L'initiative demande qu'un compl\u00e9ment soit ajout\u00e9 \u00e0 l'art. 34 Cst. relatif \u00e0 la garantie des droits politiques. A peu d'exceptions pr\u00e8s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration f\u00e9d\u00e9rale doivent se voir interdire toute activit\u00e9 d'information. Les mesures propos\u00e9es sont les suivantes\u00a0:
- Interdiction de toute activit\u00e9 d'information et de propagande de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des cadres sup\u00e9rieurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et des offices de la Conf\u00e9d\u00e9ration en p\u00e9riode de votation. Est except\u00e9e une br\u00e8ve et unique information \u00e0 la population par le chef du d\u00e9partement comp\u00e9tent.
- Interdiction faite \u00e0 toutes les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de financer, d'organiser et de soutenir des campagnes d'information et de propagande concernant le scrutin ainsi que de produire, de publier et de financer du mat\u00e9riel d'information et de propagande. Est except\u00e9e une brochure explicative du Conseil f\u00e9d\u00e9ral envoy\u00e9e \u00e0 tous les citoyens et les citoyennes ayant le droit de vote. Celle-ci expose de fa\u00e7on \u00e9quitable les arguments des partisans et des opposants.
- Obligation faite \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes de publier la date de la votation au moins six mois \u00e0 l'avance.
- Obligation faite \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes de mettre gratuitement \u00e0 la disposition des citoyens et des citoyennes le texte soumis au vote et le texte en vigueur.
- Obligation faite au l\u00e9gislateur de fixer dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir de l'acceptation de l'initiative les sanctions applicables en cas de violation des droits politiques.
Les institutions de la d\u00e9mocratie directe forment un des traits distinctifs du syst\u00e8me politique suisse, pour lequel elles repr\u00e9sentent un acquis central. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a jamais cess\u00e9 de s'engager en faveur de cette d\u00e9mocratie directe et il s'est maintes fois pench\u00e9 sur son propre r\u00f4le et sur celui de l'administration f\u00e9d\u00e9rale en p\u00e9riode de votation, avec pour r\u00e9sultat que des directives internes ont \u00e9t\u00e9 mises en place, ce qui garantit le respect de certains principes par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et par l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Ce n'est toutefois pas au seul Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais aussi au Parlement et aux tribunaux qu'il incombe de s'engager en faveur du bon fonctionnement de la d\u00e9mocratie. Par le biais de nombreuses interventions, les parlementaires ont exprim\u00e9 leur souci de pr\u00e9server le bon fonctionnement de la d\u00e9mocratie directe. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et la jurisprudence ont pr\u00e9cis\u00e9 les limites dans lesquelles l'engagement des autorit\u00e9s et les interventions priv\u00e9es \u00e9taient admissibles en p\u00e9riode de votation, apportant ainsi une contribution d\u00e9cisive \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit et \u00e0 la sauvegarde du syst\u00e8me de d\u00e9mocratie directe.
L'acceptation de l'initiative entra\u00eenerait une restriction drastique des activit\u00e9s d'information de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'administration f\u00e9d\u00e9rale avant les votations. Seules des connaissances de base relatives \u00e0 l'objet soumis \u00e0 la votation pourraient \u00eatre diffus\u00e9es, et ce, dans un cadre tr\u00e8s restrictif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourrait plus r\u00e9agir \u00e0 des affirmations visiblement fausses ou trompeuses que propageraient des particuliers. Il lui serait \u00e9galement interdit de fournir des informations sur de nouveaux faits importants, dont la connaissance serait n\u00e9cessaire \u00e0 toute prise de d\u00e9cision objective. Ce nouvel \u00e9tat de fait ne resterait pas sans cons\u00e9quences pour la formation de l'opinion des citoyens, qui ont le droit de conna\u00eetre l'avis de leur gouvernement et les raisons sur lesquelles il se fonde, ainsi que le droit d'\u00eatre inform\u00e9s compl\u00e8tement et objectivement sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles du r\u00e9sultat des votations pour l'\u00c9tat, la soci\u00e9t\u00e9 et les particuliers. Le droit qu'ont les citoyens de s'informer aupr\u00e8s de sources officielles aussi bien que de sources priv\u00e9es pour se forger leur propre opinion ne serait plus respect\u00e9 si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration f\u00e9d\u00e9rale ne pouvaient plus gu\u00e8re informer avant les votations et si l'activit\u00e9 d'information de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale devait elle aussi \u00eatre strictement limit\u00e9e. Si les citoyens ne devaient pratiquement plus disposer que de sources priv\u00e9es, leur information reposerait sur des bases incompl\u00e8tes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en arrive donc \u00e0 la conclusion que les mesures propos\u00e9es par l'initiative ne seraient pas seulement inopportunes et inappropri\u00e9es, si l'on entend sauvegarder la libre formation de l'opinion publique en p\u00e9riode de votation, mais qu'elles contribueraient bien plut\u00f4t \u00e0 mettre ce processus en danger. L'initiative m\u00e9conna\u00eet par ailleurs les nouvelles exigences en mati\u00e8re d'information par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration f\u00e9d\u00e9rale, dans un contexte en pleine \u00e9volution et fortement influenc\u00e9 par les m\u00e9dias. Elle ne fournit aucune r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 ce sujet.
Se fondant sur ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de recommander au peuple et aux cantons de rejeter, sans contre-projet, l'initiative populaire \"Souverainet\u00e9 du peuple sans propagande gouvernementale\". (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Par 34 voix contre 3, le Conseil des \u00c9tats a adh\u00e9r\u00e9 au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui propose de soumettre l'initiative (sans contre-projet) au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. Renon\u00e7ant dans un premier temps \u00e0 lui opposer un contre-projet indirect, le Conseil des \u00c9tats a clairement indiqu\u00e9 qu'il n'entendait pas emp\u00eacher le gouvernement ou l'administration de faire usage de leur droit d'informer avant les votations. Le conseiller aux \u00c9tats Thomas Pfisterer (RL, AG) a fait part de sa conviction qu'\" une d\u00e9mocratie r\u00e9f\u00e9rendaire moderne comme la n\u00f4tre a particuli\u00e8rement besoin du conseil des autorit\u00e9s. \"
Si le conseil s'est clairement prononc\u00e9 en faveur du rejet de l'initiative, il n'en a pas moins cherch\u00e9 \u00e0 analyser les raisons qui avaient conduit au d\u00e9p\u00f4t de celle-ci. Certains d\u00e9put\u00e9s ont d'ailleurs fait savoir que la situation actuelle ne les satisfaisait pas. Ainsi, le conseiller aux \u00c9tats Hansheiri Inderkum (C, UR) a estim\u00e9 que les interventions de conseillers f\u00e9d\u00e9raux dans l'\u00e9mission \" Arena \" \u00e0 la veille de votations \u00e9taient discutables, eu \u00e9gard \u00e0 la dignit\u00e9 de leur fonction. Maximilian Reimann (V, AG) est all\u00e9 jusqu'\u00e0 \u00e9voquer une \" d\u00e9mocratie achet\u00e9e \", puisque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral utiliserait les deniers publics \u00e0 des fins de propagande, tandis que son coll\u00e8gue Carlo Schmid-Sutter (C, AI) a critiqu\u00e9 les conseillers f\u00e9d\u00e9raux qui se permettaient de partager la Suisse en deux camps - le bon et le mauvais - \u00e0 l'issue d'une votation. Au cours des d\u00e9lib\u00e9rations, il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que ce th\u00e8me devrait \u00eatre approfondi dans le cadre de l'examen des objets 04.463 (Iv.pa. Didier Burkhalter (RL, NE) \"Engagement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors des votations f\u00e9d\u00e9rales\" et 03.3179 (Mo. CIP-N \"Votations populaires. Informations fournies par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales\").
La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national devait se prononcer sur la question de savoir si elle souhaitait examiner l'initiative populaire isol\u00e9ment ou avec l'initiative parlementaire Burkhalter (04.463), dont la mise en oeuvre lui incombe. Par souci de transparence, la commission a propos\u00e9 \u00e0 son Conseil de concevoir \u00e0 titre de contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire le projet visant \u00e0 mettre en oeuvre l'initiative parlementaire. De cette fa\u00e7on, le peuple et les cantons pourraient voter sur l'initiative populaire en ayant connaissance du projet l\u00e9gislatif visant \u00e0 mettre en oeuvre l'initiative parlementaire, et donc des intentions du l\u00e9gislateur.
\u00c0 la session d'hiver 2006, les deux Chambres ont d\u00e9cid\u00e9 de proroger d'un an le d\u00e9lai imparti pour traiter l'initiative populaire, montrant ainsi leur soutien \u00e0 l'\u00e9laboration d'un contre-projet indirect.
Lors des d\u00e9bats au Conseil national, le rapporteur de la Commission des institutions politiques, M. Ruedi Lustenberger (CEg, LU), a recommand\u00e9 le rejet de cette initiative populaire\u00a0; il a rappel\u00e9 qu'une modification de l'art. 10a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e lors de la session d'automne en r\u00e9ponse \u00e0 une initiative Burkhalter (04.463. Engagement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors des votations f\u00e9d\u00e9rales) et que cette modification constituait d\u00e9j\u00e0, indirectement, une contre-proposition \u00e0 l'initiative. \u00c0 l'exception des d\u00e9mocrates du Centre qui ont recommand\u00e9 d'accepter l'initiative conform\u00e9ment \u00e0 la proposition de minorit\u00e9 Hans Fehr (V, ZH), le Conseil national a suivi la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats et recommand\u00e9 le rejet de l'initiative.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 38 voix contre 2 au Conseil des \u00c9tats et par 134 voix contre 61 au Conseil national.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le1 juin 2008 par 75,2\u00a0% des votants et par tous les cantons.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198238252737)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":"I","Modified":"\/Date(1770755589517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1120003200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}