Apr\u00e8s l'acceptation, le 8 f\u00e9vrier dernier, de l'initiative populaire \"Internement \u00e0 vie pour les d\u00e9linquants sexuels ou violents jug\u00e9s tr\u00e8s dangereux et non amendables\", le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher a envisag\u00e9 publiquement la possibilit\u00e9 que la Suisse d\u00e9nonce la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.
Puisque notre pays est loin d'avoir r\u00e9alis\u00e9 l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes - la liste des in\u00e9galit\u00e9s encore existantes serait trop longue \u00e0 faire ici -, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il \u00e9galement de d\u00e9noncer la Convention des Nations Unies sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, entr\u00e9e en vigueur pour la Suisse le 26 avril 1997, ou est-il pr\u00eat \u00e0 faire tout ce qui est en son pouvoir pour avancer rapidement sur le chemin de l'\u00e9galit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, qui est entr\u00e9e en vigueur en Suisse le 26 avril 1997, concr\u00e9tise l'interdiction de la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes dans tous les domaines de la vie - principe garanti aussi \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Elle oblige aussi les \u00c9tats parties, dont la Suisse, \u00e0 prendre des mesures, notamment sur le plan politique, \u00e9conomique, social, culturel et civil pour \u00e9liminer les discriminations envers les femmes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de d\u00e9noncer cette convention, alors qu'il m\u00e8ne depuis des ann\u00e9es une action coh\u00e9rente en faveur de l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination dans la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale et qu'il a \u00e9galement pris diverses mesures afin de soutenir la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 dans la pratique, par exemple gr\u00e2ce au programme \"\u00c9galit\u00e9 des chances\" dans le domaine des universit\u00e9s. En outre, il a renouvel\u00e9 son engagement en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre homme et femme dans le programme de l\u00e9gislature 2003-2007, dans lequel figure du reste la ratification du Protocole additionnel \u00e0 la convention, qui permet la comp\u00e9tence du comit\u00e9 pour recevoir et examiner les communications soumises par des particuliers ou groupes de particuliers, qui affirment \u00eatre victimes d'une violation par cet \u00c9tat partie d'un des droits \u00e9nonc\u00e9s dans la convention.
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