Depuis le 1er janvier 2004, le gouvernement isra\u00e9lien exige des personnes qui veulent entrer en Cisjordanie et dans la bande de Gaza qu'elles pr\u00e9sentent une autorisation \u00e9crite d\u00e9livr\u00e9e par l'administration militaire. Selon le document remis aux voyageurs \u00e9trangers \u00e0 leur arriv\u00e9e en Isra\u00ebl, l'entr\u00e9e \"dans les territoires sous contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 palestinienne est strictement interdite\" sans cela. Quiconque refuse de se soumettre risque des sanctions, \"y compris la d\u00e9portation et le refus de toute future entr\u00e9e dans l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl\". Cette mesure isole encore un peu plus les Palestiniens, et elle contribue \u00e0 faire de leur territoire un ghetto inaccessible. Elle risque aussi d'emp\u00eacher les missions civiles pour la paix d'apporter leur aide aux populations palestiniennes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il intervenir aupr\u00e8s du gouvernement isra\u00e9lien pour faire lever cette mesure\u00a0?
Peut-il, par r\u00e9ciprocit\u00e9, introduire des mesures limitatives, telles que l'obligation du visa, pour les Isra\u00e9liens qui veulent entrer en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Isra\u00ebl - en sa qualit\u00e9 de puissance occupante dans les territoires palestiniens occup\u00e9s - est li\u00e9 par les dispositions de la Convention de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et par la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve de 1949. La puissance occupante peut r\u00e9glementer l'acc\u00e8s et la sortie du territoire occup\u00e9 \u00e0 la condition que ces mesures soient justifi\u00e9es par des raisons importantes comme la s\u00e9curit\u00e9 publique et qu'elles soient proportionnelles. La Suisse - en tant qu'\u00c9tat partie aux Conventions de Gen\u00e8ve et en raison de sa tradition humanitaire - a rappel\u00e9 \u00e0 maintes reprises \u00e0 Isra\u00ebl de respecter ces obligations et elle le fera aussi \u00e0 l'avenir si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire.
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