Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre tous les moyens en oeuvre dont il dispose pour que l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl lib\u00e8re imm\u00e9diatement Monsieur Marwan Barghouti de la prison de la Cour Supr\u00eame, \u00e0 Tel Aviv, o\u00f9 il est d\u00e9tenu.
","ReasonText":"Isra\u00ebl a viol\u00e9 le droit international, les droits de l'homme et les accords d'Oslo en arr\u00eatant et en torturant Monsieur Barghouti\u00a0; il continue \u00e0 les violer en le maintenant emprisonn\u00e9. En effet, Monsieur Barghouti a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 15 avril 2002 sous pr\u00e9texte qu'il avait \u00e9t\u00e9 l'un des instigateurs de l'Intifada palestinienne, admissible en droit international, contre l'occupation isra\u00e9lienne. Son proc\u00e8s a commenc\u00e9 le 5 septembre de la m\u00eame ann\u00e9e\u00a0; le 6 juin 2004, Monsieur Barghouti a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 cinq peines de prison \u00e0 vie, plus 40 ans de prison.
Monsieur Barghouti a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Ramallah, ville qui d'apr\u00e8s les accords d'Oslo se trouve dans la zone A, qui est sous la juridiction exclusive des Palestiniens. Les Isra\u00e9liens ne sont autoris\u00e9s \u00e0 y arr\u00eater une personne que s'ils la soup\u00e7onnent grandement d'avoir perp\u00e9tr\u00e9 un attentat sur leur territoire dans les heures qui pr\u00e9c\u00e8dent, auquel cas ils doivent la remettre \u00e0 la police palestinienne. Ou encore s'ils la soup\u00e7onnent d'avoir commis un attentat en Isra\u00ebl ou contre des citoyens isra\u00e9liens, auquel cas il appartient au \"Legal Committee\", d'apr\u00e8s les accords d'Oslo, de d\u00e9cider o\u00f9 le proc\u00e8s aura lieu. Isra\u00ebl n'a donc rien \u00e0 dire (accords d'Oslo, Interim Agreement, trait\u00e9 transitoire, annexe IV, art. 4).
L'arrestation de Monsieur Barghouti \u00e0 Ramallah et son transfert dans une prison d'Isra\u00ebl contreviennent \u00e9galement \u00e0 l'article 49 de la IVe Convention de Gen\u00e8ve.
Enfin son arrestation et sa d\u00e9tention sont contraires \u00e0 la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme et aux autres conventions du type, pourtant sign\u00e9es par Isra\u00ebl.
Monsieur Barghouti a \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 physiquement et psychiquement, tortur\u00e9 pendant 100 jours et soumis \u00e0 des interrogatoires abjects car contraires au droit (m\u00e9thode SHEBE): quatre jours assis sur une chaise, les mains li\u00e9es derri\u00e8re le dos. Il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sommeil et a fait l'objet d'autres brutalit\u00e9s.
Monsieur Barghouti a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu en 1996 au Conseil l\u00e9gislatif palestinien. Il est aussi secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Fatah de Cisjordanie.
Des personnalit\u00e9s de premier plan, comme Messieurs Nelson Mandela et Samarago, Portugais prix Nobel de litt\u00e9rature, ont exig\u00e9 publiquement qu'il soit lib\u00e9r\u00e9 imm\u00e9diatement.
Aujourd'hui encore, Monsieur Marwan Barghouti est l'un des hommes politiques les plus populaires de Palestine (les sondages le confirment). Pour beaucoup, c'est le futur chef du peuple palestinien. Il joue un r\u00f4le capital dans le processus de paix.
La Suisse, qui joue un r\u00f4le de premier plan dans la recherche d'une paix \u00e9quitable qui mettrait fin \u00e0 l'occupation isra\u00e9lienne, notamment parce qu'elle a lanc\u00e9 l'Initiative de Gen\u00e8ve, pierre angulaire du processus de paix, se doit d'intervenir pour qu'il soit lib\u00e9r\u00e9 imm\u00e9diatement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du contexte de l'arrestation et de la d\u00e9tention de Marwan Barghouti, de la popularit\u00e9 dont ce dernier jouit au sein de la population palestinienne et du r\u00f4le important qu'il continue \u00e0 jouer dans la vie politique palestinienne et dans le processus de r\u00e9forme et de renouvellement des institutions palestiniennes. Marwan Barghouti a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans la deuxi\u00e8me Intifada en sa qualit\u00e9 de cofondateur et d'officier sup\u00e9rieur du Tanzim de la mouvance du Fatah de l'int\u00e9rieur du territoire palestinien occup\u00e9.
La probl\u00e9matique du sort r\u00e9serv\u00e9 aux prisonniers palestiniens incarc\u00e9r\u00e9s dans des prisons isra\u00e9liennes est un sujet tr\u00e8s sensible, dont le r\u00e8glement progressif est crucial pour l'\u00e9tablissement de la confiance entre les deux parties au conflit. Il s'agit de l'un des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9 devant permettre d'aboutir \u00e0 la paix compl\u00e8te, juste et durable, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appelle de ses voeux.
\u00c0 ce stade, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas opportun d'intervenir pour un cas particulier, aussi important soit-il. En effet, la lib\u00e9ration de Marwan Barghouti s'inscrit dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral du processus de paix n\u00e9goci\u00e9 entre Isra\u00e9liens et Palestiniens et la Suisse doit continuer \u00e0 soutenir ce processus dans sa globalit\u00e9.
Toutefois, comme par le pass\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve en toutes circonstances la possibilit\u00e9, notamment dans le cadre de forums internationaux ou sur le plan bilat\u00e9ral, de s'\u00e9lever contre les m\u00e9thodes d'interrogation assimilables \u00e0 des actes de torture et les traitements inhumains et d\u00e9gradants, perp\u00e9tr\u00e9s en violation de la IVe Convention de Gen\u00e8ve, des instruments internationaux des droits de l'homme et des principes et valeurs constitutives de la politique de la Suisse en mati\u00e8re de promotion des droits humains.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1125446400000)\/","SubmittedBy":"Vischer Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534403453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1103241600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4706,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}