La situation de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme est aujourd'hui alarmante. Fin 2004, pr\u00e8s de 80 000 requ\u00eates \u00e9taient pendantes. 39 000 requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 introduites en 2003 et 45 000 en 2004 et la Cour s'attend \u00e0 recevoir pr\u00e8s de 52 000 nouvelles requ\u00eates en 2005.
Les deux principales sources de l'avalanche des requ\u00eates qui arrivent \u00e0 Strasbourg sont, d'une part, les dizaines de milliers de requ\u00eates d\u00e9clar\u00e9es irrecevables (plus de 90\u00a0% des requ\u00eates) et, d'autre part, les requ\u00eates qui sont, elles, au contraire, manifestement bien fond\u00e9es, tout particuli\u00e8rement les requ\u00eates r\u00e9p\u00e9titives, \u00e0 savoir des centaines, voire des milliers de requ\u00eates qui portent sur le m\u00eame objet (par ex. la longueur des proc\u00e9dures judiciaires nationales). Pour ces deux cat\u00e9gories de requ\u00eates, le Protocole n\u00b014 propose d'adopter des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es. Pour les requ\u00eates d\u00e9clar\u00e9es irrecevables, un nouveau syst\u00e8me de filtrage est pr\u00e9vu\u00a0: un juge seul, assist\u00e9 de rapporteurs, pourra d\u00e9clarer une requ\u00eate irrecevable. De surcro\u00eet, un nouveau crit\u00e8re de recevabilit\u00e9 permettra \u00e0 la Cour de rejeter des requ\u00eates de peu d'importance, sauf si le respect des droits de l'homme exige leur examen au fond et \u00e0 condition qu'elles aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumises, au niveau national, \u00e0 l'examen d'un tribunal. Quant aux requ\u00eates manifestement bien fond\u00e9es, les comit\u00e9s de trois juges pourront, dans le cadre d'une proc\u00e9dure sommaire, rendre \u00e0 l'unanimit\u00e9 un arr\u00eat constatant la violation de la Convention lorsque l'affaire peut \u00eatre tranch\u00e9e sur la base d'une jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour. D'autres mesures sont pr\u00e9vues, telle la possibilit\u00e9 pour le Comit\u00e9 des Ministres de demander \u00e0 la Cour l'interpr\u00e9tation d'un arr\u00eat et d'introduire une proc\u00e9dure devant la Cour contre un \u00c9tat qui refuserait de se conformer \u00e0 un arr\u00eat d\u00e9finitif dans un litige auquel il est partie. Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe se voit pour sa part reconna\u00eetre un droit de tierce intervention devant la Cour. Quant aux juges, ils seront d\u00e9sormais \u00e9lus pour un mandat unique de neuf ans. Enfin, le Protocole n\u00b014 pr\u00e9voit express\u00e9ment la possibilit\u00e9 pour l'Union europ\u00e9enne d'adh\u00e9rer \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. La Suisse s'est particuli\u00e8rement investie dans les n\u00e9gociations intergouvernementales qui ont abouti \u00e0 l'\u00e9laboration du Protocole n\u00b014 puisque, d'une part, elle a eu le privil\u00e8ge de les pr\u00e9sider et que, d'autre part, elle est, avec l'Allemagne, \u00e0 la base de deux des innovations essentielles de cette r\u00e9forme.
Le Comit\u00e9 des Ministres a adopt\u00e9 ce nouveau Protocole le 13 mai 2004. Il a \u00e9t\u00e9 ouvert \u00e0 la signature et sign\u00e9 par la Suisse le jour m\u00eame. Le Comit\u00e9 des Ministres a demand\u00e9 aux \u00c9tats parties de tout mettre en oeuvre pour signer et ratifier cet instrument afin qu'il entre en vigueur au plus tard deux ans apr\u00e8s son ouverture \u00e0 la signature.
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