des rapports sur leurs objectifs en mati\u00e8re de politique du personnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est donc actuellement pas en mesure - et il ne le sera pas \u00e0 l'avenir - d'\u00e9valuer les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans l'application du principe de l'\u00e9galit\u00e9 dans ces entreprises.
2. Pour les raisons mentionn\u00e9es ci-avant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation globale de l'application du principe de l'\u00e9galit\u00e9 dans l'ensemble des entreprises, \u00e9tablissements et institutions proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration cit\u00e9s par l'auteur de l'interpellation. Par contre, gr\u00e2ce aux am\u00e9liorations pr\u00e9vues dans une partie des entreprises et \u00e9tablissements cit\u00e9s en mati\u00e8re d'\u00e9laboration de rapports concernant la politique du personnel, davantage d'informations sur la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 seront disponibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part en outre du principe que pour les entreprises, \u00e9tablissements et institutions proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la mise en oeuvre de l'\u00e9galit\u00e9 garantie par la Constitution fait partie de la culture d'entreprise. Assortir d'une obligation la strat\u00e9gie de propri\u00e9taire - pour autant qu'une telle strat\u00e9gie existe du point de vue formel - rel\u00e8verait d'un interventionnisme excessif et n'est ni souhaitable ni n\u00e9cessaire pour les raisons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat, en rapport avec le postulat Hubmann 02.3142, \"Interdire les licenciements prononc\u00e9s \u00e0 titre de repr\u00e9sailles \u00e0 l'encontre des femmes faisant valoir leurs droits\", \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9. Cette \u00e9valuation ne concerne pas les entreprises et \u00e9tablissements cit\u00e9s par l'auteur de l'interpellation. Elle fournira toutefois une vue d'ensemble sur l'application du principe de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra probablement son rapport au Parlement en 2006.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1111536000000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1166572800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535995653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103241600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie"}}