Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la politique suisse en mati\u00e8re d'immigration et \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9trangers pendant ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es.
","ReasonText":"En 1972, la proportion d'\u00e9trangers \u00e9tablis \u00e0 demeure en Suisse et exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative s'\u00e9levait, par rapport \u00e0 la population totale, \u00e0 77\u00a0%. En 2002, elle \u00e9tait encore de 53\u00a0%. Et, si l'on consid\u00e8re le taux brut d'immigration, on y voit que la part des immigrants exer\u00e7ant une activit\u00e9 diminue continuellement\u00a0: de 53,4\u00a0% en 1990, elle est pass\u00e9e \u00e0 30,2\u00a0% l'ann\u00e9e derni\u00e8re. Le regroupement familial y repr\u00e9sente aujourd'hui 41\u00a0%, et les \u00e9trangers sans activit\u00e9 5 autres\u00a0%\u00a0; 13,5\u00a0% sont en formation\u00a0; les \"cas de rigueur\" comptent pour 3,5\u00a0% et les \"r\u00e9fugi\u00e9s reconnus\" pour 1,1\u00a0%.
En vertu d'accords internationaux, la Suisse ne contr\u00f4le plus la composition de l'immigration. Et les chiffres remettent s\u00e9rieusement en cause le fait que cette immigration, ainsi que beaucoup le pr\u00e9tendent, prot\u00e8ge l'AVS et nous offre v\u00e9ritablement une meilleure croissance \u00e9conomique. Les \u00e9trangers repr\u00e9sentent un poids excessif pour nos institutions sociales (AI, caisse de ch\u00f4mage, aide sociale), de m\u00eame que pour les syst\u00e8mes p\u00e9nitentiaire et scolaire. Hans Ulrich St\u00f6ckling, directeur de l'instruction publique de Saint-Gall, a fortement insist\u00e9 sur la corr\u00e9lation entre l'immigration et les mauvais r\u00e9sultats de la Suisse au test PISA.
Une \u00e9tude aux Pays-Bas a montr\u00e9 qu'au cours de leur vie, les immigrants prenaient plus d'argent au Tr\u00e9sor public qu'ils ne lui en donnaient. Et selon une \u00e9tude de l'institut de recherche \u00e9conomique de Munich Ifo (prof. Hans Werner Sinn), il faut attendre au moins 25 ans en Allemagne pour qu'un immigr\u00e9 moyen donne \u00e0 l'\u00c9tat plus qu'il ne re\u00e7oit en termes nets. De ces immigr\u00e9s, 80\u00a0% retournent pr\u00e9matur\u00e9ment dans leur pays d'origine ou d\u00e9c\u00e8dent. Et en plus de l'immigration directe, les mouvements indirects \u00e0 destination de l'\u00c9tat-providence font que les immigrants, du fait d'un taux de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9 et du peu de flexibilit\u00e9 des salaires, ont contraint trois millions d'Allemands \u00e0 r\u00e9clamer une assistance-ch\u00f4mage.
Mais, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ni les responsables politiques, ni les milieux \u00e9conomiques n'ont montr\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat pour de telles \u00e9tudes sur le territoire suisse. Cependant, ce n'est pas une ineptie de dire que la situation de la Suisse est similaire \u00e0 celle des Pays-Bas ou de l'Allemagne. De nombreux indices prouvent que la politique de notre pays en mati\u00e8re d'immigration, qui permet de profiter imm\u00e9diatement du syst\u00e8me d'aide sociale, pourrait avoir des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur le patrimoine national, accumul\u00e9 depuis des dizaines, voire des centaines d'ann\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ce qui concerne les effets de la migration sur les syst\u00e8mes de r\u00e9partition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 refus\u00e9 en 2003 d'\u00e9tablir une nouvelle \u00e9tude (postulat B\u00fchlmann 03.3166). Il n'existe jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas d'analyse compl\u00e8te des effets de la politique des \u00e9trangers, en particulier de la nouvelle orientation importante qui est intervenue, vers la fin des ann\u00e9es nonante, avec la suppression du statut de saisonnier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1109116800000)\/","SubmittedBy":"M\u00f6rgeli Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236096793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103241600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}