Dans le cadre de la discussion \"Panorama des assurances sociales\u00a0; point de la situation, perspectives et mesures \u00e0 prendre\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 30 juin 2004, de soumettre sans d\u00e9lai au Parlement un projet de r\u00e9forme de la proc\u00e9dure de l'assurance-invalidit\u00e9 qui devait \u00eatre trait\u00e9 en proc\u00e9dure sp\u00e9ciale et entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Ce projet visait \u00e0 rendre la proc\u00e9dure AI plus simple au moyen des trois mesures suivantes\u00a0:
- remplacer la proc\u00e9dure d'opposition par la proc\u00e9dure de pr\u00e9avis (r\u00e9tablir la situation ant\u00e9rieure \u00e0 l'introduction de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales [LPGA]);
- supprimer la gratuit\u00e9 de la proc\u00e9dure devant les tribunaux cantonaux des assurances et devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances (TFA);
- restreindre le pouvoir de cognition du TFA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis ledit projet en consultation du 24 septembre au 1er novembre 2004. Ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 donner leur avis les cantons, les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, les partis, les associations fa\u00eeti\u00e8res de l'\u00e9conomie et d'autres organisations int\u00e9ress\u00e9es. Une conf\u00e9rence de consultation a en outre \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le 22 octobre 2004 \u00e0 l'intention des associations de d\u00e9fense des personnes handicap\u00e9es. Au total, 66 r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 recueillies.
Les principales tendances qui ressortent des r\u00e9ponses sont les suivantes\u00a0:
- Soutien \u00e0 l'id\u00e9e de r\u00e9forme\u00a0: la majorit\u00e9 des participants approuve le projet dans l'ensemble. Les opposants rejettent notamment l'id\u00e9e d'une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique de la proc\u00e9dure dans l'AI, contestent le caract\u00e8re d'urgence, d\u00e9plorent le chevauchement avec la r\u00e9forme de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale et mettent en doute l'opportunit\u00e9 des mesures.
- Remplacement de la proc\u00e9dure d'opposition par la proc\u00e9dure de pr\u00e9avis\u00a0: le projet de remplacer la proc\u00e9dure d'opposition par la proc\u00e9dure de pr\u00e9avis a \u00e9t\u00e9 bien accueilli. Certains participants ont cependant relev\u00e9 qu'il n'est pas encore possible d'estimer les effets de la proc\u00e9dure d'opposition sur le nombre d'oppositions form\u00e9es contre les d\u00e9cisions des offices AI.
- Suppression de la gratuit\u00e9 de la proc\u00e9dure de recours devant les tribunaux cantonaux des assurances et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances\u00a0: l'id\u00e9e de rendre payante la proc\u00e9dure de recours devant les tribunaux cantonaux des assurances a dans l'ensemble \u00e9t\u00e9 favorablement accueillie. La majorit\u00e9 des cantons sugg\u00e8rent de fixer des limites de frais. Mais plusieurs participants critiquent l'imposition de frais aux parties pour les proc\u00e9dures cantonales, car ils craignent qu'il en r\u00e9sulte une augmentation des demandes d'assistance judiciaire, et par voie de cons\u00e9quence des co\u00fbts encore plus \u00e9lev\u00e9s. Les cantons se sont majoritairement prononc\u00e9s pour que la proposition de supprimer la gratuit\u00e9 de la proc\u00e9dure devant le TFA soit harmonis\u00e9e avec la r\u00e9forme de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale.
- Limitation du pouvoir d'examen du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances aux cas de violation du droit f\u00e9d\u00e9ral, y compris l'exc\u00e8s et l'abus du pouvoir d'appr\u00e9ciation\u00a0: seuls quelques participants se sont prononc\u00e9s sur cette mesure. Certains sont sceptiques au vu du r\u00e9sultat des d\u00e9bats parlementaires relatifs \u00e0 la r\u00e9forme de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale. En effet, alors que la proc\u00e9dure de consultation sur le pr\u00e9sent projet \u00e9tait en cours, le Conseil national a maintenu le plein pouvoir de cognition du TFA en ce qui concerne les prestations de l'AI.
Sur la base des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation et afin d'harmoniser le pr\u00e9sent projet avec la r\u00e9forme totale de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale, trois mesures pour la simplification de la proc\u00e9dure AI sont propos\u00e9es\u00a0:
- remplacer la proc\u00e9dure d'opposition par la proc\u00e9dure de pr\u00e9avis (r\u00e9tablir la situation ant\u00e9rieure \u00e0 l'introduction de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales [LPGA]);
- supprimer la gratuit\u00e9 de la proc\u00e9dure devant les tribunaux cantonaux des assurances et devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances (TFA);
- supprimer la suspension des d\u00e9lais dans la proc\u00e9dure administrative et devant les tribunaux cantonaux des assurances.
L'introduction des mesures propos\u00e9es vise \u00e0 simplifier et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure dans l'assurance-invalidit\u00e9. Dans l'int\u00e9r\u00eat de la personne assur\u00e9e surtout, la proc\u00e9dure administrative doit se d\u00e9rouler sans d\u00e9lais. Par rapport \u00e0 la proc\u00e9dure d'opposition, la proc\u00e9dure de pr\u00e9avis permet d'associer en temps utile la personne assur\u00e9e et d'\u00e9tablir ainsi les faits avec pr\u00e9cision.
L'obligation de supporter les frais de justice devant les tribunaux cantonaux invitera la personne assur\u00e9e \u00e0 peser m\u00fbrement le pour et le contre avant de former recours. La suppression de la gratuit\u00e9 de la proc\u00e9dure provoquera une diminution des recours superflus.
","Proceedings":"Au Conseil national, une large minorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re. Pour cette minorit\u00e9, l'objet pr\u00e9sente des faiblesses de m\u00e9thode et de fond \u00e9videntes qui emp\u00eachent d'y adh\u00e9rer. Des faiblesses de m\u00e9thodes, puisqu'il manque des donn\u00e9es quantitatives et une \u00e9valuation qualitative s\u00e9rieuse des avantages et des d\u00e9savantages li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure en vigueur, deux ans seulement apr\u00e8s son introduction. Il para\u00eet d'autre part peu pertinent de modifier certains aspects d'une proc\u00e9dure sur laquelle la prochaine r\u00e9vision de l'AI toute proche aura certainement aussi des effets. Sur le fond, la modification propos\u00e9e s'\u00e9loigne de l'harmonisation p\u00e9niblement acquise par la LPGA. On renonce \u00e0 la proc\u00e9dure d'opposition pour revenir \u00e0 celle du pr\u00e9avis, on introduit des frais de justice et on \u00e9limine la suspension des d\u00e9lais. Les partisans de la r\u00e9vision ont mis l'accent sur la n\u00e9cessit\u00e9, dans l'int\u00e9r\u00eat m\u00eame des personnes assur\u00e9es et des ayants droit, du prompt d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure administrative. Alors que les d\u00e9lais de d\u00e9cision jouent un r\u00f4le consid\u00e9rable dans la r\u00e9insertion professionnelle effective, les mesures propos\u00e9es visent \u00e0 simplifier et acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure en cas de litiges portant sur les prestations de l'AI. Soutenue par les groupes d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien, radical-lib\u00e9ral et UDC, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par 111 voix contre 63.
Aux art. 57a, al. 1 et 2 et 69, al. 1, le Conseil national, sensible aux arguments de la majorit\u00e9 de sa commission, a r\u00e9tabli la proc\u00e9dure de pr\u00e9avis par 105 voix contre 64 respectivement 107 voix contre 63. Pour la majorit\u00e9, l'introduction de la proc\u00e9dure d'opposition n'a pas permis d'am\u00e9liorer le taux d'acceptation des d\u00e9cisions de l'assurance-invalidit\u00e9, au contraire. Le nombre \u00e9lev\u00e9 d'oppositions et de recours enregistr\u00e9 dans ce domaine n\u00e9cessite la prise de mesures correctrices imm\u00e9diates. Les groupes socialistes et Verts ont vivement contest\u00e9 cette analyse, mais ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 entendus.
Avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de sa pr\u00e9sidente, le Conseil national a refus\u00e9, par 89 voix contre 88, de supprimer la suspension des d\u00e9lais durant les vacances judiciaires (deux semaines \u00e0 P\u00e2ques, un mois en \u00e9t\u00e9, deux semaines \u00e0 No\u00ebl).
\u00c0 l'art. 69, al. 1ter, les d\u00e9put\u00e9s des groupes socialiste et Vert se sont \u00e9lev\u00e9s en vain contre la suppression de la gratuit\u00e9 de la proc\u00e9dure, pr\u00e9sent\u00e9e comme une mesure antisociale. La Chambre basse a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 suivre, par 108 voix contre 70, la recommandation de la majorit\u00e9 de sa commission. Pour celle-ci, l'introduction d'\u00e9moluments financi\u00e8rement supportables permet aux recourants de mieux saisir l'importance d'une action. De plus, les personnes sans moyen ont droit \u00e0 l'assistance judiciaire, donc \u00e0 la gratuit\u00e9.
Comme le proposait la majorit\u00e9 de la commission, le Conseil national a restreint, par 93 voix contre 85, le pouvoir de cognition du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances en ce qui concerne les d\u00e9cisions relatives aux prestations de l'AI. Il a consid\u00e9r\u00e9 que cela constituait un moyen efficace et judicieux d'endiguer les co\u00fbts. Une minorit\u00e9 de la commission a estim\u00e9, au contraire, comme la Commission des affaires juridiques, que cette d\u00e9cision serait en contradiction avec les articles 97 et 105 de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral adopt\u00e9e par le Parlement le 17 juin 2005.
Au vote sur l'ensemble, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 92 voix contre 65, l'opposition venant des rangs rose-vert.
Au Conseil des \u00c9tats, la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re de Gis\u00e8le Ory (S, NE) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 35 voix contre 4. Les propositions de minorit\u00e9 aux art. 57a, al. 1 et 2 et 69, al. 1 concernant la proc\u00e9dure de pr\u00e9avis ou le pouvoir de cognition du Tribunal (ch. IIbis, modification du droit en vigueur), n'ont pas emp\u00each\u00e9 les s\u00e9nateurs de se rallier aux d\u00e9cisions du Conseil national.
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