Par le message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet \u00e0 l'approbation des Chambres f\u00e9d\u00e9rales le Protocole facultatif du 25 mai 2000 \u00e0 la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants.
Le Protocole facultatif compl\u00e8te la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), plus pr\u00e9cis\u00e9ment ses art. 34 et 35, et poursuit la r\u00e9alisation de ses buts. Pi\u00e8ce ma\u00eetresse du Protocole, l'art. 3 pose les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les l\u00e9gislations p\u00e9nales nationales. En outre, le Protocole facultatif contient des dispositions ayant trait notamment \u00e0 la comp\u00e9tence, \u00e0 l'aide aux victimes, au droit d'extradition, \u00e0 la coop\u00e9ration internationale et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir sur le plan politique en mati\u00e8re de vente d'enfants, de prostitution et de pornographie impliquant des enfants.
L'ordre juridique suisse satisfait dans l'ensemble aux exigences du Protocole facultatif. La traite d'\u00eatres humains constitue la seule exception. Aux termes de l'art. 196 CP, seule est punissable la traite d'\u00eatres humains en vue de l'exploitation sexuelle de la victime. Le Protocole facultatif exige toutefois que soit p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible la vente d'enfants aux fins d'exploitation sexuelle, de trafic commercial d'organes et de travail forc\u00e9. Afin de remplir les obligations du Protocole facultatif concernant la traite d'\u00eatres humains, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose la r\u00e9vision de l'art. 196 CP (traite d'\u00eatres humains), dont les dispositions se retrouveront d\u00e9sormais \u00e0 l'art. 182 P-CP. S'agissant de l'exigence du Protocole facultatif de punir \u00e9galement l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire d'une adoption moyennant un profit mat\u00e9riel indu, la Suisse l'a remplie par l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2003, de la loi d'application relative \u00e0 la Convention de La Haye sur l'adoption.
Le Protocole facultatif a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par 85 \u00c9tats (octobre 2004). La Suisse, qui a notablement contribu\u00e9 \u00e0 son \u00e9laboration, a sign\u00e9 le Protocole facultatif le 7 septembre 2000. Sa ratification rev\u00eat une grande importance pour notre pays, compte tenu de la politique qu'il m\u00e8ne dans le domaine des droits de l'homme.
","Proceedings":"Le Conseil national a adopt\u00e9 le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9 avec une l\u00e9g\u00e8re modification. Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 au Conseil national \u00e0 l'unanimit\u00e9 et sans discussion.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143192012960)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":"III","Modified":"\/Date(1770754144183)\/","SubmissionDate":"\/Date(1110499200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}