La r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) r\u00e9pond \u00e0 une demande des cantons, des r\u00e9gions et de diff\u00e9rents acteurs agissant au niveau r\u00e9gional. Elle propose de compl\u00e9ter la politique actuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de nature et de paysage par l'\u00e9tablissement de bases l\u00e9gales permettant la cr\u00e9ation et la gestion de parcs d'importance nationale. Trois types de parcs vous sont propos\u00e9s\u00a0:
- Les parcs nationaux\u00a0: ce sont des territoires \u00e0 caract\u00e8re essentiellement naturels, qui ont pour but de permettre \u00e0 la nature d'\u00e9voluer librement et de mettre \u00e0 disposition de la population un territoire privil\u00e9giant le contact avec la nature.
- Les parcs naturels r\u00e9gionaux\u00a0; ils concernent des espaces ruraux remarquables et habit\u00e9s par l'homme. Cette forme de parc participera concr\u00e8tement \u00e0 la cr\u00e9ation de conditions favorables au d\u00e9veloppement durable, \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement, \u00e0 la d\u00e9couverte du patrimoine naturel et culturel ainsi qu'\u00e0 l'encouragement de technologies innovatrices et respectueuses de l'environnement.
- Les parcs naturels p\u00e9riurbains\u00a0; ils d\u00e9signent des territoires naturels proches des agglom\u00e9rations, o\u00f9 le public pourra trouver le contact avec la nature et d\u00e9couvrir la dynamique des \u00e9cosyst\u00e8mes. Ils participeront \u00e0 la sensibilisation de la population \u00e0 la nature et \u00e0 l'environnement.
Plusieurs projets de parcs sont aujourd'hui en cours dans toute la Suisse, souvent \u00e0 partir des mod\u00e8les des pays voisins. Ces projets sont soutenus dans une large mesure par la population locale qui voit en eux la possibilit\u00e9 de conjuguer harmonieusement la conservation de milieux naturels et de paysages dont elle est fi\u00e8re avec le d\u00e9veloppement r\u00e9gional, et d'en tirer un l\u00e9gitime profit pour l'\u00e9conomie locale, plus particuli\u00e8rement pour le tourisme. La cr\u00e9ation de parcs est cr\u00e9atrice de valeur ajout\u00e9e\u00a0; cela se traduit par un accroissement des investissements dans les r\u00e9gions et la cr\u00e9ation d'emplois, comme le prouvent notamment les exp\u00e9riences faites en Autriche et en France.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, l'aide financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale destin\u00e9e aux nouveaux parcs a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Alors que le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voyait aucune aide de cette sorte, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 - sur proposition d'une majorit\u00e9 de sa Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE) - que la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait accorder aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des aides financi\u00e8res globales pour la cr\u00e9ation, l'exploitation et l'assurance de la qualit\u00e9 des parcs d'importance nationale (art. 23jbis). Ces aides seraient toutefois assorties de conditions\u00a0: que certaines exigences qualitatives soient remplies et que les efforts d'autofinancement ainsi que d'autres possibilit\u00e9s de financement aient \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es. Refusant la formulation potestative propos\u00e9e, une minorit\u00e9 de la commission a souhait\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration soit soumise \u00e0 l'obligation d'apporter ces aides, mais cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 22 voix contre 18. Une proposition de minorit\u00e9 Rolf Schweiger (RL, ZG), laquelle visait \u00e0 supprimer totalement l'aide financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e elle aussi, par 34 voix contre 3. Le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 lors du vote sur l'ensemble, par 33 voix pour et 0 voix contre.
Au Conseil national, les membres UDC de la commission ont d\u00e9pos\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ainsi qu'une proposition de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le cas o\u00f9 le Conseil national d\u00e9ciderait cependant d'entrer en mati\u00e8re. Ces propositions n'ayant obtenu le soutien que d'une large majorit\u00e9 du groupe UDC ainsi que de quelques radicaux, elles ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es au conseil, respectivement par 113 voix contre 49 et par 115 voix contre 51.
Lors de la discussion par article, les membres du groupe UDC ont d\u00e9pos\u00e9 des propositions de minorit\u00e9 concernant la d\u00e9finition et les cat\u00e9gories de parcs (art. 23e). Ces propositions, qui visaient \u00e0 supprimer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories pr\u00e9vues, ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es au conseil par plus de deux tiers des voix. La discussion au Conseil national a en outre port\u00e9 sur un nouvel aspect\u00a0: la cr\u00e9ation de parcs fluviaux. Dix sites fluviaux d'importance nationale des cantons des Grisons et du Valais seraient entr\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie. Les propositions individuelles portant sur cette nouvelle cat\u00e9gorie de parcs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par des repr\u00e9sentants des groupes de tous les partis gouvernementaux. Les majorit\u00e9s des groupes des partis gouvernementaux ainsi que le groupe des Verts ont toutefois refus\u00e9 de cr\u00e9er une nouvelle cat\u00e9gorie. Au nom de la commission, Werner Messmer (RL, TG) a indiqu\u00e9 entre autres que conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la protection de la nature et du paysage, les parcs \u00e9taient des espaces coh\u00e9rents en soi, ce qui correspond d'ailleurs aux crit\u00e8res internationaux. Les parcs fluviaux propos\u00e9s seraient au contraire des espaces partiels sans coh\u00e9rence interne. En outre, ils pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s sans difficult\u00e9 dans les cat\u00e9gories existantes, \u00e0 savoir les parcs nationaux, les parcs naturels r\u00e9gionaux et les parcs naturels p\u00e9riurbains. Par 124 voix contre 34, le conseil a clairement rejet\u00e9 la cat\u00e9gorie des parcs fluviaux.
Contrairement au Conseil des \u00c9tats, la Chambre basse a d\u00e9cid\u00e9, s'agissant de l'art. 23jbis, que la Conf\u00e9d\u00e9ration devait apporter des aides financi\u00e8res aux cantons pour la cr\u00e9ation de parcs naturels et de parcs paysage b\u00e9n\u00e9ficiant d'un label de qualit\u00e9 national. \u00c0 l'instar du Conseil des \u00c9tats, une minorit\u00e9 de la commission a souhait\u00e9 maintenir la formulation potestative. Au nom de la majorit\u00e9 de la commission, Werner Messmer (RL, TG) a quant \u00e0 lui expliqu\u00e9 que puisque la Conf\u00e9d\u00e9ration fixait les r\u00e8gles concernant les parcs nationaux, les parcs naturels r\u00e9gionaux et les parcs naturels p\u00e9riurbains ainsi que celles concernant l'attribution des labels, il \u00e9tait logique qu'elle participe financi\u00e8rement \u00e0 leur cr\u00e9ation et \u00e0 leur exploitation. Malgr\u00e9 l'opposition du groupe UDC, le Conseil national a maintenu sa d\u00e9cision selon laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9dicte des dispositions pour l'attribution des labels \" Parc \" et \" Produit \" aux parcs d'importance nationale, et non pas seulement des directives non contraignantes. Lors du vote final, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 114 voix contre 52. Il a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la quasi-totalit\u00e9 des membres du groupe UDC.
Par 28 voix contre 10, le Conseil des Etats a maintenu sa d\u00e9cision concernant l'art. 23jbis. Contrairement au Conseil national, il n'a pas souhait\u00e9 contraindre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 accorder aux cantons un soutien financier pour la cr\u00e9ation de parcs naturels et de parcs paysage b\u00e9n\u00e9ficiant d'un label de qualit\u00e9 national.
Au Conseil national, Toni Brunner (V, SG) a recommand\u00e9 au nom d'une minorit\u00e9 bourgeoise de la commission de s'aligner sur le Conseil des \u00c9tats pour cette divergence. Le conseil a cependant d\u00e9cid\u00e9 par 96 voix contre 65 de maintenir sa d\u00e9cision. Suivant la proposition de sa commission, il a \u00e9galement refus\u00e9 sans d\u00e9bat de biffer la disposition qu'il avait introduite en premi\u00e8re lecture\u00a0: celle-ci pr\u00e9voit que les parcs d'importance nationale sont \u00e9tablis \" apr\u00e8s consultation d\u00e9mocratique de la population des communes concern\u00e9es \".
Le Conseil des Etats avait auparavant biff\u00e9 cette disposition. Il s'est ensuite rapproch\u00e9 du Conseil national avec une nouvelle version (art. 23i, al. 2). Au nom de la commission, Carlo Schmid-Sutter (C, AI) a soulign\u00e9 que le Conseil des \u00c9tats voulait \u00e9viter que la proc\u00e9dure passe directement par les communes, sans impliquer les cantons. Dans cette optique, il est imp\u00e9ratif que les cantons inscrivent les dispositions n\u00e9cessaires dans leur l\u00e9gislation afin que la population des communes concern\u00e9es puisse participer de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 la prise de d\u00e9cision. D\u00e9finir la nature et les modalit\u00e9s de cette participation rel\u00e8ve de plus de leur comp\u00e9tence.
Pour ce qui est du soutien financier qui leur serait accord\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration en cas de cr\u00e9ation d'un nouveau parc naturel b\u00e9n\u00e9ficiant d'un label de qualit\u00e9 national, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 la formulation contraignante propos\u00e9e par le Conseil national (art. 23jbis), lequel a, de son c\u00f4t\u00e9, repris la version du Conseil des \u00c9tats en ce qui concerne la participation de la population (art. 23i, al. 2).
Lors du vote final, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9 ; le Conseil national a fait de m\u00eame par la suite, par 149 voix contre 32 (ces derni\u00e8res \u00e9manant des rangs de l'UDC).
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